| 1970-06-29 | [« Note à Monsieur Michel Dupuch au Conseil d'État »] | Note estimant que le texte de l'ordonnance du 14 juillet 1945, malgré les nombreuses modifications qu'il a subies, « n'est pas complètement à jour ». Des observations sont donc faites, qui font suite à l'entretien entre les deux hommes sur ces questions. Il en résulte une interrogation sur l'opportunité d'une « refonte complète […] au-delà de la mise à jour immédiate, dans le cadre d'une nouvelle organisation fondamentale du monde des musées ». Or, Chatelain écrit : « Il est certain que l'on doit pouvoir établir un cadre de définitions juridiques pour réglementer le rôle de l'État dans la matière des musées mais laissant provisoirement de côté ce problème de fond et d'ailleurs pour mieux l'aborder ensuite, il faut dresser l'inventaire des affaires qui devraient entraîner une « actualisation » des textes existants. » Il liste les points à revoir (liste des musées nationaux, contrôle scientifique, inspection, etc.). Il en ressort des propositions de modifications (nouvelle rédaction) des articles 10 ; 12 ; 13 et 14. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1970-06-29 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01010 |
Description:Note estimant que le texte de l'ordonnance du 14 juillet 1945, malgré les nombreuses modifications qu'il a subies, « n'est pas complètement à jour ». Des observations sont donc faites, qui font suite à l'entretien entre les deux hommes sur ces questions. Il en résulte une interrogation sur l'opportunité d'une « refonte complète […] au-delà de la mise à jour immédiate, dans le cadre d'une nouvelle organisation fondamentale du monde des musées ». Or, Chatelain écrit : « Il est certain que l'on doit pouvoir établir un cadre de définitions juridiques pour réglementer le rôle de l'État dans la matière des musées mais laissant provisoirement de côté ce problème de fond et d'ailleurs pour mieux l'aborder ensuite, il faut dresser l'inventaire des affaires qui devraient entraîner une « actualisation » des textes existants. » Il liste les points à revoir (liste des musées nationaux, contrôle scientifique, inspection, etc.). Il en ressort des propositions de modifications (nouvelle rédaction) des articles 10 ; 12 ; 13 et 14. [montrer plus]
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| 1964-07-20 | [« Note pour M. Anthonioz, chargé de mission, chef du service de la création artistique » et statuts] | Note adressée à M. Anthonioz, communiquant, à la demande de M. Pomey, le dernier état de statuts de la fondation concernant le musée des arts africains et océaniens. Statuts en quinze articles dont le premier fixe les buts de la fondation, notamment « d'apporter son concours » aux états africains et à l'État français, membres de la fondation, parles moyens suivants : Pour les premiers « créer et, notamment par voie de dépôt, organiser sur leurs territoires des musées ou parties de musées consacrés à l'art européen, particulièrement en ce qui concerne l'art contemporain ; [pour le second] constituer des collections d'art de l'Afrique et de Madagascar destinées à prendre place, notamment par voie de dépôt, dans les musées ou parties de musées français, consacrés aux civilisations africaines ou malgaches. » [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1964-07-20 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00532 |
Description:Note adressée à M. Anthonioz, communiquant, à la demande de M. Pomey, le dernier état de statuts de la fondation concernant le musée des arts africains et océaniens. Statuts en quinze articles dont le premier fixe les buts de la fondation, notamment « d'apporter son concours » aux états africains et à l'État français, membres de la fondation, parles moyens suivants : Pour les premiers « créer et, notamment par voie de dépôt, organiser sur leurs territoires des musées ou parties de musées consacrés à l'art européen, particulièrement en ce qui concerne l'art contemporain ; [pour le second] constituer des collections d'art de l'Afrique et de Madagascar destinées à prendre place, notamment par voie de dépôt, dans les musées ou parties de musées français, consacrés aux civilisations africaines ou malgaches. » [montrer plus]
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| 1969-01-24 | [« Note pour Monsieur l'inspecteur général, adjoint au directeur ; l'administrateur civil chargé des fonctions de sous-directeur ; l'inspecteur général des musées classés et contrôlés ; les chefs de bureau de la direction des musées de France.] | Transmission du texte d'une circulaire ministérielle en date du 30 décembre 1968 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1969-01-24 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01000 |
Description:Transmission du texte d'une circulaire ministérielle en date du 30 décembre 1968 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
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| 1963-09-12 | [« Ordre de mission » du Pr. Jean Guiart] | Ordre de mission en vue d'un échange avec le musée d'ethnographie de Budapest, pauvre en objets africains. Il souhaite acquérir de telles œuvres par l'échange de « pièces néo-guinéennes, introuvables par ailleurs, contre des pièces africaines. Dans l'état actuel de la réglementation, il ne pourrait, bien entendu, s'agir que d'un échange de dépôts, chaque musée conservant la propriété des ses pièces. Mais outre que je suis très favorable à cette formule, qui établit entre deux musées une collaboration permanente, il m'apparaît évident que nous serions les bénéficiaires de l'opération. » [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1963-09-12 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00522 |
