| 1968-12-02 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux architectes des bâtiments de France du 2 décembre 1968 relative aux "lignes directrices de l'action" à entreprendre] | Présentation des ""lignes directrices de l'action" que le directeur de l'architecture souhaite "entreprendre" avec ses services déconcentrés : 1° "Déconcentration des décisions et des procédures" ("une fois l'administration centrale rendue, grâce à la création de la conservation de Partis, à sa vocation véritable, qui est d'animation et de contrôle, c'est au niveau de la région que devront être préparés les programmes, arrêtés et vérifiés les travaux, prises toutes initiatives pour préserver ou valoriser le patrimoine, comme pour améliorer la qualité du cadre de vie contemporain") ; 2° "Rationalisation et simplification des procédures" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1968-12-02 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01689 |
Description:Présentation des ""lignes directrices de l'action" que le directeur de l'architecture souhaite "entreprendre" avec ses services déconcentrés : 1° "Déconcentration des décisions et des procédures" ("une fois l'administration centrale rendue, grâce à la création de la conservation de Partis, à sa vocation véritable, qui est d'animation et de contrôle, c'est au niveau de la région que devront être préparés les programmes, arrêtés et vérifiés les travaux, prises toutes initiatives pour préserver ou valoriser le patrimoine, comme pour améliorer la qualité du cadre de vie contemporain") ; 2° "Rationalisation et simplification des procédures" [montrer plus]
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| 1968-12-05 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes des bâtiments de France, et architectes des monuments historiques du 5 décembre 1968 relative à l'"instruction des dossiers de permis de construire"] | 1° Transmission de "la circulaire du 26 septembre 1968, parue au Journal officiel du 30 novembre 1968, par laquelle M. le ministre de l'équipement et du logement donne des instructions à ses services en vue de l'apurement de la situation des dossiers de permis de construire et d'accord préalable en instance" (l'auteur rappelle que cette circulaire s'applique "à tous les dossiers à l'exception de ceux pour lesquels la décision est liée également à l'avis des services du ministère des affaires culturelles"), ainsi que de la note au ministre de l'équipement du 4 décembre 1968 par laquelle le ministre des affaires culturelles rappelle notamment que le permis de construire ne peut être réputé accordé en l'absence de l'avis conforme de son département sous prétexte que le délai réglementaire d'instruction du dossier est expiré - 2° Demande aux destinataires de la circulaire "d'apporter [leur] collaboration personnelle et active au succès de l'opération d'apurement au 1er janvier 1969 décidée par le ministre de l'équipement et du logement" (demande d'être "soucieux de réduire au maximum les délais d'examen des projets de construction […] soumis en application des lois [de 1913 et de 1930]" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1968-12-05 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01666 |
Description:1° Transmission de "la circulaire du 26 septembre 1968, parue au Journal officiel du 30 novembre 1968, par laquelle M. le ministre de l'équipement et du logement donne des instructions à ses services en vue de l'apurement de la situation des dossiers de permis de construire et d'accord préalable en instance" (l'auteur rappelle que cette circulaire s'applique "à tous les dossiers à l'exception de ceux pour lesquels la décision est liée également à l'avis des services du ministère des affaires culturelles"), ainsi que de la note au ministre de l'équipement du 4 décembre 1968 par laquelle le ministre des affaires culturelles rappelle notamment que le permis de construire ne peut être réputé accordé en l'absence de l'avis conforme de son département sous prétexte que le délai réglementaire d'instruction du dossier est expiré - 2° Demande aux destinataires de la circulaire "d'apporter [leur] collaboration personnelle et active au succès de l'opération d'apurement au 1er janvier 1969 décidée par le ministre de l'équipement et du logement" (demande d'être "soucieux de réduire au maximum les délais d'examen des projets de construction […] soumis en application des lois [de 1913 et de 1930]" [montrer plus]
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| 1969-04-04 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 4 avril 1969 relative aux "prêts aux propriétaires privés de monuments historiques"] | Présentation du système de prêts aux personnes privées propriétaires de monuments historiques, qui "va être instauré en 1969" : 1° Description des conditions d'octroi des prêts consentis par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel sur ses ressources propres (directives sur le champ d'application du système de prêt, les conditions financières des prêts et le contrôle des projets et des travaux) ; 2° Description de la procédure d'octroi des prêts (contenu des dossiers et procédure d'instruction selon qu'il s'agit de travaux programmés ou non) - L'auteur demande, en conclusion, que "le système […] décrit reçoive une application effective au cours du premier semestre de cette année" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-04-04 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01331 |
Description:Présentation du système de prêts aux personnes privées propriétaires de monuments historiques, qui "va être instauré en 1969" : 1° Description des conditions d'octroi des prêts consentis par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel sur ses ressources propres (directives sur le champ d'application du système de prêt, les conditions financières des prêts et le contrôle des projets et des travaux) ; 2° Description de la procédure d'octroi des prêts (contenu des dossiers et procédure d'instruction selon qu'il s'agit de travaux programmés ou non) - L'auteur demande, en conclusion, que "le système […] décrit reçoive une application effective au cours du premier semestre de cette année" [montrer plus]
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| 1969-04-04 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 4 avril 1969 relative prêts aux propriétaires privés de monuments historiques] | Circulaire présentant le système de prêts consentis par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel sur ses ressources propres aux personnes privées propriétaires de monuments historiques, qui est instauré en 1969 : présentation des conditions d'octroi des prêts et de la procédure d'instruction des dossiers [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-04-04 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_00124 |
Description:Circulaire présentant le système de prêts consentis par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel sur ses ressources propres aux personnes privées propriétaires de monuments historiques, qui est instauré en 1969 : présentation des conditions d'octroi des prêts et de la procédure d'instruction des dossiers [montrer plus]
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| 1969-06-05 | Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux inspecteurs généraux des monuments historiques, et adjoints à l'inspection générale des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques etc du 5 juin 1969 relative à l'approbation des devis pour les travaux de gros entretien et de restauration sur les immeubles classés | Circulaire relative à l'approbation des devis pour les travaux de gros entretien et de restauration sur les immeubles classés (modification de la procédure dans le cadre de la politique générale de déconcentration administrative) | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-06-05 Creator:Denieul, Michel Identifier:JO_02008 |
Description:Circulaire relative à l'approbation des devis pour les travaux de gros entretien et de restauration sur les immeubles classés (modification de la procédure dans le cadre de la politique générale de déconcentration administrative)
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| 1969-08-05 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au contrôleur financier du 5 août 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires autres que l'Etat pour les travaux de conservation et de restauration dans les monuments historiques classés"] | Transmission, pour "visa", d'une circulaire concernant le "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires autres que l'Etat pour les travaux de conservation et de restauration dans les monuments historiques classés" (la pièce jointe manque) et présentation de celle-ci : 1° L'auteur insiste "sur les aspects financiers du nouveau système, et notamment sur la procédure de versement d'acomptes par tiers, ou par tranche de travaux, au fur et à mesure de l'avancement des travaux" (il précise que les agents de la direction du budget ont estimé que "cette procédure d'acomptes, pratiqué pour d'autres opérations d'équipement, pouvait vraisemblablement être étendue aux travaux sur les monuments historiques", mais qu'il ne pouvait "être question d'instituer une procédure d'avance sur ces travaux") ; 2° Il s'attache ensuite à justifier l'intérêt de la "procédure d'acomptes", tout en rappelant l'"écueil" à éviter, celui des "difficultés de trésorerie des propriétaires qui, dans cette nouvelle réforme auront à financer personnellement les travaux, et recevront une participation de l'Etat" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-08-05 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01606 |
Description:Transmission, pour "visa", d'une circulaire concernant le "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires autres que l'Etat pour les travaux de conservation et de restauration dans les monuments historiques classés" (la pièce jointe manque) et présentation de celle-ci : 1° L'auteur insiste "sur les aspects financiers du nouveau système, et notamment sur la procédure de versement d'acomptes par tiers, ou par tranche de travaux, au fur et à mesure de l'avancement des travaux" (il précise que les agents de la direction du budget ont estimé que "cette procédure d'acomptes, pratiqué pour d'autres opérations d'équipement, pouvait vraisemblablement être étendue aux travaux sur les monuments historiques", mais qu'il ne pouvait "être question d'instituer une procédure d'avance sur ces travaux") ; 2° Il s'attache ensuite à justifier l'intérêt de la "procédure d'acomptes", tout en rappelant l'"écueil" à éviter, celui des "difficultés de trésorerie des propriétaires qui, dans cette nouvelle réforme auront à financer personnellement les travaux, et recevront une participation de l'Etat" [montrer plus]
