| 1974-08-28 | [Circulaire de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, aux directeurs des antiquités du 28 août 1974 précisant les notions de sauvetage et de sondage et la responsabilité de l'Etat en cas d'accident sur les chantiers de fouilles] | 1) Définitions détaillées de notions de sauvetage et de sondage : le sauvetage est « une fouille d'urgence, sur un gisement reconnu, menacé ou en cours de destruction » ; le sondage, « mesure d'information minimum, n'est pas une exploitation, comme la fouille, mais une reconnaissance », « strictement limitée en étendue » ; 2) Analyse de la responsabilité de l'Etat en cas d'accident : restent sous la responsabilité des fouilles les fouilles programmées et les prospections et sondages non-urgents entrepris à l'initiative du fouilleur ; en revanche, l'Etat est responsable pour les sauvetages et les prospections et sondages urgents [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1974-08-28 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00134 |
Description:1) Définitions détaillées de notions de sauvetage et de sondage : le sauvetage est « une fouille d'urgence, sur un gisement reconnu, menacé ou en cours de destruction » ; le sondage, « mesure d'information minimum, n'est pas une exploitation, comme la fouille, mais une reconnaissance », « strictement limitée en étendue » ; 2) Analyse de la responsabilité de l'Etat en cas d'accident : restent sous la responsabilité des fouilles les fouilles programmées et les prospections et sondages non-urgents entrepris à l'initiative du fouilleur ; en revanche, l'Etat est responsable pour les sauvetages et les prospections et sondages urgents [montrer plus]
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| 1977-01-17 | [Circulaire de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, aux directeurs des antiquités du 17 janvier 1977 relative à la programmation des sauvetages archéologiques] | Circulaire consécutive à la création d'un « Fonds pour l'archéologie de sauvetage » - Cette création « doit se traduire par des opérations de sauvetage d'un type nouuveau, programmés et montées à une plus grande échelle que par le passé » : « ce fonds permet, en effet, désormais d'envisager la mise en place de l'infrastructure nécessaire (personnel temporaire, fonctionnement, matériel, etc) à des interventions de sauvetages étendues, continues et prolongées, éventuellement, durant plusieurs années, suivant un programme d'action et de financement bien établi » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1977-01-17 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00136 |
Description:Circulaire consécutive à la création d'un « Fonds pour l'archéologie de sauvetage » - Cette création « doit se traduire par des opérations de sauvetage d'un type nouuveau, programmés et montées à une plus grande échelle que par le passé » : « ce fonds permet, en effet, désormais d'envisager la mise en place de l'infrastructure nécessaire (personnel temporaire, fonctionnement, matériel, etc) à des interventions de sauvetages étendues, continues et prolongées, éventuellement, durant plusieurs années, suivant un programme d'action et de financement bien établi » [montrer plus]
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| 1978-10-24 | [Circulaire de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, aux directeurs des antiquités du 24 octobre 1978 relative aux « sauvetage urgent et sauvetage programmé » ] | Circulaire distinguant deux types de fouilles de sauvetage et fixant, en conséquence de cette distinction deux procédures distinctes : 1) Les sauvetages urgents « concernent exclusivement les sites dont la destruction imminente et imprévue nécessite une intervention immédiate rendant impossible la procédure de consultation du Conseil supérieur de la recherche archéologique et de délivrance d'autorisation par le ministre » ; procédure en conséquence : « autorisation temporaire » délivrée par le directeur des antiquités ; 2) Les sauvetages programmés, « décidés par le ministre, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique, en raison de l'existence d'une menace à moyen terme pesant sur un site d'intérêt scientifique reconnu » ; ils « diffèrent des fouilles programmées en fonction d'un thème de recherche par l'obligation de les mener à terme avant la concrétisation de la menace » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1978-10-24 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00137 |
Description:Circulaire distinguant deux types de fouilles de sauvetage et fixant, en conséquence de cette distinction deux procédures distinctes : 1) Les sauvetages urgents « concernent exclusivement les sites dont la destruction imminente et imprévue nécessite une intervention immédiate rendant impossible la procédure de consultation du Conseil supérieur de la recherche archéologique et de délivrance d'autorisation par le ministre » ; procédure en conséquence : « autorisation temporaire » délivrée par le directeur des antiquités ; 2) Les sauvetages programmés, « décidés par le ministre, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique, en raison de l'existence d'une menace à moyen terme pesant sur un site d'intérêt scientifique reconnu » ; ils « diffèrent des fouilles programmées en fonction d'un thème de recherche par l'obligation de les mener à terme avant la concrétisation de la menace » [montrer plus]
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| 1977-04-12 | [Circulaire de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, aux directeurs des antiquités du 12 avril 1977 relative au montant des crédits réservé par l'assemblée générale de l'AFAN et aux impératifs réglant leur utilisation ] | Circulaire exemplaire des liens très étroits entre les directeurs des antiquités et l'AFAN dans l'utilisation des crédits | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1977-04-12 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00135 |