Description:Ordre de mission en vue d'un échange avec le musée d'ethnographie de Budapest, pauvre en objets africains. Il souhaite acquérir de telles œuvres par l'échange de « pièces néo-guinéennes, introuvables par ailleurs, contre des pièces africaines. Dans l'état actuel de la réglementation, il ne pourrait, bien entendu, s'agir que d'un échange de dépôts, chaque musée conservant la propriété des ses pièces. Mais outre que je suis très favorable à cette formule, qui établit entre deux musées une collaboration permanente, il m'apparaît évident que nous serions les bénéficiaires de l'opération. » [montrer plus]
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| 1967-06-14 | [Arrêté relatif à l'autorisation de port d'armes] | Arrêté prévoyant que certaines catégories du personnel des musées nationaux peuvent être autorisées à acquérir et porter une arme « dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions » parmi le personnel de surveillance et d'entretien, les conducteurs d'automobiles, mais aussi les conservateurs en chef. [montrer plus] | Chatelain, Jean
Aubert |
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Type:text
imprimé Date:1967-06-14 Creator:Chatelain, Jean
Aubert Identifier:MU_01017 |
Description:Arrêté prévoyant que certaines catégories du personnel des musées nationaux peuvent être autorisées à acquérir et porter une arme « dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions » parmi le personnel de surveillance et d'entretien, les conducteurs d'automobiles, mais aussi les conservateurs en chef. [montrer plus]
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| 1968-06-19 | [Lettre de Jean Chatelain, directeur des musées de France au Directeur de l'administration générale, Bureau de la législation et du contentieux] | Communication d'une projet de décret | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1968-06-19 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01173 |
Description:Communication d'une projet de décret
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| 1971-06-30 | [Lettre de Jean Chatelain, directeur des musées de France au président du conseil artistique de la RMN] | Courrier que Jean Chatelin adresse à son « cher président » qui lui a demandé de « réfléchir aux modalités de l'aide que pourrait éventuellement fournir aux musées la fondation France ». Il plaide pour des « aides individualisées [qui] pourraient porter sur » : l'octroi de bourses d'études ; une aide à l'école du Louvre ; une aide au service pédagogique. C'est sur ce dernier point que le Directeur des musées de France est le plus précis, émettant l'idée d'aides à des expositions itinérantes utilisant le support audiovisuel ; ainsi que sur la question de l'aide accordée à l'acquisition d'œuvres pour les musées, qui devrait selon lui faire l'objet d'une « place à part » . En cette matière, il suggère de prendre des exemples étrangers en constituant des réserves en œuvres d'art dans les musées. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1971-06-30 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01195 |
Description:Courrier que Jean Chatelin adresse à son « cher président » qui lui a demandé de « réfléchir aux modalités de l'aide que pourrait éventuellement fournir aux musées la fondation France ». Il plaide pour des « aides individualisées [qui] pourraient porter sur » : l'octroi de bourses d'études ; une aide à l'école du Louvre ; une aide au service pédagogique. C'est sur ce dernier point que le Directeur des musées de France est le plus précis, émettant l'idée d'aides à des expositions itinérantes utilisant le support audiovisuel ; ainsi que sur la question de l'aide accordée à l'acquisition d'œuvres pour les musées, qui devrait selon lui faire l'objet d'une « place à part » . En cette matière, il suggère de prendre des exemples étrangers en constituant des réserves en œuvres d'art dans les musées. [montrer plus]
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| s.d. | [Lettre de Jean Chatelain, directeur des musées de France au président du conseil artistique de la RMN] | Lettre relative à la modernisation du musée des antiquités entreprise en 1962, réorganisation muséographique complète qui vise, d'une part à faciliter le travail des chercheurs et, d'autre part, à rendre les collections plus accessibles au public. Transmission de la carte d'invitation à l'inauguration des nouvelles salles (deuxième age du fer) avec demande d'avis. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:s.d. Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01194 |
Description:Lettre relative à la modernisation du musée des antiquités entreprise en 1962, réorganisation muséographique complète qui vise, d'une part à faciliter le travail des chercheurs et, d'autre part, à rendre les collections plus accessibles au public. Transmission de la carte d'invitation à l'inauguration des nouvelles salles (deuxième age du fer) avec demande d'avis. [montrer plus]
