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1955-06-232ème rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de la législation sur : I. le projet de loi (n° 10025) tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal ; II. Les propositions de loi : 1° de M. Olmi (n° 3604) tendant à étendre l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913, complétées par celles du 2 mai 1930 sur les « dégradations » commises aux immeubles classés, aux auteurs d'inscription sur les bâtiments publics ou privés, sur les chaussées des routes, trottoirs ou murs bordant les voies de communication ou tous emplacements voisins des sites classés ; 2° de Mme de Lipkowski, MM. Francis Caillet et Catroux (n° 4124) tendant à compléter les dispositions de l'article 257 du code pénal en ce qui concerne les inscriptions sur la voie publique, par M. Defos du Rau, députéTravaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, 2ème rapport supplémentaireDefos du Rau
Type:text
Date:1955-06-23
Creator:Defos du Rau
Identifier:JO_01547
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, 2ème rapport supplémentaire
1955-02-18Rapport fait au nom de la commission de la justice et de la législation sur : I. le projet de loi (n° 10025) tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal ; II. Les propositions de loi : 1° de M. Olmi (n° 3604) tendant à étendre l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913, complétées par celles du 2 mai 1930 sur les « dégradations » commises aux immeubles classés, aux auteurs d'inscription sur les bâtiments publics ou privés, sur les chaussées des routes, trottoirs ou murs bordant les voies de communication ou tous emplacements voisins des sites classés ; 2° de Mme de Lipkowski, MM. Francis Caillet et Catroux (n° 4124) tendant à compléter les dispositions de l'article 257 du code pénal en ce qui concerne les inscriptions sur la voie publique, par M. Defos du Rau, députéTravaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, RapportDefos du Rau
Type:text
Date:1955-02-18
Creator:Defos du Rau
Identifier:JO_01545
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport
1955-05-05Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de la législation sur : I. le projet de loi (n° 10025) tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal ; II. Les propositions de loi : 1° de M. Olmi (n° 3604) tendant à étendre l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913, complétées par celles du 2 mai 1930 sur les « dégradations » commises aux immeubles classés, aux auteurs d'inscription sur les bâtiments publics ou privés, sur les chaussées des routes, trottoirs ou murs bordant les voies de communication ou tous emplacements voisins des sites classés ; 2° de Mme de Lipkowski, MM. Francis Caillet et Catroux (n° 4124) tendant à compléter les dispositions de l'article 257 du code pénal en ce qui concerne les inscriptions sur la voie publique, par M. Defos du Rau, députéTravaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal et autres propositions de lois : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport supplémentaire [montrer plus]Defos du Rau
Type:text
Date:1955-05-05
Creator:Defos du Rau
Identifier:JO_01546
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal et autres propositions de lois : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport supplémentaire [montrer plus]