1999-11-18 | [Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 18 novembre 1999 relative au "projet de nouvel article 6 du projet de modification de la loi"] | "Avis" sur un "projet de nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi" sur les archives, notamment : 1° Accord sur le délai de 100 ans en ce qui concerne la communicabilité des archives concernant la fabrication ou l'emploi d'armes nucléaires, biologique ou chimiques de destruction massive" ; 2° Scepticisme quant au "délai de 60 ans pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable" ; 3° Interrogations sur la communicabilité des "documents préparatoires à une décision administrative jamais aboutie" ; … [montrer plus] | Cleyet-Michaud, Rosine |
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Type:text manuscrit Date:1999-11-18 Creator:Cleyet-Michaud, Rosine Identifier:AR_00248 |
Description:"Avis" sur un "projet de nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi" sur les archives, notamment : 1° Accord sur le délai de 100 ans en ce qui concerne la communicabilité des archives concernant la fabrication ou l'emploi d'armes nucléaires, biologique ou chimiques de destruction massive" ; 2° Scepticisme quant au "délai de 60 ans pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable" ; 3° Interrogations sur la communicabilité des "documents préparatoires à une décision administrative jamais aboutie" ; … [montrer plus]
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1999-12-29 | [Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 29 décembre 1999 relative au fonctionnement du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique] | Observations sur le fonctionnement du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique, notamment : 1° Rappel du cadre juridique applicable (l'auteur constate que les dispositions réglementaires fondant la compétence du comité du secret statistique en matière de délivrance d'autorisation de consultation de données "sont contradictoires avec celles prévues par la loi sur les archives publiques pour l'octroi de dérogation", et donc illégales ; il envisage néanmoins de considérer, de manière "plus souple", que "l'avis donné par le comité du secret (et toujours suivi par les autorités concernées) est équivalent à l'avis du service versant, tel qu'il est prévu dans la loi de 1979") ; 2° Constat de l'acceptation systématique, par le comité du secret statistique, de "toutes les demandes présentées (renvoi à une note de synthèse du secrétaire du comité, en pièce jointe) [montrer plus] | Cleyet-Michaud, Rosine |
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Type:text Date:1999-12-29 Creator:Cleyet-Michaud, Rosine Identifier:AR_00300 |
Description:Observations sur le fonctionnement du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique, notamment : 1° Rappel du cadre juridique applicable (l'auteur constate que les dispositions réglementaires fondant la compétence du comité du secret statistique en matière de délivrance d'autorisation de consultation de données "sont contradictoires avec celles prévues par la loi sur les archives publiques pour l'octroi de dérogation", et donc illégales ; il envisage néanmoins de considérer, de manière "plus souple", que "l'avis donné par le comité du secret (et toujours suivi par les autorités concernées) est équivalent à l'avis du service versant, tel qu'il est prévu dans la loi de 1979") ; 2° Constat de l'acceptation systématique, par le comité du secret statistique, de "toutes les demandes présentées (renvoi à une note de synthèse du secrétaire du comité, en pièce jointe) [montrer plus]
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1999-05-07 | [Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 7 mai 1999 relative au "projet de modification de la loi sur les archives"] | "Quelques observations des conservateurs du service technique, à la fois sur la dernière mouture du projet de loi et sur les observations du l'Inspection générale" : large approbation des observations de l'inspection générale ; quelques observations complémentaires (par exemple, la définition des archives publiques "laisse dans l'ombre et dans l'ambiguïté les dossiers de clients des notaires, lesquels sont produits par les officiers publics et ministériels tout en ayant un caractère évident d'archives privées" et "le problème est d'ailleurs le même pour certaines archives produites par les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public" ; "nous regrettons que l'obligation de versement ne soit pas plus affirmée" ; …) [montrer plus] | Cleyet-Michaud, Rosine |
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Type:text Date:1999-05-07 Creator:Cleyet-Michaud, Rosine Identifier:AR_00266 |
Description:"Quelques observations des conservateurs du service technique, à la fois sur la dernière mouture du projet de loi et sur les observations du l'Inspection générale" : large approbation des observations de l'inspection générale ; quelques observations complémentaires (par exemple, la définition des archives publiques "laisse dans l'ombre et dans l'ambiguïté les dossiers de clients des notaires, lesquels sont produits par les officiers publics et ministériels tout en ayant un caractère évident d'archives privées" et "le problème est d'ailleurs le même pour certaines archives produites par les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public" ; "nous regrettons que l'obligation de versement ne soit pas plus affirmée" ; …) [montrer plus]
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2001-03-23 | Éléments de réponse à la question écrite n° 31506 de Monsieur Dominique Leclerc relative à la généalogie et à la réforme de la loi sur les archives | Réponse à une question écrite en particulier sur le souhait d'abaisser les délais de communication des archives. | Cleyet-Michaud, Rosine |
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Type:text Date:2001-03-23 Creator:Cleyet-Michaud, Rosine Identifier:AR_01240 |
Description:Réponse à une question écrite en particulier sur le souhait d'abaisser les délais de communication des archives.
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