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| 1980-05-28 | [Lettre de l'administrateur délégué du musée Rodin au directeur des musées de France] | Présentation de la solution à laquelle a abouti une récente demande d'exportation, « qu'on peut avec bonne volonté qualifier d'amiable ». C'est l'occasion de poser le problème « une fois de plus », pour Chatelain, des faux Rodin. Il plaide pour l'application du texte, « déjà ancien » de la loi du 9 février 1895 qui permet de poursuivre ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre ». Il souligne toutefois que cette loi, appliquée de façon laxiste ne protège que les œuvres non tombées dans le domaine public, ce qui ne laisse plus que deux ans de protection en 1980. Chatelain estime pouvoir alors appliquer la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie sur la qualité des marchandises. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1980-05-28 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01217 |
Description:Présentation de la solution à laquelle a abouti une récente demande d'exportation, « qu'on peut avec bonne volonté qualifier d'amiable ». C'est l'occasion de poser le problème « une fois de plus », pour Chatelain, des faux Rodin. Il plaide pour l'application du texte, « déjà ancien » de la loi du 9 février 1895 qui permet de poursuivre ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre ». Il souligne toutefois que cette loi, appliquée de façon laxiste ne protège que les œuvres non tombées dans le domaine public, ce qui ne laisse plus que deux ans de protection en 1980. Chatelain estime pouvoir alors appliquer la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie sur la qualité des marchandises. [montrer plus]
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| 1974-06-16 | [Lettre du directeur des musées de France à Me Nicolay, commissaire-priseur à Paris] | Lettre adressée par Chatelain à Me Nicolay à propos des réunions récentes au Ministère de la Justice entre les représentants de al compagnie des Commissaires-priseurs et du Ministère de la Justice, des Finances et des Affaires Culturelles ayant amener à faire des propositions non encore rendues publiques, parmi lesquelles celle de demander à l'administration de signaler au commissaire-priseur compétent, et avant la vente, les problèmes que pourraient poser pour la sortie de France de tel ou tel objet devant être adjugé en vente publique par son Ministère ». Chatelain explique pourquoi les circonstances n'ont pas permis de communication, notamment la non-nomination d'un nouveau responsable des Affaires culturelles. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1974-06-16 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00546 |
Description:Lettre adressée par Chatelain à Me Nicolay à propos des réunions récentes au Ministère de la Justice entre les représentants de al compagnie des Commissaires-priseurs et du Ministère de la Justice, des Finances et des Affaires Culturelles ayant amener à faire des propositions non encore rendues publiques, parmi lesquelles celle de demander à l'administration de signaler au commissaire-priseur compétent, et avant la vente, les problèmes que pourraient poser pour la sortie de France de tel ou tel objet devant être adjugé en vente publique par son Ministère ». Chatelain explique pourquoi les circonstances n'ont pas permis de communication, notamment la non-nomination d'un nouveau responsable des Affaires culturelles. [montrer plus]
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| s.d. | [Lettre du Directeur des musées de France au chef de service des fouilles et antiquités] | Courrier relatif à la situation du dépôt archéologique de l'hôtel de Sade à Saint-Rémy-de-Provence, abordée en raison de la communication à l'auteur, Jean Chatelain, d'un projet de convention avec la municipalité de cette commune concernant la visite d'un certain nombre de salles dépendant du dépôt archéologique de l'hôtel de Sade et dans lesquelles se trouvent des collections provenant du musée municipal des Alpilles en cours de réfection. Considérations de principe sur les dépôts. Chatelain prône une transformation de celui de Sade en musée. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:s.d. Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01192 |
Description:Courrier relatif à la situation du dépôt archéologique de l'hôtel de Sade à Saint-Rémy-de-Provence, abordée en raison de la communication à l'auteur, Jean Chatelain, d'un projet de convention avec la municipalité de cette commune concernant la visite d'un certain nombre de salles dépendant du dépôt archéologique de l'hôtel de Sade et dans lesquelles se trouvent des collections provenant du musée municipal des Alpilles en cours de réfection. Considérations de principe sur les dépôts. Chatelain prône une transformation de celui de Sade en musée. [montrer plus]
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| 1963-02-13 | [Lettre du directeur des musées de France au directeur de cabinet du ministre d'État chargé des Affaires Culturelles] | Courrier relatif à la mission Meauze, qui en définit les contours suite à une entrevue en date du 11 février 1963. La question de la « place à faire aux achats par rapport aux échanges » se pose. Pour Jean Chatelain, ces points « pourraient être confiés à une commission restreinte présidée par M. Salles et comprenant M. Anthonioz et moi-même. Celle-ci, comme les autres prévues plus haut [chargées d'examiner les achats à accomplir] n'auraient naturellement que pouvoir consultatif, la décision étant réservée au Ministère. » [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1963-02-13 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00524 |
