| 1979-07-16 | [Lettre de R. Delarozière, chef du service des fouilles et antiquités, à René de Thezy du 16 juillet 1979 relative à la propriété de la plate-tombe de Rogon de Beauchamps"] | 1° Présentation, au propriétaire du terrain dans lequel la plate-tombe de Rogon de Beauchamps a été découverte à l'occasion d'une "fouille de sauvetage conduite sur crédits d'État par la direction des antiquités historiques de Picardie", du régime de propriété de ce vestige ("la propriété de cette plate-tombe est partagée entre l'État et vous-même par moitié" ; dans l'attente du partage, elle est provisoirement classée) - 2° Proposition de procédure en conséquence : l'auteur propose de donner comme "destination définitive" au vestige le musée d'Abbeville et, en cas d'accord, indique qu'il donnera des instructions pour la restauration de celui-ci (à la charge du service des fouilles et antiquités) ; il propose, en outre, d'engager la procédure d'estimation, par expertise, de la valeur du bien, de façon à ce que le propriétaire du terrain puisse céder à la ville d'Abbeville sa part, moyennant règlement de la moitié de la valeur estimée de l'œuvre (il précise, en conclusion que la somme qui sera versée "n'est pas imposable "en raison du caractère accidentel de l'enrichissement" et que "la procédure de donation […] n'est pas applicable en la matière, la loi interdisant tout pacte sur succession future (art. 1130 du code civil)" [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1979-07-16 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00748 |
Description:1° Présentation, au propriétaire du terrain dans lequel la plate-tombe de Rogon de Beauchamps a été découverte à l'occasion d'une "fouille de sauvetage conduite sur crédits d'État par la direction des antiquités historiques de Picardie", du régime de propriété de ce vestige ("la propriété de cette plate-tombe est partagée entre l'État et vous-même par moitié" ; dans l'attente du partage, elle est provisoirement classée) - 2° Proposition de procédure en conséquence : l'auteur propose de donner comme "destination définitive" au vestige le musée d'Abbeville et, en cas d'accord, indique qu'il donnera des instructions pour la restauration de celui-ci (à la charge du service des fouilles et antiquités) ; il propose, en outre, d'engager la procédure d'estimation, par expertise, de la valeur du bien, de façon à ce que le propriétaire du terrain puisse céder à la ville d'Abbeville sa part, moyennant règlement de la moitié de la valeur estimée de l'œuvre (il précise, en conclusion que la somme qui sera versée "n'est pas imposable "en raison du caractère accidentel de l'enrichissement" et que "la procédure de donation […] n'est pas applicable en la matière, la loi interdisant tout pacte sur succession future (art. 1130 du code civil)" [montrer plus]
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| 1971-02-04 | [Note du secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire au directeur de l'architecture du 4 février 1971 relative aux projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970] | Commentaire des "projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur indique d'abord qu'il n'a "pas d'observations" ; 2° Il estime ensuite "peu souhaitable" de désigner "ès fonctions, par décret, [des] représentants de l'inventaire général dans les commissions départementales des antiquités et objets d'art", car cela "risquerait "de créer aux yeux des propriétaires privés, une ambiguïté quant au rôle joué, en matière de protection, par les commissions régionales et comités départementaux d'inventaire" (il précise néanmoins que ceux-ci "devront apporteur toute leur collaboration aux commissions départementales des antiquités et objets d'art, soit qu'ils en fassent partie, plus 'discrètement' à la demande des préfets, soit qu'ils soient appelés en consultation d'une manière plus ou moins constante") [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1971-02-04 Creator:Delarozière, Roger Identifier:MH_02305 |
Description:Commentaire des "projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur indique d'abord qu'il n'a "pas d'observations" ; 2° Il estime ensuite "peu souhaitable" de désigner "ès fonctions, par décret, [des] représentants de l'inventaire général dans les commissions départementales des antiquités et objets d'art", car cela "risquerait "de créer aux yeux des propriétaires privés, une ambiguïté quant au rôle joué, en matière de protection, par les commissions régionales et comités départementaux d'inventaire" (il précise néanmoins que ceux-ci "devront apporteur toute leur collaboration aux commissions départementales des antiquités et objets d'art, soit qu'ils en fassent partie, plus 'discrètement' à la demande des préfets, soit qu'ils soient appelés en consultation d'une manière plus ou moins constante") [montrer plus]
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| 1982-07-06 | [Note du sous-directeur de l'archéologie au directeur de l'administration générale du 6 juillet 1982 relative à la "sensibilisation de la justice à la législation relative à l'archéologie"] | Demande d'"information au niveau national, visant à sensibiliser les magistrats" à la "législation en matière archéologique en général, et [aux] problèmes spécifiques posés par les fouilles illicites en particulier" | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1982-07-06 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00452 |
Description:Demande d'"information au niveau national, visant à sensibiliser les magistrats" à la "législation en matière archéologique en général, et [aux] problèmes spécifiques posés par les fouilles illicites en particulier"
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| 1981-03-24 | [Convention-cadre entre le ministère de la Culture et de la communication et l'association pour les fouilles archéologiques nationales du 24 mars 1981 relative à la subvention du ministère de la Culture et de la communication à l'AFAN] | Organisation du montant de la subvention du ministère de la Culture et de la communication à l'AFAN, et des modalités de son versement (6 art.) | signature illisible
Delarozière, Roger
signature illisible |
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Type:text Date:1981-03-24 Creator:signature illisible
Delarozière, Roger
signature illisible Identifier:AE_00797 |
Description:Organisation du montant de la subvention du ministère de la Culture et de la communication à l'AFAN, et des modalités de son versement (6 art.)
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| 1982-01-20 | [Note du sous-directeur de l'archéologie au directeur de l'administration générale du 20 janvier 1982 relative à la "refonte du décret modifié n° 61-1547 du 26 décembre 1961"] | Présentation de l'état d'avancement des travaux de "refonte du décret modifié n° 61-1547 du 26 décembre 1961", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'à l'occasion de l'examen, par le Parlement, du projet de loi portant modification de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, "une refonte du décret […] du 26 décembre 1961 […] est actuellement élaborée, et notamment les dispositions concernant les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique" ; 2° Il indique que "des propositions du ministère de la mer [lui] sont parvenues et ont été examinées a sein du service", donnant lieu à l'élaboration de "contre-propositions" (il précise que celles-ci "conservent le principe de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'épaves maritimes au ministère de la mer", qui "dispose de moyens de contrôle beaucoup plus efficaces") ; 3° Il demande, en conséquence, "de bien vouloir examiner ces contre-propositions" (il transmet, à cet effet, un dossier complet, comportant, entre autres, "les propositions du ministère de la mer" et l'"exposé des motifs et nos propositions" : les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1982-01-20 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00737 |
Description:Présentation de l'état d'avancement des travaux de "refonte du décret modifié n° 61-1547 du 26 décembre 1961", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'à l'occasion de l'examen, par le Parlement, du projet de loi portant modification de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, "une refonte du décret […] du 26 décembre 1961 […] est actuellement élaborée, et notamment les dispositions concernant les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique" ; 2° Il indique que "des propositions du ministère de la mer [lui] sont parvenues et ont été examinées a sein du service", donnant lieu à l'élaboration de "contre-propositions" (il précise que celles-ci "conservent le principe de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'épaves maritimes au ministère de la mer", qui "dispose de moyens de contrôle beaucoup plus efficaces") ; 3° Il demande, en conséquence, "de bien vouloir examiner ces contre-propositions" (il transmet, à cet effet, un dossier complet, comportant, entre autres, "les propositions du ministère de la mer" et l'"exposé des motifs et nos propositions" : les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1979-01-05 | [Note du chef du service des fouilles et antiquités à Claude Charpentier, inspecteur général de l'administration, du 5 janvier 1979 relative au "recensement des normes et procédures imposées aux collectivités locales"] | Présentation des normes et procédures imposées aux collectivités territoriales dans le domaine de l'archéologie (préparation, par le Gouvernement, d'un "code des normes et prescriptions techniques" en vue d'un allègement des contrôles, des normes et des procédures dans le cadre du développement des responsabilités locales) : l'auteur affirme que "les seules normes impliquant directement les collectivités locales en matière de recherche archéologique" découlent de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 ; il estime néanmoins que la participation des collectivités en matière archéologique devrait être "érigée en principe, et codifiée, l'État ne pouvant seul assurer la gestion d'un patrimoine archéologique abondant et constamment menacé" et formule des propositions en conséquence : 1° Obligation des collectivités de soumettre à enquête archéologique préalable toute modification du sous-sol ; 2° Co-financement des opérations archéologiques ; 3° Recrutement systématique, par les collectivités, d'un archéologue, sous le contrôle scientifique des directeurs des antiquités [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1979-01-05 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00260 |
Description:Présentation des normes et procédures imposées aux collectivités territoriales dans le domaine de l'archéologie (préparation, par le Gouvernement, d'un "code des normes et prescriptions techniques" en vue d'un allègement des contrôles, des normes et des procédures dans le cadre du développement des responsabilités locales) : l'auteur affirme que "les seules normes impliquant directement les collectivités locales en matière de recherche archéologique" découlent de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 ; il estime néanmoins que la participation des collectivités en matière archéologique devrait être "érigée en principe, et codifiée, l'État ne pouvant seul assurer la gestion d'un patrimoine archéologique abondant et constamment menacé" et formule des propositions en conséquence : 1° Obligation des collectivités de soumettre à enquête archéologique préalable toute modification du sous-sol ; 2° Co-financement des opérations archéologiques ; 3° Recrutement systématique, par les collectivités, d'un archéologue, sous le contrôle scientifique des directeurs des antiquités [montrer plus]
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| 1980-12-04 | [Circulaire du sous-directeur des fouilles et antiquités aux directeurs des antiquités du 4 décembre 1980 relative à l'"application de la législation" à l'encontre des détecteurs de métaux] | Présentation du jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 14 novembre 1980 portant condamnation de l'auteur de fouilles illicites à l'aide d'un détecteur de métaux (définition, par le tribunal, des fouilles comme "toutes opérations avec ou sans l'aide d'outil menées volontairement dans le but de découvrir des objets anciens, cachés, quelle que soit la profondeur d'enfouissement") - Information de la condamnation d'un utilisateur de détecteurs de métaux par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (jugement du 19 novembre 1980) [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1980-12-04 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00308 |
Description:Présentation du jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 14 novembre 1980 portant condamnation de l'auteur de fouilles illicites à l'aide d'un détecteur de métaux (définition, par le tribunal, des fouilles comme "toutes opérations avec ou sans l'aide d'outil menées volontairement dans le but de découvrir des objets anciens, cachés, quelle que soit la profondeur d'enfouissement") - Information de la condamnation d'un utilisateur de détecteurs de métaux par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (jugement du 19 novembre 1980) [montrer plus]
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| 1982-06-30 | [Note de René Delarozière, sous-directeur de l'archéologie, à Colin-Goguel, conseiller technique, du 30 juin 1982 relative aux "détecteurs de métaux"] | Présentation et justification de la position du ministère de la Culture à l'égard des détecteurs de métaux : 1° L'auteur rappelle d'abord que l'utilisation de détecteurs de métaux provoque la "destruction du contexte du matériel archéologique", alors même "l'archéologie actuelle [privilégie] l'étude globale des données in situ par rapport à la trouvaille isolée" ; 2° Il indique ensuite que la réponse du ministre de la Culture au sénateur Marc Bœuf "a clairement préconisé l'adoption de règles qui réserveraient la vente de ce matériel aux professionnels", puis insiste sur le fait que l'industrie française ne sera que peu pénalisée "car la plupart des détecteurs de métaux est importée" [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1982-06-30 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00330 |
Description:Présentation et justification de la position du ministère de la Culture à l'égard des détecteurs de métaux : 1° L'auteur rappelle d'abord que l'utilisation de détecteurs de métaux provoque la "destruction du contexte du matériel archéologique", alors même "l'archéologie actuelle [privilégie] l'étude globale des données in situ par rapport à la trouvaille isolée" ; 2° Il indique ensuite que la réponse du ministre de la Culture au sénateur Marc Bœuf "a clairement préconisé l'adoption de règles qui réserveraient la vente de ce matériel aux professionnels", puis insiste sur le fait que l'industrie française ne sera que peu pénalisée "car la plupart des détecteurs de métaux est importée" [montrer plus]
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| 1982-06-30 | [Circulaire du sous-directeur de l'archéologie aux directeurs des antiquités historiques et préhistoriques du 30 juin 1982 relative à l'"action contre les détecteurs électro-magnétiques"] | Transmission de la "réponse du ministre à la culture à la question écrite de M. le sénateur Marc Bœuf au sujet des mesures envisagées à l'égard des détecteurs électromagnétiques" : "ce texte explicite entièrement la position du ministère face à cette question" et "constitue à l'heure actuelle le seul document officiel auquel il convient de se référer" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1982-06-30 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00326 |
Description:Transmission de la "réponse du ministre à la culture à la question écrite de M. le sénateur Marc Bœuf au sujet des mesures envisagées à l'égard des détecteurs électromagnétiques" : "ce texte explicite entièrement la position du ministère face à cette question" et "constitue à l'heure actuelle le seul document officiel auquel il convient de se référer" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1981-04-06 | [Note du sous-directeur de l'archéologie à Claude Charpentier, inspecteur général de l'administration, du 6 avril 1981 relative à la préparation du code des normes et prescriptions techniques dans le cadre du projet de loi sur la réforme des collectivités locales] | Transmission des propositions de la sous-direction de l'archéologie pour figurer dans le code des prescriptions techniques en préparation - Ces propositions portent sur : 1° L'archéologie préventive (obligation des communes, départements, établissements publics ou d'utilité publiques qui sont maîtres d'ouvrage de travaux ou d'aménagement entraînant un bouleversement du sous-sol "de réaliser une enquête archéologique préalable" ; monopole de l'État sur les éventuelles fouilles archéologiques préalables ; prise en charge financière des opérations par le maître d'ouvrage) ; 2° L'entretien, la consolidation et la mise en valeur des vestiges mobiliers : obligation pour les communes, départements, établissements publics ou d'intérêt public de participer financièrement à ces opérations ; 3° Le personnel archéologique : contrôle très étroit du ministère de la Culture sur le personnel des services archéologiques locaux (propositions et approbations des emplois par le ministre, nomination par arrêté préfectoral, ...) [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1981-04-06 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00261 |
Description:Transmission des propositions de la sous-direction de l'archéologie pour figurer dans le code des prescriptions techniques en préparation - Ces propositions portent sur : 1° L'archéologie préventive (obligation des communes, départements, établissements publics ou d'utilité publiques qui sont maîtres d'ouvrage de travaux ou d'aménagement entraînant un bouleversement du sous-sol "de réaliser une enquête archéologique préalable" ; monopole de l'État sur les éventuelles fouilles archéologiques préalables ; prise en charge financière des opérations par le maître d'ouvrage) ; 2° L'entretien, la consolidation et la mise en valeur des vestiges mobiliers : obligation pour les communes, départements, établissements publics ou d'intérêt public de participer financièrement à ces opérations ; 3° Le personnel archéologique : contrôle très étroit du ministère de la Culture sur le personnel des services archéologiques locaux (propositions et approbations des emplois par le ministre, nomination par arrêté préfectoral, ...) [montrer plus]
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