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| 1969-08-06 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux membres de la commission supérieure des monuments historiques (5ème section, orgues historiques), aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, au contrôleur général des travaux, à l'expert organiser et aux techniciens-conseils, et aux membres correspondants de la 5ème section du 6 août 1969 sur les "procédures relatives au classement des orgues et aux travaux"] | Présentation de "la nouvelle procédure en matière de classement d'orgue ou de travaux sur les orgues classés", notamment : 1° Classement (propositions de classement, rapport, décision de classement) ; 2° Travaux (proposition de restauration, programmation, opérations retenues et mission de l'auteur, avis de la commission et mission du rapporteur, négociation des participations locales, marchés, exécution des travaux, réceptions, contrat d'entretien, honoraires) ; 3° Un modèle de "contrat d'abonnement pour l'entretien et l'accord" des orgues est reproduit en annexe [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-08-06 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02184 |
Description:Présentation de "la nouvelle procédure en matière de classement d'orgue ou de travaux sur les orgues classés", notamment : 1° Classement (propositions de classement, rapport, décision de classement) ; 2° Travaux (proposition de restauration, programmation, opérations retenues et mission de l'auteur, avis de la commission et mission du rapporteur, négociation des participations locales, marchés, exécution des travaux, réceptions, contrat d'entretien, honoraires) ; 3° Un modèle de "contrat d'abonnement pour l'entretien et l'accord" des orgues est reproduit en annexe [montrer plus]
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| 1969-08-14 | [Note de Michel Denieul au "ministre" du 14 août 1969 relative au "projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques"] | Présentation d'un "projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques" : 1° A titre général, l'auteur indique, d'abord, que ce projet de décret "n'apporte que des modifications de détail au décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques", mais qui sont "dès maintenant indispensables" (il estime qu'"une réforme d'ensemble serait […] prématurée tant que la régionalisation des instances consultatives relevant de la direction de l'architecture n'aura pas pris corps en ce qui concerne les constructions publiques et les espaces protégés") ; 2° Il détaille ensuite, une à une, les modifications proposée (introduction d'"auditeurs" avec voix consultative ; fin de la nomination à vie ; introduction d'une possibilité de représentation ; suppression de la présentation obligatoire de trois candidats en cas de vacance ; modification de la composition de certaines sections ; …) - Le projet de décret, accompagné d'un projet de rapport au Premier ministre, est joint [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-08-14 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01811 |
Description:Présentation d'un "projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques" : 1° A titre général, l'auteur indique, d'abord, que ce projet de décret "n'apporte que des modifications de détail au décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques", mais qui sont "dès maintenant indispensables" (il estime qu'"une réforme d'ensemble serait […] prématurée tant que la régionalisation des instances consultatives relevant de la direction de l'architecture n'aura pas pris corps en ce qui concerne les constructions publiques et les espaces protégés") ; 2° Il détaille ensuite, une à une, les modifications proposée (introduction d'"auditeurs" avec voix consultative ; fin de la nomination à vie ; introduction d'une possibilité de représentation ; suppression de la présentation obligatoire de trois candidats en cas de vacance ; modification de la composition de certaines sections ; …) - Le projet de décret, accompagné d'un projet de rapport au Premier ministre, est joint [montrer plus]
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| 1969-09-25 | [Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 25 septembre 1969 relatif au "projet de décret relatif à la procédure d'agrément" prévue par la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national] | Critique de "la distinction entre les immeubles par destination faite par le ministre de l'économie et des finances pour l'application de la loi du 31 décembre 1913" : l'auteur estime notamment que la loi du 31 décembre 1968 "pourrait s'appliquer également à des tapisseries, des statues ou des peintures qui répondraient à la définition jurisprudentielle des immeubles par destination avant la donation à l'Etat" ; ceux-ci "deviendraient juridiquement meubles par nature à partir de cette donation par le seul fait du changement de propriétaire" mais pourraient rester "attachés à l'immeuble en application de l'art. 1er 3ème alinéa de la loi […]" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-09-25 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01341 |