Description:Courrier relatif à la mission Meauze, qui en définit les contours suite à une entrevue en date du 11 février 1963. La question de la « place à faire aux achats par rapport aux échanges » se pose. Pour Jean Chatelain, ces points « pourraient être confiés à une commission restreinte présidée par M. Salles et comprenant M. Anthonioz et moi-même. Celle-ci, comme les autres prévues plus haut [chargées d'examiner les achats à accomplir] n'auraient naturellement que pouvoir consultatif, la décision étant réservée au Ministère. » [montrer plus]
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| 1969-03-03 | [Lettre du directeur des musées de France au directeur de l'administration générale, Bureau de la législation et du contentieux] | Lettre relative au projet de décret relatif au musée Fernand Léger et au musée national populaire. Elle traite plus particulièrement de la question du paiement d'un droit d'entrée. Pour l'auteur, « s'agissant d'un service public géré en usufruit par les donateurs et à leur charge, il ne paraît pas possible de demander à ceux-ci de ramener de 5F à 3F le taux du droit d'entrée qu'ils perçoivent pour se soumettre à la règle commune aux musées et monuments à la charge de l'état ». Par cette « thèse » comme il l'appelle, l'auteur soutient la transformation du musée des arts et traditions populaires en musée national populaire. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1969-03-03 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01175 |
Description:Lettre relative au projet de décret relatif au musée Fernand Léger et au musée national populaire. Elle traite plus particulièrement de la question du paiement d'un droit d'entrée. Pour l'auteur, « s'agissant d'un service public géré en usufruit par les donateurs et à leur charge, il ne paraît pas possible de demander à ceux-ci de ramener de 5F à 3F le taux du droit d'entrée qu'ils perçoivent pour se soumettre à la règle commune aux musées et monuments à la charge de l'état ». Par cette « thèse » comme il l'appelle, l'auteur soutient la transformation du musée des arts et traditions populaires en musée national populaire. [montrer plus]
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| 1970-10-27 | [Lettre du Directeur des musées de France au préfet de police, Direction de la police générale] | Réponse à une demande de renseignement : les collections des musées nationaux ne comprennent pas d'armes postérieures à 1870 et « échappent de ce fait à l'objet de la circulaire ». Les autres musées du département relèvent des services de la préfecture de la Seine. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1970-10-27 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MU_01036 |
Description:Réponse à une demande de renseignement : les collections des musées nationaux ne comprennent pas d'armes postérieures à 1870 et « échappent de ce fait à l'objet de la circulaire ». Les autres musées du département relèvent des services de la préfecture de la Seine. [montrer plus]
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| 1974-06-16 | [Lettre du directeur des musées de France au président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs (commissaire-priseur à Chartres)] | Envoi d'une copie de la lettre adressée par l'auteur à Me Nicolay et qui écrit : « Comme vous en conviendrez, je m'efforce ainsi de respecter l'accord que nous avons pris lors de nos réunions. » | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1974-06-16 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00539 |
Description:Envoi d'une copie de la lettre adressée par l'auteur à Me Nicolay et qui écrit : « Comme vous en conviendrez, je m'efforce ainsi de respecter l'accord que nous avons pris lors de nos réunions. »
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| 1971-02-04 | [Note du directeur des musées de France au directeur de l'architecture du 4 février 1971 relative au projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et au projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art] | Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation à faire" (à l'exception d'une précision formelle concernant les collections publiques) [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1971-02-04 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MH_02293 |
Description:Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation à faire" (à l'exception d'une précision formelle concernant les collections publiques) [montrer plus]
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| 1967-02-03 | Arrêté du 3 février 1967 relatif à l'organisation des visites accompagnées dans les musées (complète l'arrêté du 29 avril 1965) | Habilitation possible des chargés de mission des musées de France à la visite accompagnée dans les musées. | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1967-02-03 Creator:Chatelain, Jean Identifier:JO_01949 |
Description:Habilitation possible des chargés de mission des musées de France à la visite accompagnée dans les musées.