Description:Circulaire exemplaire des liens très étroits entre les directeurs des antiquités et l'AFAN dans l'utilisation des crédits
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| 1975-05-12 | [Circulaire de Jean Cazagnes, administrateur civil chargé du service des fouilles et antiquités, aux directeurs des antiquités du 12 mai 1975 demandant aux directeurs d'adresser leurs suggestions sur la réforme de la loi du 27 septembre 1941 ] | Demandes aux directeurs d'antiquités d'adresser leurs suggestions sur la réforme de la loi du 27 septembre 1941 à M. Fleury, directeur des antiquités historiques de la région parisienne, en préparation de la réunion de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique du 23 mai 1975 [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975-05-12 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00195 |
Description:Demandes aux directeurs d'antiquités d'adresser leurs suggestions sur la réforme de la loi du 27 septembre 1941 à M. Fleury, directeur des antiquités historiques de la région parisienne, en préparation de la réunion de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique du 23 mai 1975 [montrer plus]
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| 1975-03-12 | [Lettre de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, à M. Louis, président de la société des fouilles archéologiques et des monuments historiques de l'Yonne, du 12 mars 1975 indiquant l'état d'avancement du projet de réforme de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques] | Lettre indiquant l'état d'avancement du projet de réforme de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques : « un chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale a seulement été désigné pour étudier l'ensemble des problèmes posés par cette réforme. De même, une commission spécialisée du Conseil supérieur de la recherche archéologique doit se tenir bientôt après avoir centralisé les avis des directeurs des antiquités » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975-03-12 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00192 |
Description:Lettre indiquant l'état d'avancement du projet de réforme de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques : « un chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale a seulement été désigné pour étudier l'ensemble des problèmes posés par cette réforme. De même, une commission spécialisée du Conseil supérieur de la recherche archéologique doit se tenir bientôt après avoir centralisé les avis des directeurs des antiquités » [montrer plus]
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| 1975 | [Lettres de Jean Cazagnes, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, aux membres de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique portant convocation aux différentes réunions tenues en 1975 par cette commission] | Lettres de convocation aux réunions de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique : 5 réunion (23 mai 1975, 4 juin 1975, 18 juin 1975, 12 novembre 1975, 3 décembre 1975) - Participent à ces réunions : M. Joffroy, conservateur en chef du musée des antiquités nationales, Maître Heurgon, membre de l'Institut, M. Quoniam, directeur du musée du Louvre, M. Brezillon, directeur de la circonscription des antiquités préhistoriques de la région parisienne, M. Fleury, directeur de la circonscription des antiquités historiques de la région parisienne, M. Martin, directeur du comité d'architecture antique du CNRS, M. Balout, membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique et directeur de l'Institut de paléontologie humaine (Invitée : Melle Barbarin, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale) [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00194 |
Description:Lettres de convocation aux réunions de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique : 5 réunion (23 mai 1975, 4 juin 1975, 18 juin 1975, 12 novembre 1975, 3 décembre 1975) - Participent à ces réunions : M. Joffroy, conservateur en chef du musée des antiquités nationales, Maître Heurgon, membre de l'Institut, M. Quoniam, directeur du musée du Louvre, M. Brezillon, directeur de la circonscription des antiquités préhistoriques de la région parisienne, M. Fleury, directeur de la circonscription des antiquités historiques de la région parisienne, M. Martin, directeur du comité d'architecture antique du CNRS, M. Balout, membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique et directeur de l'Institut de paléontologie humaine (Invitée : Melle Barbarin, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale) [montrer plus]
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| 1974-05-08 | [Note de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe, chargé du service des fouilles et antiquités, à Jean-Marie Schmerber, directeur de l'administration générale, du 8 mai 1974 faisant état des échanges avec le directeur de la réglementation et de la documentation au sujet de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques] | Note consécutive aux échanges avec le directeur de la réglementation et de la documentation au sujet de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques – Demande tendant, en conséquence, à connaître la suite qui sera réservée à cette affaire (étant rappelé que les membres de la Commission (?) sont tous professeurs de l'enseignement supérieur et seront donc indisponibles entre juin et octobre) [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1974-05-08 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00183 |
