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1951-02-13[Circulaire de G. Defferre, ministre de la marine marchande, aux directeurs et administrateurs de l'inscription maritime, du 13 février 1951 relative à la "protection épaves maritimes"]Organisation du "concours des services de l'inscription maritime pour éviter la disparition de nombreuses pièces archéologiques découvertes au fond des mers", notamment : 1° Demande tendant à informer le directeur de la circonscription archéologique préalablement à la vente des pièces archéologiques déposées, par "les sauveteurs de pièces archéologiques", "entre les mains des autorités compétentes" (en vue de l'exercice éventuel du droit de préemption) ; 2° Demande tendant à solliciter l'avis du directeur de la circonscription archéologique préalablement à la délivrance d'une "concession d'exploitation d'épaves antiques en application de la déclaration de 1735" ; 3° Demande de sensibilisation des agents chargés "d'un service de surveillance sur le littoral et des "sociétés agréées de pêcheurs sous-marins" sur l'intérêt de la protection des vestiges antiques - Une liste des directeurs des circonscriptions archéologiques du littoral français est annexée [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1951-02-13
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:AE_00415
Description:Organisation du "concours des services de l'inscription maritime pour éviter la disparition de nombreuses pièces archéologiques découvertes au fond des mers", notamment : 1° Demande tendant à informer le directeur de la circonscription archéologique préalablement à la vente des pièces archéologiques déposées, par "les sauveteurs de pièces archéologiques", "entre les mains des autorités compétentes" (en vue de l'exercice éventuel du droit de préemption) ; 2° Demande tendant à solliciter l'avis du directeur de la circonscription archéologique préalablement à la délivrance d'une "concession d'exploitation d'épaves antiques en application de la déclaration de 1735" ; 3° Demande de sensibilisation des agents chargés "d'un service de surveillance sur le littoral et des "sociétés agréées de pêcheurs sous-marins" sur l'intérêt de la protection des vestiges antiques - Une liste des directeurs des circonscriptions archéologiques du littoral français est annexée [montrer plus]
1984-01-10[Note de Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, à Jack Lang, ministre de la culture, du 10 janvier 1984 portant transmission d'une note au Premier ministre "appelant son intention sur l'intérêt d'une publication rapide du décret relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain"]Transmission d'une note au Premier ministre lui demandant de confirmer auprès des ministres de la culture et de l'urbanisme et du logement l'arbitrage rendu "le 29 septembre 1983" sur le projet de décret relatif aux aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain" (l'auteur rappelle l'urgence de la publication de ce décret : "avant le 1er avril prochain, date d'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière de permis de construire") [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1984-01-10
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:MH_01439
Description:Transmission d'une note au Premier ministre lui demandant de confirmer auprès des ministres de la culture et de l'urbanisme et du logement l'arbitrage rendu "le 29 septembre 1983" sur le projet de décret relatif aux aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain" (l'auteur rappelle l'urgence de la publication de ce décret : "avant le 1er avril prochain, date d'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière de permis de construire") [montrer plus]
1982-11-25[Note du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au ministre de la culture du 25 novembre 1982 relative aux "procédures d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de fouilles et de protection juridique"]Avis favorable "au projet de circulaire aux commissaires de la République de région relatif aux procédures d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de fouilles et de protection juridique", "ayant pour objet de généraliser les procédures de concertation préalable préfigurant l'action des collèges régionaux du patrimoine et des sites" [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1982-11-25
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:AE_00298
Description:Avis favorable "au projet de circulaire aux commissaires de la République de région relatif aux procédures d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de fouilles et de protection juridique", "ayant pour objet de généraliser les procédures de concertation préalable préfigurant l'action des collèges régionaux du patrimoine et des sites" [montrer plus]
1982-05-26[Note du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au ministre de la culture du 26 mai 1982 relative à "la définition d'une nouvelle politique du patrimoine"]Observations sur le souhait du ministre de la culture de définir "une nouvelle politique du patrimoine […] sur la base des conclusions retenues dans le rapport Querrien, conseiller d'Etat, [qui était] chargé d'une mission d'étude et de propositions sur la recherche archéologique et la stratégie de l'emploi dans ce domaine" : 1° Accord sur la proposition de réorientation des programmes de fouilles "en vue d'une couverture archéologique aussi rapide que possible de l'ensemble du territoire" ; 2° Accord sur la réforme du conseil supérieur de la recherche archéologique ("car elle va dans le sens de la déconcentration des compétences") et souhait d'un élargissement de sa composition aux élus nationaux ; 3° Proposition de confier au collège régional du patrimoine et des sites, prévu à l'article 47 de l'avant-projet de loi sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, "un rôle de concertation, d'orientation et de programmation dans le domaine des fouilles archéologiques" [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1982-05-26
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:AE_00297
Description:Observations sur le souhait du ministre de la culture de définir "une nouvelle politique du patrimoine […] sur la base des conclusions retenues dans le rapport Querrien, conseiller d'Etat, [qui était] chargé d'une mission d'étude et de propositions sur la recherche archéologique et la stratégie de l'emploi dans ce domaine" : 1° Accord sur la proposition de réorientation des programmes de fouilles "en vue d'une couverture archéologique aussi rapide que possible de l'ensemble du territoire" ; 2° Accord sur la réforme du conseil supérieur de la recherche archéologique ("car elle va dans le sens de la déconcentration des compétences") et souhait d'un élargissement de sa composition aux élus nationaux ; 3° Proposition de confier au collège régional du patrimoine et des sites, prévu à l'article 47 de l'avant-projet de loi sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, "un rôle de concertation, d'orientation et de programmation dans le domaine des fouilles archéologiques" [montrer plus]
1982-12-06[Note du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au ministre de la culture du 6 décembre 1982 relative au projet de circulaire à envoyer aux directeurs régionaux des antiquités "afin de les préparer dès cette année à la future organisation des collèges régionaux du patrimoine et des sites"]Accord sur le projet de circulaire à envoyer aux directeurs régionaux des antiquités "afin de les préparer dès cette année à la future organisation des collèges régionaux du patrimoine et des sites"Defferre, Gaston
Type:text
Date:1982-12-06
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:AE_00299
Description:Accord sur le projet de circulaire à envoyer aux directeurs régionaux des antiquités "afin de les préparer dès cette année à la future organisation des collèges régionaux du patrimoine et des sites"
1983-12-08[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre de la culture du 8 décembre 1983 relative aux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"]Présentation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre sur le texte des deux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites", notamment : 1° Restriction au seul ministre chargé de l'urbanisme du pouvoir d'évocation des permis de construire et des autres utilisations des sols prévu par l'article 71 alinéa 3 de la loi du 7 janvier 1983 ; 2° Limitation de la composition des CRPS à un "organe restreint composé d'une vingtaine de personnes" et restriction de leurs attributions à "celles prévues par la loi" (création des ZPPAU et appel des avis de l'ABF) [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1983-12-08
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:MH_01433
Description:Présentation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre sur le texte des deux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites", notamment : 1° Restriction au seul ministre chargé de l'urbanisme du pouvoir d'évocation des permis de construire et des autres utilisations des sols prévu par l'article 71 alinéa 3 de la loi du 7 janvier 1983 ; 2° Limitation de la composition des CRPS à un "organe restreint composé d'une vingtaine de personnes" et restriction de leurs attributions à "celles prévues par la loi" (création des ZPPAU et appel des avis de l'ABF) [montrer plus]
1984-01-18[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre délégué à la culture du 18 janvier 1984 l'informant de la "saisine du Conseil d'Etat pour l'examen des projets de décret relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"]Information de la "saisine du Conseil d'Etat pour l'examen des projets de décret relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"Defferre, Gaston
Type:text
Date:1984-01-18
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:MH_01444
Description:Information de la "saisine du Conseil d'Etat pour l'examen des projets de décret relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"
1984-01-18[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au vice-président du Conseil d'Etat (section des travaux publics) du 18 janvier 1984 portant saisine pour avis des projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites]Transmission, pour avis, des projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites (l'auteur précise que cette transmission, dont la rédaction a été arrêtée par le Premier ministre "le 29 septembre 1983", est faite "au nom de l'ensemble des ministres concernés") [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1984-01-18
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:MH_01443
Description:Transmission, pour avis, des projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites (l'auteur précise que cette transmission, dont la rédaction a été arrêtée par le Premier ministre "le 29 septembre 1983", est faite "au nom de l'ensemble des ministres concernés") [montrer plus]
1950-12-06[Note du ministre de la marine marchande au ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1950 relative à la commission interministérielle chargée d'étudier les moyens de protéger les épaves antiques]Accord de principe sur la création d'une commission interministérielle chargée d'étudier les moyens de protéger les épaves antiques (l'auteur précise, dans un post-scriptum manuscrit, qu'"il est bien entendu que la commission siégera sous l'eau") [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1950-12-06
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:AE_00939
Description:Accord de principe sur la création d'une commission interministérielle chargée d'étudier les moyens de protéger les épaves antiques (l'auteur précise, dans un post-scriptum manuscrit, qu'"il est bien entendu que la commission siégera sous l'eau") [montrer plus]
1981-09-16Décret n° 81-1047 du 16 septembre 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1982) [montrer plus]Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1981-09-16
Creator:Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02503
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1982) [montrer plus]
1981-08-12Décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sitesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982)Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[etc]
Type:text
Date:1981-08-12
Creator:Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[etc]
Identifier:JO_02501
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982)
1982-06-29Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 portant abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueurAbrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus]Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[...]
Type:text
Date:1982-06-29
Creator:Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[...]
Identifier:JO_02539
Description:Abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus]
1982-06-30Décret n° 82-638 du 30 juin 1982 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1983) [montrer plus]Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-06-30
Creator:Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02541
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1983) [montrer plus]
1983-06-28Décret n° 83-799 du 28 juin 1983 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (Report au 1er juillet 1984) [montrer plus]Lang, Jack
Delors, Jacques
Defferre, Gaston
Emmanuelli, Henri
Type:text
Date:1983-06-28
Creator:Lang, Jack
Delors, Jacques
Defferre, Gaston
Emmanuelli, Henri
Identifier:JO_02579
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (Report au 1er juillet 1984) [montrer plus]
1984-04-25Décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbainFixation du régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbainDefferre, Gaston
Delors, Jacques
Quilès, Paul
Lang, Jack
Type:text
Date:1984-04-25
Creator:Defferre, Gaston
Delors, Jacques
Quilès, Paul
Lang, Jack
Identifier:JO_02616
Description:Fixation du régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain
1984-04-25Décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sitesFixation de la composition et des attributions du collège régional du patrimoine et des sitesDefferre, Gaston
Delors, Jacques
Quilès, Paul
Lang, Jack
Type:text
Date:1984-04-25
Creator:Defferre, Gaston
Delors, Jacques
Quilès, Paul
Lang, Jack
Identifier:JO_02617
Description:Fixation de la composition et des attributions du collège régional du patrimoine et des sites
1956-11-03Loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les établissements français dans l'Inde, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouillesHarmonisation et réforme de la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer : classement (titre Ier), fouilles (titre II) et sanctions pénales (titre III) [montrer plus]Mollet, Guy
Mitterrand, François
Defferre, Gaston
Type:text
Date:1956-11-03
Creator:Mollet, Guy
Mitterrand, François
Defferre, Gaston
Identifier:JO_01605
Description:Harmonisation et réforme de la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer : classement (titre Ier), fouilles (titre II) et sanctions pénales (titre III) [montrer plus]
1957-03-11Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueDroit de propriété incorporelle acquis « du seul fait de sa création », par l'auteur d'une œuvre de l'esprit ».Mollet, Guy
Defferre, Gaston
Gilbert, Jules
Ramadier, Paul
Billères, René
Defferre, Gaston
Type:text
Date:1957-03-11
Creator:Mollet, Guy
Defferre, Gaston
Gilbert, Jules
Ramadier, Paul
Billères, René
Defferre, Gaston
Identifier:JO_01685
Description:Droit de propriété incorporelle acquis « du seul fait de sa création », par l'auteur d'une œuvre de l'esprit ».
1982-11-23Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimesModification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Type:text
Date:1982-11-23
Creator:Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Identifier:JO_02546
Description:Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)
1983-07-22Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68)Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus]Mauroy, Pierre
Delors, Jacques
Bérégovoy, Pierre
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Rocard, Michel
Savary, Alain
Quilliot, Roger
Lang, Jack
Type:text
Date:1983-07-22
Creator:Mauroy, Pierre
Delors, Jacques
Bérégovoy, Pierre
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Rocard, Michel
Savary, Alain
Quilliot, Roger
Lang, Jack
Identifier:JO_02578
Description:Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus]
1983-01-07Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72)Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Rocard, Michel
Chevènement, Jean-Pierre
Bérégovoy, Pierre
[etc]
Type:text
Date:1983-01-07
Creator:Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Rocard, Michel
Chevènement, Jean-Pierre
Bérégovoy, Pierre
[etc]
Identifier:JO_02575
Description:Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]
1985-07-12Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20)Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus]Fabius, Laurent
Defferre, Gaston
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
[etc]
Type:text
Date:1985-07-12
Creator:Fabius, Laurent
Defferre, Gaston
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
[etc]
Identifier:JO_02666
Description:Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus]
1982-06-22Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présenté par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration généraleTravaux parlementaires de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements (part. : art. 69 à 72), les régions et l'Etat : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi (part. : art. 96 à 100 et 106 à 110) [montrer plus]Defferre, Gaston
Type:text
Date:1982-06-22
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:JO_02560
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements (part. : art. 69 à 72), les régions et l'Etat : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi (part. : art. 96 à 100 et 106 à 110) [montrer plus]