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| 1971-04-01 | Arrêté le 1er avril 1971 relatif à l'organisation de visites accompagnées dans les musées | Modalités des visites, recrutement des conférenciers et guides, etc. | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1971-04-01 Creator:Chatelain, Jean Identifier:JO_02065 |
Description:Modalités des visites, recrutement des conférenciers et guides, etc.
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| 1991-12-03 | Avant-projet de loi et de décret relatif à la circulation des biens culturels annoté | Voir titre.
Intéressante quant à l'évolution par rapport à la première version, et les multiples annotations manuscrites qui témoignent de l'avancée des réflexions. | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1991-12-03 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_01079 |
Description:Voir titre.
Intéressante quant à l'évolution par rapport à la première version, et les multiples annotations manuscrites qui témoignent de l'avancée des réflexions.
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| 1991-12-23 | Décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi 91-716 du 28 juillet 1991 et relatif à la définition des œuvres d'art originales | Voir titre | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1991-12-23 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_01086 |
Description:Voir titre
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| 1971 | Echange de lettres entre le DMF et le Directeur général des Douanes et des Droits indirects à propos de la vérification des objets soumis à une règlementation spéciale en application des arrêtés des 27 janvier et 29 octobre 1949 | Discutent de la mise en œuvre des contrôles des exportations et des documents à fournir, entre les services chargés de la protection du patrimoine et les douanes. | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1971 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00974 |
Description:Discutent de la mise en œuvre des contrôles des exportations et des documents à fournir, entre les services chargés de la protection du patrimoine et les douanes.
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| 1961-04-21 | Extrait du journal officiel du 21 avril 1961. Arrêté du 20 avril 1961 du Ministère chargé des Affaires culturels sur l'exportation des objets présentant un intérêt national d'art ou d'histoire | L'autorisation individuelle d'exportation pourra être subordonnée quand l'importance de l'objet le requièrera à la consultation du Conseil artistique de la Réunion des Musées nationaux.
Le DMF est chargé d'exécuter l'arrêté. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1961-04-21 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00982 |
Description:L'autorisation individuelle d'exportation pourra être subordonnée quand l'importance de l'objet le requièrera à la consultation du Conseil artistique de la Réunion des Musées nationaux.
Le DMF est chargé d'exécuter l'arrêté. [montrer plus]
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| 1977-12-13 | Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité | Rappelle les règles françaises d'exportation des objets d'art et d'antiquités.
Souhaite les analyser au regard de l'article 36 du TFUE afin de s'assurer que les mesures restrictives ne soient pas excessives par rapport au but recherché.
Demande justification à l'ambassadeur de France des règles françaises « pour pouvoir examiner en pleine connaissance de cause la situation au regard des règles du traité CEE » [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1977-12-13 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00973 |
Description:Rappelle les règles françaises d'exportation des objets d'art et d'antiquités.
Souhaite les analyser au regard de l'article 36 du TFUE afin de s'assurer que les mesures restrictives ne soient pas excessives par rapport au but recherché.