Description:Note consécutive aux échanges avec le directeur de la réglementation et de la documentation au sujet de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques – Demande tendant, en conséquence, à connaître la suite qui sera réservée à cette affaire (étant rappelé que les membres de la Commission (?) sont tous professeurs de l'enseignement supérieur et seront donc indisponibles entre juin et octobre) [montrer plus]
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| 1975-04-29 | [Note de Jean Gazagnes, administrateur civil hors classe chargé du bureau des fouilles et antiquités, à Mlle Barbarin, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale, du 29 avril 1975 faisant, entre autres, état d'un projet de recensement des « textes concernant l'organisation et la législation de la plupart des pays européens dans le domaine de l'archéologie et de la sauvegarde de son patrimoine »] | Note faisant, entre autres, état d'un projet de recensement des « textes concernant l'organisation et la législation de la plupart des pays européens dans le domaine de l'archéologie et de la sauvegarde de son patrimoine » : « ce projet semble justifié par l'existence d'un certain nombre de dispositions intéressantes qu'il serait utile d'étudier dans le cadre d'un projet de réforme » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975-04-29 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00200 |
Description:Note faisant, entre autres, état d'un projet de recensement des « textes concernant l'organisation et la législation de la plupart des pays européens dans le domaine de l'archéologie et de la sauvegarde de son patrimoine » : « ce projet semble justifié par l'existence d'un certain nombre de dispositions intéressantes qu'il serait utile d'étudier dans le cadre d'un projet de réforme » [montrer plus]
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| 1973-12-12 | [Note de Jean Cazagnes à Jean-Marie Schmerber, directeur de l'administration générale, du 12 décembre 1973 relative à l'étude de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques] | Note indiquant l'abandon de la demande de recours à une personne extérieure pour étudier la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques : il sera fait recours aux « spécialistes » de la direction de l'administration générale – La lettre retrace les tâches à accomplir : « prendre l'attache des ministères des Gouvernements étrangers qui s'occupent d'archéologie pour faire une étude de droit comparé, inclure dans cette réforme la protection de la paléontologie des vertébrés, la protection des grottes et cavités naturelles, la dévolution du mobilier archéologique, la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des fouilleurs titulaires d'une autorisation de fouilles et la révision de l'éventail de la compétence chronologique des directions des antiquités » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1973-12-12 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00180 |
Description:Note indiquant l'abandon de la demande de recours à une personne extérieure pour étudier la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques : il sera fait recours aux « spécialistes » de la direction de l'administration générale – La lettre retrace les tâches à accomplir : « prendre l'attache des ministères des Gouvernements étrangers qui s'occupent d'archéologie pour faire une étude de droit comparé, inclure dans cette réforme la protection de la paléontologie des vertébrés, la protection des grottes et cavités naturelles, la dévolution du mobilier archéologique, la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des fouilleurs titulaires d'une autorisation de fouilles et la révision de l'éventail de la compétence chronologique des directions des antiquités » [montrer plus]
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| 1973-11-06 | [Note de Jean Cazagnes au directeur du Cabinet (sous copie de Mazery, conseiller technique) du 6 novembre 1973 relative à la mise à disposition du service du patrimoine archéologique national d'un contrat chargé de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques] | Projet de mise à disposition du service du patrimoine archéologique national d'un contrat chargé de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques – Une candidature a été retenue (Marie-Christine Meininger), sur les conseils de Jean Chatelain, directeur des musées de France – La réforme envisagée concerne des points « très importants, notamment celui de la propriété du mobilier antique qui devrait appartenir à la collectivité nationale comme dans certains pays étrangers » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1973-11-06 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00179 |
Description:Projet de mise à disposition du service du patrimoine archéologique national d'un contrat chargé de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques – Une candidature a été retenue (Marie-Christine Meininger), sur les conseils de Jean Chatelain, directeur des musées de France – La réforme envisagée concerne des points « très importants, notamment celui de la propriété du mobilier antique qui devrait appartenir à la collectivité nationale comme dans certains pays étrangers » [montrer plus]
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| 1973-11-06 | [Note de Jean Cazagnes au directeur du cabinet du 6 novembre 1973 relative à la mise à disposition du service du patrimoine archéologique national d'un contrat chargé de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques] | Rappel de la nécessité "d'envisager la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques dont la rédaction n'est pas assez explicite sur certains points particulièrement très importants, notamment celui de la propriété du mobilier antique qui devrait appartenir à la collectivité nationale comme dans certains pays étrangers" - Proposition, en conséquence, de "mettre un contrat à la disposition du service" du patrimoine archéologique national pour mener cette étude (proposition, sur les conseils de Jean Chatelain, directeur des musées de France, de la candidature de Marie-Christine Meininger) [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1973-11-06 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00713 |