Description:Critique de "la distinction entre les immeubles par destination faite par le ministre de l'économie et des finances pour l'application de la loi du 31 décembre 1913" : l'auteur estime notamment que la loi du 31 décembre 1968 "pourrait s'appliquer également à des tapisseries, des statues ou des peintures qui répondraient à la définition jurisprudentielle des immeubles par destination avant la donation à l'Etat" ; ceux-ci "deviendraient juridiquement meubles par nature à partir de cette donation par le seul fait du changement de propriétaire" mais pourraient rester "attachés à l'immeuble en application de l'art. 1er 3ème alinéa de la loi […]" [montrer plus]
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| 1969-10-13 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 13 octobre 1969 relative au "projet de loi relatif aux objets mobiliers"] | Transmission du "projet de loi relatif aux objets mobiliers" (l'auteur rappelle qu'il avait été envisagé d'adjoindre ces dispositions au projet de loi modifiant le titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, mais qu'"il a semblé à la réflexion qu'il était préférable pour éviter le reproche d'avoir préparé une 'loi-balai' de déposer en même temps que le projet de loi sur les zones de protection du titre III de la loi de 1930 un projet de loi distinct créant cette mesure de protection nouvelle des objets mobiliers dont l'urgence est ressentie : l'inscription à l'inventaire supplémentaire") - Les pièces sont jointes : exposé des motifs et projet de loi (3 art. : conditions d'indemnisation du fait du classement d'office d'objets mobiliers ; création d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics ; actualisation des infractions pénales) [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text
manuscrit Date:1969-10-13 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02195 |
Description:Transmission du "projet de loi relatif aux objets mobiliers" (l'auteur rappelle qu'il avait été envisagé d'adjoindre ces dispositions au projet de loi modifiant le titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, mais qu'"il a semblé à la réflexion qu'il était préférable pour éviter le reproche d'avoir préparé une 'loi-balai' de déposer en même temps que le projet de loi sur les zones de protection du titre III de la loi de 1930 un projet de loi distinct créant cette mesure de protection nouvelle des objets mobiliers dont l'urgence est ressentie : l'inscription à l'inventaire supplémentaire") - Les pièces sont jointes : exposé des motifs et projet de loi (3 art. : conditions d'indemnisation du fait du classement d'office d'objets mobiliers ; création d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics ; actualisation des infractions pénales) [montrer plus]
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| 1969-10-14 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au contrôleur financier du 14 octobre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques"] | Précisions "de nature à répondre [aux] préoccupations" du contrôleur financier sur le "projet tendant à transférer la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques", notamment : 1° L'auteur conteste avoir voulu "verser une somme avant service fait" et affirme ne souhaiter seulement "que le versement de la participation soit fractionné au fur et à mesure de l'exécution des travaux afin que le propriétaire puisse récupérer par tranches successives les sommes qu'il aura payées sans attendre la clôture du chantier et le paiement du dernier mémoire pour recevoir la participation financière de l'Etat" (il rappelle que la pratique qu'il se propose d'instaurer est "extrêmement avantageuse pour les finances publiques", mais qu'il ne souhaite pas compromettre "le succès de la nouvelle procédure en faisant peser toute la charge de la trésorerie sur les propriétaires") ; 2° Il réfute ensuite, une à une, les différentes critiques liées au droit du propriétaire au choix des entreprises et à l'absence de gain de temps ; 3° Il conteste, enfin, l'affirmation d'une obligation de réaliser cette réforme "par décret en conseil des ministrees, après avis du Conseil d'Etat et des ministres intéressés" (il estime que cette réforme "n'est que la consécration et la structuration de moyens d'action dans le domaine de l'entretien et de la restauration des monuments historiques que le législateur de 1913 comme celui de 1954 et de 1966 avait offert à l'administration et qu'elle n'avait pas su jusqu'ici utiliser") [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-10-14 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01608 |
