2 éléments trouvés
Creator est exactement "Carignon, Alain"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1993-07-20Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonoreRémunération due en application de l'article L-214-1 du code de la propriété intellectuelle aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore.Balladur, Edouard
Toubon, Jacques
Sarkozy, Nicolas
Carignon, Alain
Item JO_05183
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
Type:text
Date:1993-07-20
Creator:Balladur, Edouard
Toubon, Jacques
Sarkozy, Nicolas
Carignon, Alain
Identifier:JO_05183
Description:Rémunération due en application de l'article L-214-1 du code de la propriété intellectuelle aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore.
1994-02-05Loi n°94-102 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleVoir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon.Balladur, Edouard
Méhaignerie, Pierre
Longuet, Gérard
Madelin, Alain
Toubon, Jacques
Sarkozy, Nicolas
Perben, Dominique
Carignon, Alain
Item JO_05184
Loi n°94-102 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
Type:text
Date:1994-02-05
Creator:Balladur, Edouard
Méhaignerie, Pierre
Longuet, Gérard
Madelin, Alain
Toubon, Jacques
Sarkozy, Nicolas
Perben, Dominique
Carignon, Alain
Identifier:JO_05184
Description:Voir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon.