| 1945-04-16 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets et commissaires de la République du 16 avril 1945 relative à la "publicité par affiches"] | Demande tendant à ce que soient prises "toutes mesures propres à assurer l'application de [la loi du 12 avril 1943 portant réglementation de l'affichage], ainsi que des divers arrêtés préfectoraux concernant l'affichage" (l'auteur précise que cette loi est "toujours en vigueur, attendu que sa nullité n'a pas été expressément constatée") et renvoi aux circulaires ministérielles n° 111 du 9 octobre 1943 et n° 126 du 7 avril 1944 relatives à l'enlèvement des affiches ou panneaux illicites, et n° 107 du 12 août 1943 et n° 126 du 7 avril 1944 relatives à l'établissement des listes des édifices ou ensembles où l'affichage est interdit ou réglementé [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1945-04-16 Creator:Danis, R. Identifier:MH_01528 |
Description:Demande tendant à ce que soient prises "toutes mesures propres à assurer l'application de [la loi du 12 avril 1943 portant réglementation de l'affichage], ainsi que des divers arrêtés préfectoraux concernant l'affichage" (l'auteur précise que cette loi est "toujours en vigueur, attendu que sa nullité n'a pas été expressément constatée") et renvoi aux circulaires ministérielles n° 111 du 9 octobre 1943 et n° 126 du 7 avril 1944 relatives à l'enlèvement des affiches ou panneaux illicites, et n° 107 du 12 août 1943 et n° 126 du 7 avril 1944 relatives à l'établissement des listes des édifices ou ensembles où l'affichage est interdit ou réglementé [montrer plus]
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| 1946-08-29 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux architectes en chef des monuments historiques du 29 août 1946 relative à l'exécution des plans archéologiques] | Fixation, circonscription par circonscription, des "villes pour lesquelles des plans archéologiques doivent être établis en premier lieu" (l'auteur insiste sur l'urgence de l'exécution de ces plans car "dans de nombreuses villes, l'établissement des plans d'urbanisme est sur le point d'être achevé, et il importe qu'il ne leur soit pas donné une approbation définitive avant que le service des monuments historiques ait signalé tous les édifices dont la conservation lui paraît désirable") [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1946-08-29 Creator:Danis, R. Identifier:MH_02561 |
Description:Fixation, circonscription par circonscription, des "villes pour lesquelles des plans archéologiques doivent être établis en premier lieu" (l'auteur insiste sur l'urgence de l'exécution de ces plans car "dans de nombreuses villes, l'établissement des plans d'urbanisme est sur le point d'être achevé, et il importe qu'il ne leur soit pas donné une approbation définitive avant que le service des monuments historiques ait signalé tous les édifices dont la conservation lui paraît désirable") [montrer plus]
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| 1946-05-20 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux architectes en chef des monuments historiques du 20 mai 1946 relative à l'exécution des travaux de réparation des dommages de guerre dans les monuments historiques] | Instructions concernant l'exécution des travaux de réparation des dommages de guerre dans les monuments historiques, notamment : 1° "Programme des travaux à réaliser en 1946 (s'agissant des "édifices classés", l'auteur pointe la "nécessité de réduire les dépenses proposées, en n'envisageant que l'exécution des travaux les plus urgents" et, s'agissant des "édifices inscrits", il annonce que "l'administration n'entend retenir […] que les monuments représentant une indiscutable valeur historique ou archéologique et dont la conservation doit absolument être assurée dans l'intérêt national") ; 2° "Détermination des travaux à prendre en charge au titre des monuments historiques" (l'auteur rappelle que "d'une manière générale […], les travaux destinés à la réparation des dommages de guerre doivent avoir pour objet exclusivement, par application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1941, la conservation proprement dite du monument" ; il décrit ensuite les procédures que doivent suivre les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits) [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1946-05-20 Creator:Danis, R. Identifier:MH_02368 |
Description:Instructions concernant l'exécution des travaux de réparation des dommages de guerre dans les monuments historiques, notamment : 1° "Programme des travaux à réaliser en 1946 (s'agissant des "édifices classés", l'auteur pointe la "nécessité de réduire les dépenses proposées, en n'envisageant que l'exécution des travaux les plus urgents" et, s'agissant des "édifices inscrits", il annonce que "l'administration n'entend retenir […] que les monuments représentant une indiscutable valeur historique ou archéologique et dont la conservation doit absolument être assurée dans l'intérêt national") ; 2° "Détermination des travaux à prendre en charge au titre des monuments historiques" (l'auteur rappelle que "d'une manière générale […], les travaux destinés à la réparation des dommages de guerre doivent avoir pour objet exclusivement, par application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1941, la conservation proprement dite du monument" ; il décrit ensuite les procédures que doivent suivre les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits) [montrer plus]
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| 1946-04-26 | [Version de travail du 26 avril 1946 d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale aux architectes en chef des monuments historiques relative à l'exécution des travaux de réparation des dommages de guerre dans les monuments historiques] | Instructions concernant l'exécution des travaux de réparation des dommages de guerre dans les monuments historiques, notamment : 1° Fixation des principes devant guider la détermination du "programme des travaux à réaliser en 1946" (édifices classés et inscrits) ; 2° Fixation des conditions et modalités de "détermination des travaux à prendre en charge au titre des monuments historiques" [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1946-04-26 Creator:Danis, R. Identifier:MH_02252 |
Description:Instructions concernant l'exécution des travaux de réparation des dommages de guerre dans les monuments historiques, notamment : 1° Fixation des principes devant guider la détermination du "programme des travaux à réaliser en 1946" (édifices classés et inscrits) ; 2° Fixation des conditions et modalités de "détermination des travaux à prendre en charge au titre des monuments historiques" [montrer plus]
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| 1946-04-26 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme du 26 avril 1946 relative à la prise en charge des réparations des immeubles bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1941] | Présentation des conditions de la prise en charge des réparations des immeubles bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1941, notamment : 1° L'auteur estime que "tant pour les immeubles classés que pour les immeubles inscrits auxquels sera étendu le bénéfice de ladite loi, tous les travaux n'incombent pas à [son] département" ("seuls les travaux intéressant la conservation propre du monument seront effectués aux frais de la direction générale de l'architecture" ; "la remise en état des aménagements intérieurs proprement dits et des installations mécaniques reste toujours à la charge des propriétaires sinistrés, avec la participation financière [du ministère de la reconstruction]" ; …) ; 2° Il propose ensuite une répartition des frais pour "les édifices publics et les édifices cultuels visés par l'ordonnance du 8 septembre 1945 et appartenant à une collectivité locale ; 3° Il transmet, pour approbation, un projet de circulaire aux architectes en chef des monuments historiques sur la question (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Danis, R. |
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manuscrit Date:1946-04-26 Creator:Danis, R. Identifier:MH_02251 |
Description:Présentation des conditions de la prise en charge des réparations des immeubles bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1941, notamment : 1° L'auteur estime que "tant pour les immeubles classés que pour les immeubles inscrits auxquels sera étendu le bénéfice de ladite loi, tous les travaux n'incombent pas à [son] département" ("seuls les travaux intéressant la conservation propre du monument seront effectués aux frais de la direction générale de l'architecture" ; "la remise en état des aménagements intérieurs proprement dits et des installations mécaniques reste toujours à la charge des propriétaires sinistrés, avec la participation financière [du ministère de la reconstruction]" ; …) ; 2° Il propose ensuite une répartition des frais pour "les édifices publics et les édifices cultuels visés par l'ordonnance du 8 septembre 1945 et appartenant à une collectivité locale ; 3° Il transmet, pour approbation, un projet de circulaire aux architectes en chef des monuments historiques sur la question (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1946-07-30 | [Note du ministre de l'éducation nationale au préfet de la Drôme du 30 juillet 1946 relative à la réquisition du château de Saint-Vallier] | Rappel des termes de la note du ministre des finances du 11 février 1946 prévoyant que "les pièces comportant des décorations ou dispositifs de caractère immobilier, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques seraient exclues des bases de la taxe de compensation prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945" - Demande, en conséquence, d'exempter le château de Saint-Vallier de la réquisition prévue par l'ordonnance [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1946-07-30 Creator:Danis, R. Identifier:MH_01194 |
Description:Rappel des termes de la note du ministre des finances du 11 février 1946 prévoyant que "les pièces comportant des décorations ou dispositifs de caractère immobilier, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques seraient exclues des bases de la taxe de compensation prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945" - Demande, en conséquence, d'exempter le château de Saint-Vallier de la réquisition prévue par l'ordonnance [montrer plus]
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| 1946-03-28 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'intérieur du 28 mars 1946 relative à l'application de l'ordonnance du 11 octobre 1945 aux édifices classés] | Réponse positive à la demande tendant à savoir si "le caractère classé d'un immeuble peut constituer un obstacle à sa réquisition au titre de l'ordonnance du 11 octobre 1945" : l'inscription d'immeubles ou de meuble à l'inventaire supplémentaire "comporte à l'encontre de leurs propriétaires une servitude légale d'intérêt national, dont l'exécution ne pourrait pas être assurée si la présence permanente d'occupants était imposée dans ces locaux" [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1946-03-28 Creator:Danis, R. Identifier:MH_00369 |
Description:Réponse positive à la demande tendant à savoir si "le caractère classé d'un immeuble peut constituer un obstacle à sa réquisition au titre de l'ordonnance du 11 octobre 1945" : l'inscription d'immeubles ou de meuble à l'inventaire supplémentaire "comporte à l'encontre de leurs propriétaires une servitude légale d'intérêt national, dont l'exécution ne pourrait pas être assurée si la présence permanente d'occupants était imposée dans ces locaux" [montrer plus]
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| 1946 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances relatif au "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière pour les propriétés particulières classées ou inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"] | Transmission du "nouveau projet élaboré par les services du ministère de la justice en tenant compte des suggestions de [l'administration de l'éducation nationale]" (Organisation du nouveau texte : chap. I : Fixation des biens qui peuvent bénéficier du régime nouveau et création d'une commission spéciale ; chap. II : Fixation du régime successoral spécial ; chap. III : Conditions et modalités de constitution en bien insaisissable ; chap. IV : Conditions d'octroi des avantages fiscaux) - Le projet de loi est joint [montrer plus] | Danis, R. |
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Type:text Date:1946 Creator:Danis, R. Identifier:MH_01201 |
Description:Transmission du "nouveau projet élaboré par les services du ministère de la justice en tenant compte des suggestions de [l'administration de l'éducation nationale]" (Organisation du nouveau texte : chap. I : Fixation des biens qui peuvent bénéficier du régime nouveau et création d'une commission spéciale ; chap. II : Fixation du régime successoral spécial ; chap. III : Conditions et modalités de constitution en bien insaisissable ; chap. IV : Conditions d'octroi des avantages fiscaux) - Le projet de loi est joint [montrer plus]
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