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1972-11-17[Copie d'une lettre de Jean Capelle, député, à Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, du 17 novembre 1972 acceptant de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement »]Accord de Jean Capelle, député, de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement » et de transférer ses préoccupations en question écrite [montrer plus]Capelle, Jean
Type:text
Date:1972-11-17
Creator:Capelle, Jean
Identifier:AE_00156
Description:Accord de Jean Capelle, député, de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement » et de transférer ses préoccupations en question écrite [montrer plus]
1972-11-09[Copie d'une lettre de Jean Capelle, député, à Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, du 9 novembre 1972 présentant plusieurs propositions de modification de la loi du 27 septembre 1941]Propositions de modification de la loi du 27 septembre 1941 : établissement d'une liste de « départements à archéologie protégée », création de conseils intercantonaux de protection archéologiques, constitution de « groupes d'intervention ou commandos destinés à assurer immédiatement l'inventaire, la protection et éventuellement la dépose des objets découverts et révision de la législation en matière de propriété du sous-sol (bien commun) [montrer plus]Capelle, Jean
Type:text
Date:1972-11-09
Creator:Capelle, Jean
Identifier:AE_00157
Description:Propositions de modification de la loi du 27 septembre 1941 : établissement d'une liste de « départements à archéologie protégée », création de conseils intercantonaux de protection archéologiques, constitution de « groupes d'intervention ou commandos destinés à assurer immédiatement l'inventaire, la protection et éventuellement la dépose des objets découverts et révision de la législation en matière de propriété du sous-sol (bien commun) [montrer plus]
1972-10-30[Lettre de Jean Capelle, député, à Jean Gazagnes, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, du 30 octobre 1972 portant transmission, pour avis, d'une « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement », préalablement à son dépôt à l'Assemblée nationale ]Transmission, pour avis, d'une « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement », préalablement à son dépôt à l'Assemblée nationale : selon le député, « le mercantilisme qui s'est développé autour de Lascaux me fait souhaiter une modification du droit de propriété dans le sens d'une collectivisation des vestiges archéologiques quant ils n'ont pas été explicitement acquis avec le sol » - En ce sens, l'article 1er de la proposition de loi prévoit que « les vestiges du travail de l'homme qui sont enfouis dans le sol depuis plus d'un siècle et qui n'étaient pas connus lors de l'acquisition des titres de propriété du propriétaire actuel du sol ou de ses antécédents connus, sont la propriété de l'Etat. Ce principe s'applique aussi bien aux vestiges de caractère mobilier qu'à ceux dont le support est immobilier, comme, par exemple, les peintures préhistoriques » - Les articles suivants laissent le choix aux « autorités responsables de la conservation du patrimoine culturel [de décider] s'il y a lieu d'abandonner les vestiges aux propriétaires du sol ou de les conserver », prévoient une indemnité du fait des servitudes imposées au propriétaire du sol ou aux responsables du chantier, instaurent des zones archéologiques autour des vestiges « quand les vestiges sont et restent liés à l'environnement », et créent « dans chaque département une brigade archéologique, formée et équipée pour les interventions d'urgence en vue du sauvetage et de la protection des vestiges archéologiques » [montrer plus]Capelle, Jean
Type:text
Date:1972-10-30
Creator:Capelle, Jean
Identifier:AE_00154
Description:Transmission, pour avis, d'une « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement », préalablement à son dépôt à l'Assemblée nationale : selon le député, « le mercantilisme qui s'est développé autour de Lascaux me fait souhaiter une modification du droit de propriété dans le sens d'une collectivisation des vestiges archéologiques quant ils n'ont pas été explicitement acquis avec le sol » - En ce sens, l'article 1er de la proposition de loi prévoit que « les vestiges du travail de l'homme qui sont enfouis dans le sol depuis plus d'un siècle et qui n'étaient pas connus lors de l'acquisition des titres de propriété du propriétaire actuel du sol ou de ses antécédents connus, sont la propriété de l'Etat. Ce principe s'applique aussi bien aux vestiges de caractère mobilier qu'à ceux dont le support est immobilier, comme, par exemple, les peintures préhistoriques » - Les articles suivants laissent le choix aux « autorités responsables de la conservation du patrimoine culturel [de décider] s'il y a lieu d'abandonner les vestiges aux propriétaires du sol ou de les conserver », prévoient une indemnité du fait des servitudes imposées au propriétaire du sol ou aux responsables du chantier, instaurent des zones archéologiques autour des vestiges « quand les vestiges sont et restent liés à l'environnement », et créent « dans chaque département une brigade archéologique, formée et équipée pour les interventions d'urgence en vue du sauvetage et de la protection des vestiges archéologiques » [montrer plus]