29 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1970-12-23 | [Décret n° 70-1278 du 23 décembre 1970 portant extension du régime des œuvres d'art originales aux émaux sur cuivre] | Article 1 : « pour l'application des dispositions des articles 261-1-3°-a et 266-1-g du code général des impôts, sont considérés comme des œuvres d'art originales les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie. » [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry Chirac, Jacques |
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| 1987-10-20 | [« Le premier ministre à mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'état »] | Étude relative à la déconcentration du contentieux administratif, le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du codes des tribunaux administratifs. Le document est marqué aux passages relatifs au transfert d'une partie des agents vers les administrations territoriales. [montrer plus] | Chirac, Jacques |
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| 1975-06-30 | [« Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées »] | Accessibilité des handicapés aux lieux publics ; action des collectivités en faveur de celle-ci. | Chirac, Jacques et des membres de son gouvernement |
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| 1976-01-27 | [Décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou] | Deux départements : le musée national d'art moderne et le centre de création industrielle. | Chirac, Jacques Fourcade, Jean-Pierre Baby, René Ornano (d’), Michel Saunier-Seïté, Alice Péronnet, Gabriel |
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| 1986-12-05 | [Lettre du premier ministre aux ministres et secrétaires d'état ainsi qu'aux préfets, commissaires de la République] | « Code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration » qui fixe le rôle du préfet : « commissaire de la République, il est le seul représentant de l'état dans la région et dans le département ; [il] dirige les services extérieurs de l'État dans la région et dans le département ». [montrer plus] | Chirac, Jacques |
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| 2004-02-20 | [Ordonnance 2004-178 ] | Simple ordonnance d'application. | Chirac, Jacques |
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| 1974-11-20 | Décret n° 74 – 976 du 20 novembre 1974 relatif à la publication de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle | Convention de Stockholm du 14 juillet 1967 sur la propriété intellectuelle. | Chirac, Jacques Sauvagnargues, Jean |
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| 1974-10-04 | Décret n° 74-9552 de publication de la convention universelle du 6 septembre 1952 révisée le 24 juillet 1971 sur le droit d'auteur | Convention internationale du 6 septembre 1952 sur le droit d'auteur. | Chirac, Jacques Sauvagnargues, Jean |
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| 1976-02-10 | Décret n° 76-160 du 10 février 1976 portant publication de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17ème conférence générale de l'Unesco le 16 novembre 1972 | Publication de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17ème conférence générale de l'Unesco le 16 novembre 1972 | Chirac, Jacques Sauvagnargues, Jean |
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| 1987-08-03 | Décret n° 87-616 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Chirac, Jacques Léotard, François Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-02-29 | Décret n° 88-206 du 29 février 1988 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 | Publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 | Chirac, Jacques Raimond, Jean-Bernard |
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| 1962-11-26 | Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art. | Voir titre | Chirac, Jacques |
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| 1988-01-05 | Loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental | Approbation d'un programme financier de restauration et de mise en valeur des monuments historiques « dont l'état nécessite des travaux importants » et de mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits - Conditions de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits et des meubles qui en constituent le complément [montrer plus] | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Juppé, Alain |
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| 1974-07-16 | Loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie (part. : art. 23, 3°) | Exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits prévus par la loi du 31 décembre 1913, la loi du 2 mai 1930 et l'art. 257 du code pénal | Chirac, Jacques Lecanuet, Jean |
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| 1975-12-26 | Loi n° 75-1224 du 26 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'organisation des Nations unies pour l'éducation la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement des publications en série | Loi de promulgation d'un accord international entre la France et l'ONU pour l'éducation, la science et la culture. | Chirac, Jacques Sauvagnargues, Jean |
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| 1976-07-10 | Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (part. : art. 3 et 16) | Art. 3 : Interdiction de destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant, ainsi que les premières activités humaines – Art. 16 : Prise en considération, pour le classement en réserve naturelle, de la préservation des sites présentant un intérêt pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines [montrer plus] | Chirac, Jacques Poniatowski, Michel Lecanuet, Jean Bourges, Yvon Galley, Robert [etc] |
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| 1976-07-19 | Loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | La loi traite des impôts dont sont passibles les plus-values sur la cession de certains objets dont les les objets d'art | Chirac, Jacques Fourcade, Jean-Pierre |
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| 1986-12-23 | Loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe | Autorisation de l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 | Chirac, Jacques Raimond, Jean-Bernard |
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| 1986-08-19 | Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7) | Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'Etat | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Pasqua, Charles Méhaignerie, Pierre Monory, René Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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| 1987-07-23 | Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | Dispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés [montrer plus] | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Chalandon, Albin Léotard, François Pasqua, Charles Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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| 1986-12-23 | Loi No 86-1300 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | Autorisation de la ratification de la convention signée à Rome le 26 octobre 1961. Son texte est annexé à la loi. | Chirac, Jacques Raimond, Jean-Bernard |
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| 1968-05-07 | Réponse de Jacques Chirac, secrétaire d'État aux affaires sociales, à l'interpellation de M. Louis Jung, député, sur les préjudices causés aux activités culturelles de certaines régions par l'application de la loi du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire et artistique | Problème de la concentration des activités culturelles et droit d'auteur. | Chirac, Jacques |
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| 1969-06-14 | Décret 69-622 du 14 juin 1969 relatif à la conservation dans les Musées nationaux (modification du décret du 31 août 1945) | Le musée du château de Maisons-Laffitte est rayé de la lsite des Musées nationaux ; celui de Fernand-Léger, à Biot (Alpes-Maritimes) y est ajouté. | Couve de Murville, Maurice Malraux, André Ortoli, François Chirac, Jacques |
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| 1970-11-10 | Décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Fixation des conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Bettencourt, André Chirac, Jacques |
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| 1968-07-09 | Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne | Fixation du régime des commissions départementales des sites de la région parisienne et de la commission des sites de la ville de Paris | Malraux, André Marcellin, Raymond Couve de Murville, Maurice Chirac, Jacques |
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| 1969-05-28 | Décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Malraux, André Ortoli, François Malaud, Philippe Chirac, Jacques |
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| 1970-06-03 | Décret n° 70-453 du 2 juin 1970 modifiant l'article 4 du décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des bâtiments de France | Modification des conditions de recrutement du corps de la conservation des bâtiments de France | Michelet, Edmond Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Chirac, Jacques |
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| 1968-06-20 | Décret 68-562 du 20 juin 1968 relatif à la direction du musée du Louvre (complète le décret du 31 août 1945) et décret du 68-563 portant statut de l'emploi de directeur du musée du Louvre | « Le directeur du musée du Louvre est placé sous la direction du directeur des Musées de France ». Le décret 563 est un décret de nomination. | Pompidou, Georges Malraux, André Couve de Murville, Maurice Boulin, Robert Chirac, Jacques |
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| 1970-03-12 | Décret n° 70-213 du 12 mars 1970 relatif au statut particulier du corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères | Modification du statut du corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères | Schumann, Maurice Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Chirac, Jacques |
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