6 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1983-01-07 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72) | Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Rocard, Michel Chevènement, Jean-Pierre Bérégovoy, Pierre [etc] |
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| 1985-01-17 | Décret n° 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Réorganisation complète du conseil supérieur de la recherche archéologique (attributions, organisation) | Lang, Jack Dumas, Roland Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Curien, Hubert |
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| 1985-07-24 | Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques | Réorganisation complète de la commission supérieure des monuments historiques – Réouverture de la possibilité, pour les architectes en chef des monuments historiques, d'être membres de la commission | Lang, Jack Dumas, Roland Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Quilès, Paul Curien, Hubert Le Garrec, Jean |
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| 1986-01-15 | Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Conditions et modalités de constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Badinter, Robert Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Lang, Jack Le Fillioud, Georges Emmanuelli, Henri |
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| 1986-01-20 | Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture | Fixation de la date du 1er janvier 1986 comme date d'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Emmanuelli, Henri Lemoine, Georges |
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| 1989-12-01 | Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques | 1° Régime juridique des biens culturels maritimes : définition, règles applicables, protection pénale – 2° Réorganisation et renforcement des infractions pénales créées par la loi du 27 septembre 1941 | Rocard, Michel Bérégovoy, Pierre Dumas, Roland Arpaillange, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Delebarre, Michel Lang, Jack [etc] |
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