1947-08-07 | [Minute de lettre de Robert Danis, directeur général de l'architecture, à René Dussaud, secrétaire perpétuel de l'académie des inscriptions et belles lettres, du 7 août 1947 relative à l'impossibilité d'inscrire les directeurs de circonscriptions préhistoriques sur la double liste d'experts en objets provenant des fouilles archéologiques] | Analyse concluant à l'impossibilité d'inscrire les directeurs de circonscriptions préhistoriques sur la double liste d'experts en objets provenant des fouilles archéologiques : « d'une part, en effet, les ayant-droits aux découvertes récuseraient certainement les directeurs qu'ils considéreraient comme étant à la fois juges et parties. D'autre part, ce seront ces directeurs que nécessairement je serai appelé à choisir pour suivre l'expertise au nom de l'Etat, conformément à l'article 6 du décret du 19 avril 1947 » [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1947-08-07 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00077 |
Description:Analyse concluant à l'impossibilité d'inscrire les directeurs de circonscriptions préhistoriques sur la double liste d'experts en objets provenant des fouilles archéologiques : « d'une part, en effet, les ayant-droits aux découvertes récuseraient certainement les directeurs qu'ils considéreraient comme étant à la fois juges et parties. D'autre part, ce seront ces directeurs que nécessairement je serai appelé à choisir pour suivre l'expertise au nom de l'Etat, conformément à l'article 6 du décret du 19 avril 1947 » [montrer plus]
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1946-02-28 | [Minute de note du directeur général de l'architecture à Georges Huisman, conseiller d'Etat, du 28 février 1946 relative au "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites"] | Annonce de la transmission, pour avis, du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" au ministre des finances - Réaction à la demande de Huisman "de fixer, à l'intérieur de ce décret, les indemnités destinées à rémunérer les experts" : l'auteur dit ne pas trouver cela opportun car "l'instabilité monétaire actuelle donnerait au décret un caractère précaire" [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1946-02-28 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00963 |
Description:Annonce de la transmission, pour avis, du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" au ministre des finances - Réaction à la demande de Huisman "de fixer, à l'intérieur de ce décret, les indemnités destinées à rémunérer les experts" : l'auteur dit ne pas trouver cela opportun car "l'instabilité monétaire actuelle donnerait au décret un caractère précaire" [montrer plus]
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1946-05-16 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances du 16 mai 1946 relative au "projet de décret concernant la réglementation des expertises d'objets provenant de fouilles"] | Rappel de la transmission, le 28 février 1946 du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) et de la relance du 22 mars 1946 | Danis, Robert |
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Type:text Date:1946-05-16 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00965 |
Description:Rappel de la transmission, le 28 février 1946 du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) et de la relance du 22 mars 1946
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1946-02-28 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances du 28 février 1946 relative au "projet de décret concernant la réglementation des expertises d'objets provenant de fouilles"] | Transmission, pour observation, du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise qu'"il serait en outre nécessaire de prendre un arrêté interministériel fixant le taux des indemnités à allouer aux experts qui auront participé aux estimations d'objets après avis de la chambre des experts" [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1946-02-28 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00962 |
Description:Transmission, pour observation, du "projet de décret concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise qu'"il serait en outre nécessaire de prendre un arrêté interministériel fixant le taux des indemnités à allouer aux experts qui auront participé aux estimations d'objets après avis de la chambre des experts" [montrer plus]
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1946-11-23 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 23 novembre 1946 relative au "projet de décret concernant la réglementation des expertises d'objets provenant de fouilles"] | Transmission, pour avis du Conseil d'Etat, d'un "dossier concernant un projet de décret relatif à la réglementation des expertises d'objet provenant de fouilles" (la pièce jointe manque) | Danis, Robert |
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Type:text Date:1946-11-23 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00967 |
Description:Transmission, pour avis du Conseil d'Etat, d'un "dossier concernant un projet de décret relatif à la réglementation des expertises d'objet provenant de fouilles" (la pièce jointe manque)
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1945-02-22 | [Note de R. Danis, directeur général de l'architecture, au ministre de l'éducation nationale du 22 février 1945 portant transmission, pour signature, d'un projet d'ordonnance constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 et d'un projet de décret reproduisant dans ses dispositions essentielles l'acte annulé] | Transmission, pour signature, d'un "projet d'ordonnance constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 21 janvier 1942" et d'un projet de décret "qui reproduit dans ses dispositions essentielles l'acte annulé, en simplifiant et en coordonnant les règles qui président à l'organisation des fouilles archéologiques" (la 15ème commission du CNRS, "qui ne disposait d'aucun moyen d'action administratif ni d'aucun crédit budgétaire" est supprimée afin de "concentrer entre les mains de la Commission des monuments historiques l'ensemble des moyens de contrôle et de coordination des fouilles archéologiques") [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1945-02-22 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00024 |
Description:Transmission, pour signature, d'un "projet d'ordonnance constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 21 janvier 1942" et d'un projet de décret "qui reproduit dans ses dispositions essentielles l'acte annulé, en simplifiant et en coordonnant les règles qui président à l'organisation des fouilles archéologiques" (la 15ème commission du CNRS, "qui ne disposait d'aucun moyen d'action administratif ni d'aucun crédit budgétaire" est supprimée afin de "concentrer entre les mains de la Commission des monuments historiques l'ensemble des moyens de contrôle et de coordination des fouilles archéologiques") [montrer plus]
