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Date Title Description Creator
1938-06-17[Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7477-7478 : Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées]Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés") [montrer plus]Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges
Type:text
imprimé
Date:1938-06-17
Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges
Identifier:MH_01023
Description:Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés") [montrer plus]
1940-01-13Décret du 13 janvier 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 17 juin 1938 sur le classement des documents d'archives privéesIntroduction des archives classées dans les dispositions applicables aux objets du décret du 18 mars 1940 – Introduction de règles spéciales de protection des archives classées (notamment autorisation de travaux et obligation de présentation)Daladier, Edouard
Delbos, Yvon
Reynaud, Paul
Campinchi, C.
Mandel, Georges
Type:text
Date:1940-01-13
Creator:Daladier, Edouard
Delbos, Yvon
Reynaud, Paul
Campinchi, C.
Mandel, Georges
Identifier:JO_01242
Description:Introduction des archives classées dans les dispositions applicables aux objets du décret du 18 mars 1940 – Introduction de règles spéciales de protection des archives classées (notamment autorisation de travaux et obligation de présentation)
1938-06-17Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privéesPossibilité de classer au titre des monuments historiques les archives privées dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, et d'exercer, pour celles-ci, le droit de préemption – Renvoi à un règlement d'administration publique, « rendu dans les dix mois », pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi [montrer plus]Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges
Type:text
Date:1938-06-17
Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Marchandeau, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges
Identifier:JO_01217
Description:Possibilité de classer au titre des monuments historiques les archives privées dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, et d'exercer, pour celles-ci, le droit de préemption – Renvoi à un règlement d'administration publique, « rendu dans les dix mois », pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi [montrer plus]
1938-12-31Projet de loi tendant à la ratification du décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, présenté par Edouard Daladier, président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, par Jean Zay, ministre de l'éducation nationale, par Paul Reynaud, ministre des finances, par C. Campinchi, ministre de la marine militaire, par Georges Bonnet, ministre des affaires étrangères, et par Georges Mandel, ministre des colonies, renvoyé à la commission de l'enseignement et des beaux-arts[Projet de loi non adopté] Projet de loi tendant à la ratification du décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loiDaladier, Edouard
Zay, Jean
Reynaud, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges
Type:text
Date:1938-12-31
Creator:Daladier, Edouard
Zay, Jean
Reynaud, Paul
Campinchi, C.
Bonnet, Georges
Mandel, Georges
Identifier:JO_01225
Description:[Projet de loi non adopté] Projet de loi tendant à la ratification du décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi