| 1962-05-18 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet du Bas-Rhin du 18 mai 1962 relative à la "règlementation de la publicité"] | Réponse à la demande d'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 7 de la loi du 12 avril 1943 établissant une liste des localités de caractère artistique ou pittoresque (villes dans lesquelles le préfet peut établir des "zones d'affichage restreint") : l'auteur estime qu'il n'est pas nécessaire "de faire intervenir actuellement l'arrêté interministériel en question, en raison d'une part de la complexité de la procédure, et étant donné, d'autre part, qu'[il est possible au préfet] d'arriver aux mêmes résultats en faisant application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943" (interdiction ou règlementation directe de la publicité sur tout ou partie du territoire de chaque commune) [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1962-05-18 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01524 |
Description:Réponse à la demande d'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 7 de la loi du 12 avril 1943 établissant une liste des localités de caractère artistique ou pittoresque (villes dans lesquelles le préfet peut établir des "zones d'affichage restreint") : l'auteur estime qu'il n'est pas nécessaire "de faire intervenir actuellement l'arrêté interministériel en question, en raison d'une part de la complexité de la procédure, et étant donné, d'autre part, qu'[il est possible au préfet] d'arriver aux mêmes résultats en faisant application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943" (interdiction ou règlementation directe de la publicité sur tout ou partie du territoire de chaque commune) [montrer plus]
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| 1963-03-20 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites à André Holleaux, directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du 20 mars 1963 portant transmission, pour avis, du dossier sur le projet de complément à la loi du 31 décembre 1913 en vue de permettre la rétrocession des immeubles classés expropriés] | Transmission au directeur du cabinet du dossier sur le projet de complément à la loi du 31 décembre 1913 en vue de permettre la rétrocession des immeubles classés expropriés : demande d'instruction sur l'opportunité d'un "complément d'étude de ce problème", qui serait confié aux deux auditeurs du Conseil d'Etat attachés au cabinet [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1963-03-20 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00504 |
Description:Transmission au directeur du cabinet du dossier sur le projet de complément à la loi du 31 décembre 1913 en vue de permettre la rétrocession des immeubles classés expropriés : demande d'instruction sur l'opportunité d'un "complément d'étude de ce problème", qui serait confié aux deux auditeurs du Conseil d'Etat attachés au cabinet [montrer plus]
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| 1963-04-12 | [Note d'André Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, à J. Colonna, attaché parlementaire, du 12 avril 1963 portant transmission du rapport de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur la proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé] | Transmission du rapport de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 25 mars 1963 sur la proposition de loi de Palewski tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé (l'auteur précise que si la proposition de loi "mérite […] l'appui de M. le ministre d'Etat", elle "ne serait pas aisément applicable et n'aurait pas toute l'ampleur d'action et d'efficacité que l'on pourrait espérer") - La pièce est jointe : de nombreuses difficultés sont pointées, notamment le fait qu'un loyer "même largement libéré" ne permettra pas de faire face aux "gros travaux" ou que rendre obligatoire pour les propriétaires de tels travaux revient à introduire de manière indirecte une obligation qui ne figure dans la loi de 1913 [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1963-04-12 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00337 |
Description:Transmission du rapport de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 25 mars 1963 sur la proposition de loi de Palewski tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé (l'auteur précise que si la proposition de loi "mérite […] l'appui de M. le ministre d'Etat", elle "ne serait pas aisément applicable et n'aurait pas toute l'ampleur d'action et d'efficacité que l'on pourrait espérer") - La pièce est jointe : de nombreuses difficultés sont pointées, notamment le fait qu'un loyer "même largement libéré" ne permettra pas de faire face aux "gros travaux" ou que rendre obligatoire pour les propriétaires de tels travaux revient à introduire de manière indirecte une obligation qui ne figure dans la loi de 1913 [montrer plus]
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| 1963-06-01 | [Note de A. Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, du 1er juin 1963 portant "convocation" à la séance du 14 juin 1963 de la "commission chargée de préparer la liste des monuments modernes à protéger au titre de la législation sur les monuments historiques"] | Convocation à la séance du 14 juin 1963 de la "commission chargée de préparer la liste des monuments modernes à protéger au titre de la législation sur les monuments historiques" et transmission des exemplaires des listes établies par Chauvel (1ère liste), Captier et Eyraud (2ème liste) et Besset et Schein (3ème liste) (les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1963-06-01 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01723 |
Description:Convocation à la séance du 14 juin 1963 de la "commission chargée de préparer la liste des monuments modernes à protéger au titre de la législation sur les monuments historiques" et transmission des exemplaires des listes établies par Chauvel (1ère liste), Captier et Eyraud (2ème liste) et Besset et Schein (3ème liste) (les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1963-07-05 | [Note de A. Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, du 26 juin 1963 portant "convocation" à la séance du 5 juillet 1963 de la "commission chargée de préparer la liste des monuments modernes à protéger au titre de la législation sur les monuments historiques"] | Convocation à la séance du 5 juillet 1963 de la "commission chargée de préparer la liste des monuments modernes à protéger au titre de la législation sur les monuments historiques" | Coumet, André |
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Type:text Date:1963-07-05 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01726 |
Description:Convocation à la séance du 5 juillet 1963 de la "commission chargée de préparer la liste des monuments modernes à protéger au titre de la législation sur les monuments historiques"
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| 1963-07-25 | [Note d'André Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, au directeur de l'architecture du 25 juillet 1963 portant transmission d'un projet de loi prévoyant le classement d'office d'un monument historique, sans indemnité pour le propriétaire] | 1° Transmission d'un projet de loi (accompagné de son exposé des motifs) prévoyant le classement d'office d'un monument historique, sans indemnité pour le propriétaire (la pièce est jointe : le projet de loi contient un article unique, modifiant le 2ème alinéa de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1913 ; l'exposé des motifs précise que ce projet est justifié, d'une part, par la nécessaire harmonisation de la loi sur les monuments historiques avec les lois d'urbanisme, et, d'autre part, par les sacrifices que l'Etat consent en faveur des monuments classés) - 2° La note de transmission précise qu'un second projet de loi avait également été originellement préparé, limitant l'indemnité au préjudice actuel, direct et certain (ce projet a été abandonné dans la mesure où "aucun des arguments que l'on pourrait opposer au premier projet [n'a] paru déterminant" ; "d'autre part, on ne pourra reconstruire une législation des monuments historiques et des sites efficace et cohérente s'harmonisant par ailleurs avec la législation de l'urbanisme, que si l'on fait disparaître l'obstacle que constitue l'éventualité d'une indemnisation à verser aux propriétaires") ; elle propose, en outre, d'étendre ce principe à la loi sur les sites [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text
manuscrit Date:1963-07-25 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00365 |
Description:1° Transmission d'un projet de loi (accompagné de son exposé des motifs) prévoyant le classement d'office d'un monument historique, sans indemnité pour le propriétaire (la pièce est jointe : le projet de loi contient un article unique, modifiant le 2ème alinéa de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1913 ; l'exposé des motifs précise que ce projet est justifié, d'une part, par la nécessaire harmonisation de la loi sur les monuments historiques avec les lois d'urbanisme, et, d'autre part, par les sacrifices que l'Etat consent en faveur des monuments classés) - 2° La note de transmission précise qu'un second projet de loi avait également été originellement préparé, limitant l'indemnité au préjudice actuel, direct et certain (ce projet a été abandonné dans la mesure où "aucun des arguments que l'on pourrait opposer au premier projet [n'a] paru déterminant" ; "d'autre part, on ne pourra reconstruire une législation des monuments historiques et des sites efficace et cohérente s'harmonisant par ailleurs avec la législation de l'urbanisme, que si l'on fait disparaître l'obstacle que constitue l'éventualité d'une indemnisation à verser aux propriétaires") ; elle propose, en outre, d'étendre ce principe à la loi sur les sites [montrer plus]
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| 1963-11-20 | [Note d'A. Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, au directeur de l'architecture du 20 novembre 1963 relative à la "protection des ordonnances architecturales"] | Commentaire d'une "note de M. Dalloz concernant la protection des ordonnances architecturales", suggérant "le dépôt d'un projet de loi pour aboutir à cette protection", notamment : 1° L'auteur rappelle que le service des monuments historiques s'est déjà "pourvu des armes juridiques nécessaires à la gestion du domaine qui le concerne", les "monuments et sites protégés" (secteurs sauvegardés, classement à venir d'"ensembles assez considérables" au titre "des monuents modernes dignes de protection") ; 2° Il se demande, en revanche, si la protection des ordonnances architecturales est bien une tâche qui incombe au service des monuments historiques et renvoit vers le ministère de la construction [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1963-11-20 Creator:Coumet, André Identifier:MH_02556 |
Description:Commentaire d'une "note de M. Dalloz concernant la protection des ordonnances architecturales", suggérant "le dépôt d'un projet de loi pour aboutir à cette protection", notamment : 1° L'auteur rappelle que le service des monuments historiques s'est déjà "pourvu des armes juridiques nécessaires à la gestion du domaine qui le concerne", les "monuments et sites protégés" (secteurs sauvegardés, classement à venir d'"ensembles assez considérables" au titre "des monuents modernes dignes de protection") ; 2° Il se demande, en revanche, si la protection des ordonnances architecturales est bien une tâche qui incombe au service des monuments historiques et renvoit vers le ministère de la construction [montrer plus]
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| 1964-04-23 | [Note d'A. Coumet à Max Querrien, directeur de l'architecture, du 23 avril 1964 relative aux "ordonnances d'architecture"] | Compte-rendu d'un entretien avec Pierre Dalloz au sujet des "ordonnances d'architecture", notamment : l'auteur rappelle que la liste dressée par Dalloz "contient un certain nombre d'ordonnances d'architecture déjà classées parmi les monuments historiques ou parmi les sites" et que "les prescriptions indiquées […] sont du genre de celles qu'il nous appartient d'appliquer à l'égard des monuments protégés" ; 2° Il estime, en conséquence, que "cette politique pourra […] être plus largement poursuivie" ; 3° Il estime, en revanche, qu'il conviendrait de s'en tenir, conformément à la position de "la commission ad hoc", à la protection des "ensembles remontant à la fin du XIXème siècle ou au début de ce siècle", et non postérieurs [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1964-04-23 Creator:Coumet, André Identifier:MH_02559 |
Description:Compte-rendu d'un entretien avec Pierre Dalloz au sujet des "ordonnances d'architecture", notamment : l'auteur rappelle que la liste dressée par Dalloz "contient un certain nombre d'ordonnances d'architecture déjà classées parmi les monuments historiques ou parmi les sites" et que "les prescriptions indiquées […] sont du genre de celles qu'il nous appartient d'appliquer à l'égard des monuments protégés" ; 2° Il estime, en conséquence, que "cette politique pourra […] être plus largement poursuivie" ; 3° Il estime, en revanche, qu'il conviendrait de s'en tenir, conformément à la position de "la commission ad hoc", à la protection des "ensembles remontant à la fin du XIXème siècle ou au début de ce siècle", et non postérieurs [montrer plus]
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| 1964-09-16 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 16 septembre 1964 relative à l'aliénation des monuments historiques] | Réponse à une demande du directeur de l'architecture tendant à savoir "s'il n'y aurait pas lieu de compléter la législation sur les monuments historiques de dispositions obligeant les propriétaires à informer le service 1) de leur intention de vendre ; 2) de la vente dès lors qu'il s'agit d'un monument classé ou inscrit" : l'auteur rappelle que l'article 8 § 3 de la loi du 31 décembre 1913 oblige déjà le propriétaire d'un immeuble classé à notifier au ministre toute aliénation dans les 15 jours ; il considère, en outre, que le ministère de la justice "verrait un inconvénient à ce que les propriétaires soient tenus de nous informer de leur intention de vendre" (une note manuscrite, probablement du directeur, répond : "La justice voit des inconvénients à tout. On lui expliquera. […] Un immeuble classé est tout de même un immeuble sur lequel les contribuables mettent de l'argent") [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text
manuscrit Date:1964-09-16 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01131 |