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1945-02-22 | [Note de Robert Danis, directeur général de l'architecture, au ministre de l'éducation nationale du 22 février 1945 portant transmission, pour signature, d'un projet d'ordonnance constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 et d'un projet de décret qui reproduit dans ses dispositions essentielles l'acte annulé] | Transmission, pour signature, d'un projet d'ordonnance constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 et d'un projet de décret qui reproduit dans ses dispositions essentielles l'acte annulé (les pièces jointes manquent) – Justification de la concentration entre les mains de la Commission des monuments historiques de l'ensemble des moyens de contrôle et de coordination des fouilles archéologiques, assisté d'un Comité des fouilles (pour ce dernier, il est précisé que « la question se pose toutefois de savoir s'il convient d'en faire assurer la présidence par une personnalité du monde savant tel que le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres ou, au contraire, par un haut fonctionnaire qui pourrait être le directeur général de l'architecture) [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1945-02-22 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00211 |
Description:Transmission, pour signature, d'un projet d'ordonnance constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 et d'un projet de décret qui reproduit dans ses dispositions essentielles l'acte annulé (les pièces jointes manquent) – Justification de la concentration entre les mains de la Commission des monuments historiques de l'ensemble des moyens de contrôle et de coordination des fouilles archéologiques, assisté d'un Comité des fouilles (pour ce dernier, il est précisé que « la question se pose toutefois de savoir s'il convient d'en faire assurer la présidence par une personnalité du monde savant tel que le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres ou, au contraire, par un haut fonctionnaire qui pourrait être le directeur général de l'architecture) [montrer plus]
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1947-05-24 | [Note du directeur général de l'architecture à Dussaud, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres du 24 mai 1947 relative à l'"établissement de la liste d'experts en objets provenant des fouilles archéologiques"] | Annonce de la publication du décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques - Demande, en conséquence, d'établissement, par l'académie des inscriptions et belles-lettrees, de la double liste (antiquités préhistoriques / antiquités historiques) des experts [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1947-05-24 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00970 |
Description:Annonce de la publication du décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques - Demande, en conséquence, d'établissement, par l'académie des inscriptions et belles-lettrees, de la double liste (antiquités préhistoriques / antiquités historiques) des experts [montrer plus]
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1946-02-26 | [Note du directeur général de l'architecture au président du Conseil d'Etat du 26 février 1946 relative au "projet de décret relatif aux les expertises des objets provenant des fouilles"] | Annonce de la décision de retirer provisoirement le projet de décret concernant les expertises d'objets des fouilles transmis au Conseil d'Etat pour examen le 24 janvier 1946, suite au voeu du Conseil d'Etat de connaître l'avis du ministre des finances [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1946-02-26 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00082 |
Description:Annonce de la décision de retirer provisoirement le projet de décret concernant les expertises d'objets des fouilles transmis au Conseil d'Etat pour examen le 24 janvier 1946, suite au voeu du Conseil d'Etat de connaître l'avis du ministre des finances [montrer plus]
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1945-06-14 | [Note du ministre de l'éducation nationale au garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 juin 1945 relative au "projet d'arrêté concernant l'expertise des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites"] | Transmission du "projet d'arrêté relatif à l'expertise en vue de déterminer la valeur des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque) | Danis, Robert |
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Type:text Date:1945-06-14 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00961 |
Description:Transmission du "projet d'arrêté relatif à l'expertise en vue de déterminer la valeur des objets provenant de fouilles ou de trouvailles fortuites" (la pièce jointe manque)
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1945-09-26 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'information du 26 septembre 1945 relative à l'adoption sous réserve, par le Conseil des ministres, du projet d'ordonnance relative aux fouilles et recherches archéologiques et du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941] | Note consécutive à l'adoption par le Conseil des ministres, dans sa réunion du 5 septembre, du projet d'ordonnance relative aux fouilles et recherches archéologiques et du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941, « sous la réserve qu'un représentant du Muséum d'histoire naturelle siège à la section chargée de la conservation des monuments préhistoriques » : la direction générale de l'architecture rappelle « que cette représentation existe déjà en dehors des projets de textes présentés au Conseil des ministres et qu'en tout état de cause, le décret a déjà été publié au Journal officiel du 14 septembre 1945 [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1945-09-26 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00219 |
Description:Note consécutive à l'adoption par le Conseil des ministres, dans sa réunion du 5 septembre, du projet d'ordonnance relative aux fouilles et recherches archéologiques et du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941, « sous la réserve qu'un représentant du Muséum d'histoire naturelle siège à la section chargée de la conservation des monuments préhistoriques » : la direction générale de l'architecture rappelle « que cette représentation existe déjà en dehors des projets de textes présentés au Conseil des ministres et qu'en tout état de cause, le décret a déjà été publié au Journal officiel du 14 septembre 1945 [montrer plus]
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1945-04-26 | [Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 26 avril 1945 portant transmission, pour avis, d'un « dossier relatif au projet d'annulation de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain » ] | Transmission au Conseil d'Etat, pour avis de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts, d'un « dossier relatif au projet d'annulation de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain et à son remplacement par un décret réglementaire reproduisant dans ses dispositions essentielles l'acte annulé, en simplifiant et coordonnant les règles qui président à l'organisation des fouilles archéologiques » (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Danis, Robert |
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Type:text Date:1945-04-26 Creator:Danis, Robert Identifier:AE_00210 |
Description:Transmission au Conseil d'Etat, pour avis de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts, d'un « dossier relatif au projet d'annulation de l'acte dit loi du 21 janvier 1942 des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain et à son remplacement par un décret réglementaire reproduisant dans ses dispositions essentielles l'acte annulé, en simplifiant et coordonnant les règles qui président à l'organisation des fouilles archéologiques » (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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