Type:text Date:1955-05-05 Creator:Defos du Rau Identifier:JO_01546 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 479 du code pénal et autres propositions de lois : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport supplémentaire [montrer plus]
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