Demande justification à l'ambassadeur de France des règles françaises « pour pouvoir examiner en pleine connaissance de cause la situation au regard des règles du traité CEE » [montrer plus]
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| 1977-12-08 | Lettre de Madame Blanchon, chef du Bureau des douanes à propos de l'avant-projet de décret portant application de la loi réformant le texte de 1941. | Madame Blanchon, Bureau des douanes du palais du Louvre = volonté « d'uniformiser au maximum les dates d'ancienneté au-dessous desquelles l'autorisation ne pourrait être refusée et le droit de retenue exercé » :
– 20 ans
– 100 ans
– Sans limitation [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1977-12-08 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00971 |
Description:Madame Blanchon, Bureau des douanes du palais du Louvre = volonté « d'uniformiser au maximum les dates d'ancienneté au-dessous desquelles l'autorisation ne pourrait être refusée et le droit de retenue exercé » :
– 20 ans
– 100 ans
– Sans limitation [montrer plus]
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| 1980-05-16 | Lettre de Monsieur Jean Chatelain, universitaire, à Monsieur Jean Favier, Directeur Général des Archives Nationales, du 16 mai 1980 relatif à l'interprétation de la loi sur les archives du 3 janvier 1979 | Cette lettre demande des éclaircissements sur l'interprétation d'un certain nombre de points de la loi sur les archives de 1979 : (1) La nouvelle loi et ses règlements ont-ils modifié le régime de récupération des papiers publics détenus par les héritiers ou descendants des diplomates, etc. ; (2) Interprétation formelle de certains dispositions : organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, extension de l'article 3 aux huissiers et commissaires-priseurs ; (3) Interprétation au fond : imprescriptibilité et inaliénabilité des archives privées, revendication, transmission.- La lettre est accompagnée de la réponse envoyée par Monsieur Favier le 3 juillet 1980. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1980-05-16 Creator:Chatelain, Jean Identifier:AR_00765 |
Description:Cette lettre demande des éclaircissements sur l'interprétation d'un certain nombre de points de la loi sur les archives de 1979 : (1) La nouvelle loi et ses règlements ont-ils modifié le régime de récupération des papiers publics détenus par les héritiers ou descendants des diplomates, etc. ; (2) Interprétation formelle de certains dispositions : organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, extension de l'article 3 aux huissiers et commissaires-priseurs ; (3) Interprétation au fond : imprescriptibilité et inaliénabilité des archives privées, revendication, transmission.- La lettre est accompagnée de la réponse envoyée par Monsieur Favier le 3 juillet 1980. [montrer plus]
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| 1977-05-18 | Lettre de Mr Pre à Madame Marie-Dominique Hagelsteen, Auditeur au Conseil d'État, pour recueillir son avis sur des textes visant à modifier la loi du 23 juin 1941 | Évoque une règlementation inadaptée, complexe et déroutante. Explique que le Ministère de la Culture s'est rabattue sur la législation douanière.
Textes qui s'appuient sur un avis du Conseil d'État. | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1977-05-18 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00981 |
Description:Évoque une règlementation inadaptée, complexe et déroutante. Explique que le Ministère de la Culture s'est rabattue sur la législation douanière.
Textes qui s'appuient sur un avis du Conseil d'État.
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| 1977-10-11 | Lettre du Bureau du contentieux du Ministère de la Culture à la Direction générale des douanes informant de la nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de loi relatif à l'exportation d'œuvres d'art | | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1977-10-11 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00970 |
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| 1962-03-05 | Lettre du Directeur des douanes au Ministre chargé des affaires culturelles à propos de la loi du 23 juin 1941. | Procède à un examen critique de la loi du 23 juin 1941, et liste les modifications nécessaires à apporter | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1962-03-05 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00984 |
Description:Procède à un examen critique de la loi du 23 juin 1941, et liste les modifications nécessaires à apporter
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| 1971 | Lettre du DMF au chef de la Délégation française au Comité des experts gouvernementaux de l'UNESCO à propos d'un nouveau projet de loi visant à contrôler les exportations de biens culturels | Explique rapidement pourquoi le projet accepté en 1965 par le Conseil d'État a été abandonné.
Explique les raisons qui l'ont poussé à rédiger un nouveau projet de loi et de décret sur la réforme du contrôle des exportations.