Description:Précisions "de nature à répondre [aux] préoccupations" du contrôleur financier sur le "projet tendant à transférer la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques", notamment : 1° L'auteur conteste avoir voulu "verser une somme avant service fait" et affirme ne souhaiter seulement "que le versement de la participation soit fractionné au fur et à mesure de l'exécution des travaux afin que le propriétaire puisse récupérer par tranches successives les sommes qu'il aura payées sans attendre la clôture du chantier et le paiement du dernier mémoire pour recevoir la participation financière de l'Etat" (il rappelle que la pratique qu'il se propose d'instaurer est "extrêmement avantageuse pour les finances publiques", mais qu'il ne souhaite pas compromettre "le succès de la nouvelle procédure en faisant peser toute la charge de la trésorerie sur les propriétaires") ; 2° Il réfute ensuite, une à une, les différentes critiques liées au droit du propriétaire au choix des entreprises et à l'absence de gain de temps ; 3° Il conteste, enfin, l'affirmation d'une obligation de réaliser cette réforme "par décret en conseil des ministrees, après avis du Conseil d'Etat et des ministres intéressés" (il estime que cette réforme "n'est que la consécration et la structuration de moyens d'action dans le domaine de l'entretien et de la restauration des monuments historiques que le législateur de 1913 comme celui de 1954 et de 1966 avait offert à l'administration et qu'elle n'avait pas su jusqu'ici utiliser") [montrer plus]
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| 1969-10-29 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au contrôleur financier du 29 octobre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques"] | Complément ("précision supplémentaire") à la note du 14 octobre 1969 par laquelle l'auteur a "répondu aux réserves [exprimées par le contrôleur financier] sur un projet tendant à transférer la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques" : rappelant l'histoire de l'élaboration du décret n° 66-103 du 21 février 1966 "fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 et définissant le régime de déduction fiscale des charges foncières afférentes aux monuments historiques", l'auteur explique "la rédaction retenue pour l'article 2 II de ce décret résulte précisément de la prise en considération du projet de transfert de la qualité de maître d'ouvrage dont le ministre de l'économie et des finances a donc, en fait, été amené à admettre le principe à cette occasion" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-10-29 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01609 |
Description:Complément ("précision supplémentaire") à la note du 14 octobre 1969 par laquelle l'auteur a "répondu aux réserves [exprimées par le contrôleur financier] sur un projet tendant à transférer la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques" : rappelant l'histoire de l'élaboration du décret n° 66-103 du 21 février 1966 "fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 et définissant le régime de déduction fiscale des charges foncières afférentes aux monuments historiques", l'auteur explique "la rédaction retenue pour l'article 2 II de ce décret résulte précisément de la prise en considération du projet de transfert de la qualité de maître d'ouvrage dont le ministre de l'économie et des finances a donc, en fait, été amené à admettre le principe à cette occasion" [montrer plus]
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| 1969-11-26 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au "ministre" du 26 novembre 1969 relative au "projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques"] | Transmission et présentation d'un "projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques" : 1° A titre général, l'auteur indique, d'abord, que ce projet de décret "n'apporte que des modifications partielles au décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques", mais qui sont "dès maintenant indispensables" (il estime qu'"une réforme d'ensemble serait […] prématurée tant que la régionalisation des instances consultatives relevant de la direction de l'architecture n'aura pas pris corps en ce qui concerne les constructions publiques et les espaces protégés") ; 2° Il présente ensuite brièvement les modifications proposées (modifications du rôle respectif de la 1ère section et de sa délégation permanente ; modifications de la composition de la commission et de ses sections ; modifications de la composition de la délégation permanente de la 1ère section) - La pièce jointe manque [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-11-26 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01815 |
Description:Transmission et présentation d'un "projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques" : 1° A titre général, l'auteur indique, d'abord, que ce projet de décret "n'apporte que des modifications partielles au décret relatif à l'organisation de la commission supérieure des monuments historiques", mais qui sont "dès maintenant indispensables" (il estime qu'"une réforme d'ensemble serait […] prématurée tant que la régionalisation des instances consultatives relevant de la direction de l'architecture n'aura pas pris corps en ce qui concerne les constructions publiques et les espaces protégés") ; 2° Il présente ensuite brièvement les modifications proposées (modifications du rôle respectif de la 1ère section et de sa délégation permanente ; modifications de la composition de la commission et de ses sections ; modifications de la composition de la délégation permanente de la 1ère section) - La pièce jointe manque [montrer plus]