Description:Réponse à une demande du directeur de l'architecture tendant à savoir "s'il n'y aurait pas lieu de compléter la législation sur les monuments historiques de dispositions obligeant les propriétaires à informer le service 1) de leur intention de vendre ; 2) de la vente dès lors qu'il s'agit d'un monument classé ou inscrit" : l'auteur rappelle que l'article 8 § 3 de la loi du 31 décembre 1913 oblige déjà le propriétaire d'un immeuble classé à notifier au ministre toute aliénation dans les 15 jours ; il considère, en outre, que le ministère de la justice "verrait un inconvénient à ce que les propriétaires soient tenus de nous informer de leur intention de vendre" (une note manuscrite, probablement du directeur, répond : "La justice voit des inconvénients à tout. On lui expliquera. […] Un immeuble classé est tout de même un immeuble sur lequel les contribuables mettent de l'argent") [montrer plus]
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| 1964-12-24 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 24 décembre 1964 relative aux "modifications de la loi de 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaires des dispositions du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 "relatives au classement local", selon un raisonnement en 3 temps : 1° L'auteur rappelle "que le problème majeur pour le service des monuments histroiques n'est pas de classer de nouveaux monuments, mais d'assurer la sauvegarde de ceux qu'il a déjà classés" et qu'il est "fortement aidé par les départements dans cette tâche" d'un point de vue financier ; 2° Or, "on doit s'attendre à ce que les départements qui entreront résolument dans la pratique du classement local soient conduits à réviser leur politique financière à l'égard des monuments départementaux et communaux [...] ; 3° En conséquence, l'auteur ne peut "préconiser un classement local que dans la perspective que de nouveaux crédits seront nécessairement octroyés" à son service [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1964-12-24 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00971 |
Description:Commentaires des dispositions du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 "relatives au classement local", selon un raisonnement en 3 temps : 1° L'auteur rappelle "que le problème majeur pour le service des monuments histroiques n'est pas de classer de nouveaux monuments, mais d'assurer la sauvegarde de ceux qu'il a déjà classés" et qu'il est "fortement aidé par les départements dans cette tâche" d'un point de vue financier ; 2° Or, "on doit s'attendre à ce que les départements qui entreront résolument dans la pratique du classement local soient conduits à réviser leur politique financière à l'égard des monuments départementaux et communaux [...] ; 3° En conséquence, l'auteur ne peut "préconiser un classement local que dans la perspective que de nouveaux crédits seront nécessairement octroyés" à son service [montrer plus]
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| 1965 | [Note d'A. Coumet au directeur de l'architecture du 29 janvier 1965 relative au "rapport d'Albert Laprade concernant les constructions en péril dans les villes d'art et les villages abandonnés"] | Commentaire des propositions du rapport d'Albert Laprade concernant les constructions en péril dans les villes d'art et les villages abandonnés", notamment : l'auteur remarque que le constat du nombre insuffisant de classement "n'est que trop évident par rapport à l'opinion publique qui croit que notre ministère a la mission et le pouvoir d'empêcher la démolition de tout immeuble construit avant 1830 (environ)" ; il propose de contacter le ministère des affaires étrangères pour engager l'"enquête sur les réalisations étrangères et françaises" ; etc. [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1965 Creator:Coumet, André Identifier:MH_02555 |
Description:Commentaire des propositions du rapport d'Albert Laprade concernant les constructions en péril dans les villes d'art et les villages abandonnés", notamment : l'auteur remarque que le constat du nombre insuffisant de classement "n'est que trop évident par rapport à l'opinion publique qui croit que notre ministère a la mission et le pouvoir d'empêcher la démolition de tout immeuble construit avant 1830 (environ)" ; il propose de contacter le ministère des affaires étrangères pour engager l'"enquête sur les réalisations étrangères et françaises" ; etc. [montrer plus]
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| 1965-03-03 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et sites au directeur de l'architecture du 3 mars 1965 relative à la modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Commentaires des observations du ministre des finances sur l'avant-projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : 1° Approbation de la proposition d'autoriser le ministère des affaires culturelles à procéder à un "classement conditionnel" ("nous aurions ainsi la possibilité de fixer notre attitude finale en toute connaissance de cause") ; 2° Approbation de la proposition de limiter à 10 ans au maximum le délai dont disposera le propriétaire de mauvaise foi pour s'acquitter de sa dette née de la réalisation, par l'Etat, de travaux d'office ; 3° Approbation du refus d'agréer les dispositions permettant aux conseils généraux de procéder au classement des monuments d'intérêt public départemental (craintes "au sujet d'une réforme qui conduirait les départements à refuser à l'Etat sous forme de fonds de concours les crédits qu'ils emploieraient à "leurs" monuments, c'est-à-dire aux monuments qu'ils auraient classés") [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1965-03-03 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00283 |
Description:Commentaires des observations du ministre des finances sur l'avant-projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : 1° Approbation de la proposition d'autoriser le ministère des affaires culturelles à procéder à un "classement conditionnel" ("nous aurions ainsi la possibilité de fixer notre attitude finale en toute connaissance de cause") ; 2° Approbation de la proposition de limiter à 10 ans au maximum le délai dont disposera le propriétaire de mauvaise foi pour s'acquitter de sa dette née de la réalisation, par l'Etat, de travaux d'office ; 3° Approbation du refus d'agréer les dispositions permettant aux conseils généraux de procéder au classement des monuments d'intérêt public départemental (craintes "au sujet d'une réforme qui conduirait les départements à refuser à l'Etat sous forme de fonds de concours les crédits qu'ils emploieraient à "leurs" monuments, c'est-à-dire aux monuments qu'ils auraient classés") [montrer plus]
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| 1965-03-23 | [Note d'A. Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, au "directeur" du 23 mars 1965 portant "mise à jour de la note du 23 octobre 1964 relative à la protection des édifices modernes"] | Bilan de l'avancée des mesures de protection des édifices modernes : 1° L'auteur reconnaît que "les mesures de protection au titre des monuments historiques concernant les édifices modernes sont prises à un rythme assez lent" (raisons : encombrement des services du recensement, grandes difficultés à obtenir "les renseignements très détaillés qui sont légalement exigés par la conservation des hypothèques pour la transcription régulière des arrêtés") ; 2° Il présente ensuite, édifice par édifice, l'avancée des mesures de protection (l'auteur précise, entre autres, que "la délégation permanente ayant donné un avis défavorable à l'inscription […] du garage Ponthieu, il appartient à M. le ministre de passer outre, s'il le désire, l'avis de cette assemblée" ; le ministre répond, au crayon rouge, en marge "Oui") [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text
manuscrit Date:1965-03-23 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01736 |
Description:Bilan de l'avancée des mesures de protection des édifices modernes : 1° L'auteur reconnaît que "les mesures de protection au titre des monuments historiques concernant les édifices modernes sont prises à un rythme assez lent" (raisons : encombrement des services du recensement, grandes difficultés à obtenir "les renseignements très détaillés qui sont légalement exigés par la conservation des hypothèques pour la transcription régulière des arrêtés") ; 2° Il présente ensuite, édifice par édifice, l'avancée des mesures de protection (l'auteur précise, entre autres, que "la délégation permanente ayant donné un avis défavorable à l'inscription […] du garage Ponthieu, il appartient à M. le ministre de passer outre, s'il le désire, l'avis de cette assemblée" ; le ministre répond, au crayon rouge, en marge "Oui") [montrer plus]
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| 1966-03-29 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 29 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi de 1913"] | Transmission de "fiches décrivant des cas concrets dans lesquels il eût été souhaitable et justifié de recourir à la procédure du classement d'office, celle-ci ayant dû être abandonnée faute de ressources permettant d'indemniser les propriétaires selon les critères anciens" (les pièces jointes manquent) - L'auteur note que "le ministère s'est très rarement risqué à prononcer des classements" d'office (en effet, l'administration se trouve souvent face à des "prix qui sont disproportionnés par rapport au budget des affaires culturelles") et estime qu'il y aurait "une singulière incohérence à ne pas moderniser la loi de 1913 pour tenir compte des sacrifices que l'Etat consent [...] à la protection" du patrimoine (dégrèvements fiscaux et subventions) ; il considère enfin que "nos différentes lois de protection [...] doivent nous permettre de manifester aussi rapidement que possible [...] la présence du ministère des affaires culturelles dans la politique d'aménagement du territoire" [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1966-03-29 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00949 |
Description:Transmission de "fiches décrivant des cas concrets dans lesquels il eût été souhaitable et justifié de recourir à la procédure du classement d'office, celle-ci ayant dû être abandonnée faute de ressources permettant d'indemniser les propriétaires selon les critères anciens" (les pièces jointes manquent) - L'auteur note que "le ministère s'est très rarement risqué à prononcer des classements" d'office (en effet, l'administration se trouve souvent face à des "prix qui sont disproportionnés par rapport au budget des affaires culturelles") et estime qu'il y aurait "une singulière incohérence à ne pas moderniser la loi de 1913 pour tenir compte des sacrifices que l'Etat consent [...] à la protection" du patrimoine (dégrèvements fiscaux et subventions) ; il considère enfin que "nos différentes lois de protection [...] doivent nous permettre de manifester aussi rapidement que possible [...] la présence du ministère des affaires culturelles dans la politique d'aménagement du territoire" [montrer plus]
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| 1966-07-22 | [Note de A. Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, à M. Worms du 22 juillet 1966 portant observations sur la "note établie par la Caisse centrale de crédit hôtelier en vue de l'institution d'un régime de prêts aux propriétaires"] | Observations sur la "note établie par la Caisse centrale de crédit hôtelier en vue de l'institution d'un régime de prêts aux propriétaires" : 1° L'auteur s'interroge d'abord sur l'articulation entre les termes de "demeure historique" et ceux de "monument historique" ; 2° Il demande ensuite si "les travaux que feront les propriétaires pour rendre leur demeure habitable seront pris en considération aussi bien que les travaux de caractère plus proprement monuments historiques", soulignant l'importance de ces travaux "pour l'avenir des immeubles intéressés" [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1966-07-22 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01301 |
Description:Observations sur la "note établie par la Caisse centrale de crédit hôtelier en vue de l'institution d'un régime de prêts aux propriétaires" : 1° L'auteur s'interroge d'abord sur l'articulation entre les termes de "demeure historique" et ceux de "monument historique" ; 2° Il demande ensuite si "les travaux que feront les propriétaires pour rendre leur demeure habitable seront pris en considération aussi bien que les travaux de caractère plus proprement monuments historiques", soulignant l'importance de ces travaux "pour l'avenir des immeubles intéressés" [montrer plus]
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| 1966-09-16 | [Note de A. Coumet au directeur de l'architecture du 16 septembre 1966 relative aux "prêts du Crédit hôtelier"] | Observations "sur une note établie part la Caisse centrale du crédit hôtelier en vue d'un régime de prêts aux propriétaires de lmonuments historiques" : 1° L'auteur estime d'abord nécessaire de préciser l'expression de "demeures historiques" et d'indiquer la nature des travaux retenus pour déterminer le quantum du prêt (question de la prise en considération des travaux fait "pour améliorer les conditions d'habitat") ; 2° Il s'interroge ensuite sur l'opportunité de faire siéger un représentant des Affaires culturelles au sein de la commission technique chargée d'examiner les demandes de prêts ; 3° Il conclut en détaillant les raisons qui font que l'aide du crédit hôtelier "sera très appréciable" (allègement des charges du service des monuments historiques ; transformation du rôle de ce service, d'un contrôle de "quelques monuments types de l'architecture du Moyen-Âge ou de la Renaissance" vers une gestion "de l'ensemble du patrimoine historique national" ; nécessité de développer "une certaine exploitation du patrimoine") [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1966-09-16 Creator:Coumet, André Identifier:MH_01326 |
Description:Observations "sur une note établie part la Caisse centrale du crédit hôtelier en vue d'un régime de prêts aux propriétaires de lmonuments historiques" : 1° L'auteur estime d'abord nécessaire de préciser l'expression de "demeures historiques" et d'indiquer la nature des travaux retenus pour déterminer le quantum du prêt (question de la prise en considération des travaux fait "pour améliorer les conditions d'habitat") ; 2° Il s'interroge ensuite sur l'opportunité de faire siéger un représentant des Affaires culturelles au sein de la commission technique chargée d'examiner les demandes de prêts ; 3° Il conclut en détaillant les raisons qui font que l'aide du crédit hôtelier "sera très appréciable" (allègement des charges du service des monuments historiques ; transformation du rôle de ce service, d'un contrôle de "quelques monuments types de l'architecture du Moyen-Âge ou de la Renaissance" vers une gestion "de l'ensemble du patrimoine historique national" ; nécessité de développer "une certaine exploitation du patrimoine") [montrer plus]
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| 1966-10-14 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 14 octobre 1966 relative à la "modification de la loi de 1913 sur les monuments historiques"] | [VERIFIER] "Remarques" sur les modifications à apporter à la loi de 1913, notamment : 1° L'auteur constate que la nouvelle version du texte permet à l'Etat de faire exécuter d'office des travaux non seulement lorsque le propriétaire s'avère "indigne" mais également lorsque le propriétaire, malgré sa bonne volonté, est "hors d'état d'assumer la restauration" de son immeuble classé ; il admet "que les nouvelles dispositions dépassent la pensée de ceux qui ne songeaient à faire exercer une contrainte que sur le propriétaire de mauvaise foi" ; 2° Il s'interroge également sur la distinction entre la procédure de mise en demeure d'exécuter des travaux et l'exécution d'office immédiate : comment l'administration des monuments historiques pourrait-elle s'engager dans la première procédure quand elle aurait à sa disposition la seconde "qui lui donnerait les mêmes avantages quant aux obligations contractées par le propriétaire du fait de l'intervention sur son immeuble classé de l'adinistration des monuments historiques ?" [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1966-10-14 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00951 |
Description:[VERIFIER] "Remarques" sur les modifications à apporter à la loi de 1913, notamment : 1° L'auteur constate que la nouvelle version du texte permet à l'Etat de faire exécuter d'office des travaux non seulement lorsque le propriétaire s'avère "indigne" mais également lorsque le propriétaire, malgré sa bonne volonté, est "hors d'état d'assumer la restauration" de son immeuble classé ; il admet "que les nouvelles dispositions dépassent la pensée de ceux qui ne songeaient à faire exercer une contrainte que sur le propriétaire de mauvaise foi" ; 2° Il s'interroge également sur la distinction entre la procédure de mise en demeure d'exécuter des travaux et l'exécution d'office immédiate : comment l'administration des monuments historiques pourrait-elle s'engager dans la première procédure quand elle aurait à sa disposition la seconde "qui lui donnerait les mêmes avantages quant aux obligations contractées par le propriétaire du fait de l'intervention sur son immeuble classé de l'adinistration des monuments historiques ?" [montrer plus]
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| 1966-10-18 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 18 octobre 1966 relative aux "modifications de la loi de 1913 sur les monuments historiques"] | Précisions apportées à la note du 14 octobre 1966, elle-même rédigée "au sortir de la séance du Conseil d'Etat" du 13 octobre : l'auteur qualifie la possibilité d'obliger le propriétaire d'un monument historique à collaborer avec l'Etat de "petite révolution" ; il insiste, comme dans sa note du 14 octobre, sur le fait que "rien ne sera plus facile [...] pour le ministère des affaires culturelles que d'intervenir en matière de travaux dans la propriété d'autrui en se référant toujours à l'art. 10 et jamais à l'art. 9-1" ; il précise enfin que "les dispositions essentielles que le service des monuments historiques réclame pour les besoins de sa vie courante demeurent celles qui sont incluses dans l'article 5 nouveau" (nouvelles conditions d'indemnisation du classement d'office) et rappelle, entre autres, que "les quartiers des grandes villes, qui ne seront pas déclarés secteurs sauvegardés, ne pourrait [...] être sauvés que si l'instrument juridique nouveau peut mettre un frein à la spéculation" [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1966-10-18 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00969 |
Description:Précisions apportées à la note du 14 octobre 1966, elle-même rédigée "au sortir de la séance du Conseil d'Etat" du 13 octobre : l'auteur qualifie la possibilité d'obliger le propriétaire d'un monument historique à collaborer avec l'Etat de "petite révolution" ; il insiste, comme dans sa note du 14 octobre, sur le fait que "rien ne sera plus facile [...] pour le ministère des affaires culturelles que d'intervenir en matière de travaux dans la propriété d'autrui en se référant toujours à l'art. 10 et jamais à l'art. 9-1" ; il précise enfin que "les dispositions essentielles que le service des monuments historiques réclame pour les besoins de sa vie courante demeurent celles qui sont incluses dans l'article 5 nouveau" (nouvelles conditions d'indemnisation du classement d'office) et rappelle, entre autres, que "les quartiers des grandes villes, qui ne seront pas déclarés secteurs sauvegardés, ne pourrait [...] être sauvés que si l'instrument juridique nouveau peut mettre un frein à la spéculation" [montrer plus]
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