Propositions du projet :
Souhaite un contrôle avec une meilleure base juridique et plus étendu.
Souhaite une procédure simplifiée, moins chère et dont l'interlocuteur privilégié est le service de protection du patrimoine.
L'intérêt de l'objet doit être jugé par un conservateur agissant de concert avec les douanes.
Encadre les mesures conservatoires en cas de nécessité d'étude approfondie de l'objet.
Simplifier la décision de retenue en la basant uniquement sur la nécessité de protéger le patrimoine et en limitant le délai de l'Administration pour prendre la décision, et en lui imposant de payer l'indemnité avant de prendre possession de l'objet
Disposition sur les oeuvres contemporaines
S'engage à respecter le Traité de Rome et certaines dispositions de la Convention de 1970.
Demande des observations sur ces points [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1971 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00989 |
Description:Explique rapidement pourquoi le projet accepté en 1965 par le Conseil d'État a été abandonné.
Explique les raisons qui l'ont poussé à rédiger un nouveau projet de loi et de décret sur la réforme du contrôle des exportations.
Propositions du projet :
Souhaite un contrôle avec une meilleure base juridique et plus étendu.
Souhaite une procédure simplifiée, moins chère et dont l'interlocuteur privilégié est le service de protection du patrimoine.
L'intérêt de l'objet doit être jugé par un conservateur agissant de concert avec les douanes.
Encadre les mesures conservatoires en cas de nécessité d'étude approfondie de l'objet.
Simplifier la décision de retenue en la basant uniquement sur la nécessité de protéger le patrimoine et en limitant le délai de l'Administration pour prendre la décision, et en lui imposant de payer l'indemnité avant de prendre possession de l'objet
Disposition sur les oeuvres contemporaines
S'engage à respecter le Traité de Rome et certaines dispositions de la Convention de 1970.
Demande des observations sur ces points [montrer plus]
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| 1977-11-14 | Lettre du DMF au chef du Service chargé des organisations internationales à propos de la lettre de la Commission des Communautés européennes concernant les formalités auxquelles les objets d'art sont soumis pour leur exportation hors de France | Rappelle la règlementation française en matière d'exportation des BC (loi de 1941 et décret du 30 novembre 1944
La France « qui fut l'un des pays les plus riches du monde en OE est entrée dans une phase d'appauvrissement au profit de l'étranger des collections accumulées au long des siècles. Cet appauvrissement touche toutes les catégories d'oeuvres d'art, de toutes époques et de toutes tendances. Aussi le gouvernement français ne peut-il rester indifférent à cette hémorragie ».
"Il n'est pas question d'apporter en quoi que ce soit des entraves excessives au commerce international de l'art".
[montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1977-11-14 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00968 |
Description:Rappelle la règlementation française en matière d'exportation des BC (loi de 1941 et décret du 30 novembre 1944
La France « qui fut l'un des pays les plus riches du monde en OE est entrée dans une phase d'appauvrissement au profit de l'étranger des collections accumulées au long des siècles. Cet appauvrissement touche toutes les catégories d'oeuvres d'art, de toutes époques et de toutes tendances. Aussi le gouvernement français ne peut-il rester indifférent à cette hémorragie ».
"Il n'est pas question d'apporter en quoi que ce soit des entraves excessives au commerce international de l'art".
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| 1965-01-26 | Lettre du Ministre chargé des Outre-Mers au Ministre chargé des Affaires culturelles à propos du ^projet de loi relatif à l'exportation des objets ou documents susceptibles de présenter un intérêt national d'histoire, de littérature ou d'art | Demande que le projet ne soit plus applicable aux Territoires d'Outre-Mer à la demande des instances locales | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1965-01-26 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00985 |
Description:Demande que le projet ne soit plus applicable aux Territoires d'Outre-Mer à la demande des instances locales
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| 1977-09-21 | Lettre du Ministre de la Culture à la Secrétaire d'État aux Universités lui demandant d'assister à la réunion du 27 septembre 1977 à propos de la réforme de la loi de 1941. | | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1977-09-21 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00977 |
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| 1965-02-19 | Lettre du Ministre des Finances et des affaires économiques au Ministre d'État chargé des Affaires culturelles à propos de la mise au point d'un projet de loi relatif à l'exportation d'objets ou de documents susceptibles de présenter un intérêt du point de vue de l'art, de l'histoire, de la littérature ou de la science.
