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Date Title Description Creator
1965-06-23Question écrite n° 14621 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives au caractère obligatoire de la participation des communes aux dépenses d'entretien des bâtiments classésQuestion écrite relative au caractère obligatoire de la participation des communes aux dépenses d'entretien des bâtiments classésDavoust
Item JO_01893
Question écrite n° 14621 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives au caractère obligatoire de la participation des communes aux dépenses d'entretien des bâtiments classés
Type:text
Date:1965-06-23
Creator:Davoust
Identifier:JO_01893
Description:Question écrite relative au caractère obligatoire de la participation des communes aux dépenses d'entretien des bâtiments classés
1966-12-20Question écrite n° 22401 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édificeQuestion écrite relative à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édificeDavoust
Item JO_01913
Question écrite n° 22401 de M. Davoust et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édifice
Type:text
Date:1966-12-20
Creator:Davoust
Identifier:JO_01913
Description:Question écrite relative à la possibilité d'imposer au propriétaire d'un édifice classé d'assurer l'entretien de cet édifice