Description:Rappel de la nécessité "d'envisager la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques dont la rédaction n'est pas assez explicite sur certains points particulièrement très importants, notamment celui de la propriété du mobilier antique qui devrait appartenir à la collectivité nationale comme dans certains pays étrangers" - Proposition, en conséquence, de "mettre un contrat à la disposition du service" du patrimoine archéologique national pour mener cette étude (proposition, sur les conseils de Jean Chatelain, directeur des musées de France, de la candidature de Marie-Christine Meininger) [montrer plus]
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| 1975-11-24 | [Note de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, à Mlle Barbarin, chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale, du 24 novembre 1975 portant retranscription écrite, pour réponse, des questions soulevées par la Commission de la législation] | Retranscription écrite, pour réponse, des questions soulevées par la Commission de la législation : 1° Distinction des domaines législatifs et réglementaires ; 2° « Modalités d'affectation et problèmes éventuels posés par l'application de l'article 714 du code civil au lieu de l'article 716 » ; 3° Modalités de création d'un fonds d'indemnisation ; 4° Propriété scientifique des agents de l'Etat ; 4° Accès aux chantiers [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975-11-24 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00197 |
Description:Retranscription écrite, pour réponse, des questions soulevées par la Commission de la législation : 1° Distinction des domaines législatifs et réglementaires ; 2° « Modalités d'affectation et problèmes éventuels posés par l'application de l'article 714 du code civil au lieu de l'article 716 » ; 3° Modalités de création d'un fonds d'indemnisation ; 4° Propriété scientifique des agents de l'Etat ; 4° Accès aux chantiers [montrer plus]
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| 1975-04-04 | [Lettre de Jean Cazagnes, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, à Jacques Soustelle, ancien ministre, parlementaire en mission, du 4 avril 1975 portant transmission d'une « note relative aux problèmes posés par la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques »] | Transmission à Jacques Soustelle d'une « note relative aux problèmes posés par la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques » - Liste des lacunes à compléter : 1) « Elargir le domaine de compétence de la loi » : fixation du régime des cours d'eau et des lacs et du régime des gisements paléontologiques ; 2) « Réviser au profit de l'Etat le régime de propriété des objets » : proposition de « nationalisation du sous-sol archéologique à l'instar de plusieurs pays étrangers, tels que l'Italie, la Grèce et la Turquie » ; 3) « Permettre par des moyens préventifs le contrôle dans les meilleures conditions possibles des découvertes fortuites » : proposition d'édiction de « mesures d'archéologie préventive » (consultation des archéologues avant tous travaux d'urbanisme et lors de l'élaboration de plans d'équipement et d'aménagement des régions, création de réserves archéologiques) et d'autorisation d' « intervention des archéologues sur les chantiers » d'aménagement ; 4) « Remettre en cause la responsabilité financière de l'Etat en cas d'arrêt des travaux pour cause de fouilles » : principe de la responsabilité du maître d'ouvrage, accompagné de la création d'un « fonds pour la sauvegarde archéologique », alimenté par une taxe de 1% prélevée à l'occasion de la réalisation de certains travaux ; 5) « Définir et limiter la propriété d'exploitation scientifique des découvertes » : « la propriété scientifique ne devrait pas concerner le rapport administratif de fouilles qui tomberait dans le domaine public passé un certain délai [...] » [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975-04-04 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00193 |
Description:Transmission à Jacques Soustelle d'une « note relative aux problèmes posés par la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques » - Liste des lacunes à compléter : 1) « Elargir le domaine de compétence de la loi » : fixation du régime des cours d'eau et des lacs et du régime des gisements paléontologiques ; 2) « Réviser au profit de l'Etat le régime de propriété des objets » : proposition de « nationalisation du sous-sol archéologique à l'instar de plusieurs pays étrangers, tels que l'Italie, la Grèce et la Turquie » ; 3) « Permettre par des moyens préventifs le contrôle dans les meilleures conditions possibles des découvertes fortuites » : proposition d'édiction de « mesures d'archéologie préventive » (consultation des archéologues avant tous travaux d'urbanisme et lors de l'élaboration de plans d'équipement et d'aménagement des régions, création de réserves archéologiques) et d'autorisation d' « intervention des archéologues sur les chantiers » d'aménagement ; 4) « Remettre en cause la responsabilité financière de l'Etat en cas d'arrêt des travaux pour cause de fouilles » : principe de la responsabilité du maître d'ouvrage, accompagné de la création d'un « fonds pour la sauvegarde archéologique », alimenté par une taxe de 1% prélevée à l'occasion de la réalisation de certains travaux ; 5) « Définir et limiter la propriété d'exploitation scientifique des découvertes » : « la propriété scientifique ne devrait pas concerner le rapport administratif de fouilles qui tomberait dans le domaine public passé un certain délai [...] » [montrer plus]
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