Exposé des motifs du projet de loi | Agrément du Ministre sur le projet de loi, fait une remarque néanmoins sur l'exposé des motifs et le Traité de Rome.
Exposé des motifs : projet de loi justifié par l'application des dispositions du Traité de Rome.
| Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1965-02-19 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00978 |
Description:Agrément du Ministre sur le projet de loi, fait une remarque néanmoins sur l'exposé des motifs et le Traité de Rome.
Exposé des motifs : projet de loi justifié par l'application des dispositions du Traité de Rome.
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| 1965-05-26 | Note d'un membre du Conseil d'État au Ministre des Affaires Culturelles | Approbation par la Section de l'Intérieur du Cosneil d'État du projet, avec trois réserves importantes :
-l'intérêt doit être exceptionnel
-si l'exportation est refusée et l'obvjet retenu, une indemnité doit être versée
-les conditions de réexportaiton par dérogation à la loi doivent être prévues par la loi et non par un décret ultérieur.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat examinera le projet le 1e juin 1965. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1965-05-26 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00986 |
Description:Approbation par la Section de l'Intérieur du Cosneil d'État du projet, avec trois réserves importantes :
-l'intérêt doit être exceptionnel
-si l'exportation est refusée et l'obvjet retenu, une indemnité doit être versée
-les conditions de réexportaiton par dérogation à la loi doivent être prévues par la loi et non par un décret ultérieur.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat examinera le projet le 1e juin 1965. [montrer plus]
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| 1992-05-22 | Note du chef de la mission des affaires européennes au DMF à propos de l'avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national | Avis du chef de la mission des affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national.
N'apprécie pas la rédaction de l'article 1 qui subordonne la sortie du territoire à un certificat l'autorisant :
- va à l'encontre du principe de libre circulation à l'intérieur de la communauté qui n'admet pas d'exception générale pour les biens culturels mais seulement pour les trésors nationaux
- ambigue par rapport au projet de texte communautaire qui réclame un document douanier pour l'exportation en dehors de la communauté
- donne un caractère général d'autorisation à un document du ministère de la culture
Réclame que la demande de certificat soit accompagnée de documents prouvant la provenance et de prévoir le cas où le certificat est refusé pour provenance douteuse.
Evoque des mesures fiscales
Joint l'avant-projet [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1992-05-22 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_01110 |
Description:Avis du chef de la mission des affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national.
N'apprécie pas la rédaction de l'article 1 qui subordonne la sortie du territoire à un certificat l'autorisant :
- va à l'encontre du principe de libre circulation à l'intérieur de la communauté qui n'admet pas d'exception générale pour les biens culturels mais seulement pour les trésors nationaux
- ambigue par rapport au projet de texte communautaire qui réclame un document douanier pour l'exportation en dehors de la communauté
- donne un caractère général d'autorisation à un document du ministère de la culture
Réclame que la demande de certificat soit accompagnée de documents prouvant la provenance et de prévoir le cas où le certificat est refusé pour provenance douteuse.
Evoque des mesures fiscales
Joint l'avant-projet [montrer plus]
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| s.d. | Note sur les modalités d'application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art, par le Comité de liaison interprofessionnel du Marché des arts et des collections | Questionne l'efficacité du contrôle des exportations + « un résultat en définitive assez aléatoire »
et « dispositions tracassières et génératrices de pertes de temps, d'argent, et d'affaires susceptibles de procurer à l'économie de la Nation des devises appréciées »
Evoque complexité + coût du contrôle
[montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:s.d. Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00972 |
Description:Questionne l'efficacité du contrôle des exportations + « un résultat en définitive assez aléatoire »
et « dispositions tracassières et génératrices de pertes de temps, d'argent, et d'affaires susceptibles de procurer à l'économie de la Nation des devises appréciées »
Evoque complexité + coût du contrôle
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| 1991-11 | Tableau récapitulatif des licences d'exportation accordées au mois de novembre 1991 et sur l'année 1991 | Voir titre et tableaux | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1991-11 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_01073 |
Description:Voir titre et tableaux
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