6 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1983-09-20 | Arrêté du 20 septembre 1983 portant application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public | Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité des ministres et secrétaires d'Etat signataires qui ne peuvent pas être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus] | Delors, Jacques Goury, B. Gaudillère, B. Kessous, R. |
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1982-03-08 | Arrêté du 8 mars 1982 relatif au service des archives économiques et financières | Missions du service des archives économiques et financières – Contrôle de la direction des archives de France | Delors, Jacques Fabius, Laurent Lang, Jack |
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1983-06-28 | Décret n° 83-799 du 28 juin 1983 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (Report au 1er juillet 1984) [montrer plus] | Lang, Jack Delors, Jacques Defferre, Gaston Emmanuelli, Henri |
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1984-04-25 | Décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain | Fixation du régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain | Defferre, Gaston Delors, Jacques Quilès, Paul Lang, Jack |
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1984-04-25 | Décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites | Fixation de la composition et des attributions du collège régional du patrimoine et des sites | Defferre, Gaston Delors, Jacques Quilès, Paul Lang, Jack |
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1983-07-22 | Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68) | Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus] | Mauroy, Pierre Delors, Jacques Bérégovoy, Pierre Defferre, Gaston Fiterman, Charles Rocard, Michel Savary, Alain Quilliot, Roger Lang, Jack |
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