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| 1969-11-27 | Arrêté du 27 novembre 1969 relatif à l'exécution des travaux intéressant les orgues classés ou appartenant à l'Etat | Conditions d'exécution des travaux intéressant les orgues classés ou appartenant à l'Etat | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-11-27 Creator:Denieul, Michel Identifier:JO_01999 |
Description:Conditions d'exécution des travaux intéressant les orgues classés ou appartenant à l'Etat
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| 1969-12-08 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 8 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques"] | Transmission de la "circulaire définitive qui a été établie pour assurer le transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires privés pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise notamment que, conformément aux remarques faites par les agents de la direction du budget, "la circulaire et le projet de convention qui y est annexé se contentent d'imposer un certain contrôle des conditions dans lesquelles sont consultées les entreprises afin que le bénéficiaire du nouveau régime s'engage à consulter les entreprises souhaitées par le service des monuments historiques" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-12-08 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01610 |
Description:Transmission de la "circulaire définitive qui a été établie pour assurer le transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires privés pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise notamment que, conformément aux remarques faites par les agents de la direction du budget, "la circulaire et le projet de convention qui y est annexé se contentent d'imposer un certain contrôle des conditions dans lesquelles sont consultées les entreprises afin que le bénéficiaire du nouveau régime s'engage à consulter les entreprises souhaitées par le service des monuments historiques" [montrer plus]
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| 1969-12-15 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au "ministre" du 15 décembre 1969 relative au "projet de loi relatif aux objets mobiliers"] | Rappel de la transmission, le 13 octobre 1969, d'un "projet de loi relatif à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers : l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" et demande d'"instructions" à l'égard de ce projet (l'auteur rappelle notamment que "le besoin de cette mesure de protection nouvelle est profondément ressenti") [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-12-15 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02196 |
Description:Rappel de la transmission, le 13 octobre 1969, d'un "projet de loi relatif à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers : l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" et demande d'"instructions" à l'égard de ce projet (l'auteur rappelle notamment que "le besoin de cette mesure de protection nouvelle est profondément ressenti") [montrer plus]
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| 1969-12-22 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux inspecteurs généraux des monuments historiques et adjoints à l'inspection générale, aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, aux architectes en chef des monuments historiques et aux architectes des bâtiments de France du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés"] | Circulaire ayant "pour objet de préciser la portée et les modalités d'application du transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat" : 1° "Portée de la réforme" : présentation des "nouveaux principes", par opposition au "système classique" et "justification du nouveau système" ("améliorer le déroulement des opérations en les déconcentrant et en axant les rapports du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre sur les problèmes concrets de l'immeuble classé"), présentation du "contrat" et des "rapports avec l'architecte" ; 2° "Modalités d'application" : fixation des exceptions au transfert ("exigences archéologiques, architecturales ou techniques" commandant "pour l'Etat le caractère direct de l'action, et le contrôle absolu du déroulement des opérations"), présentation des "aspects administratifs" (approbation des devis, passation des marchés) et des "aspects financiers de la réforme" (contribution de l'Etat, honoraires dûs) - Un modèle de "convention architecte en chef des monuments historiques - maître de l'ouvrage" est annexé (13 art.) [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-12-22 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01611 |
Description:Circulaire ayant "pour objet de préciser la portée et les modalités d'application du transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat" : 1° "Portée de la réforme" : présentation des "nouveaux principes", par opposition au "système classique" et "justification du nouveau système" ("améliorer le déroulement des opérations en les déconcentrant et en axant les rapports du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre sur les problèmes concrets de l'immeuble classé"), présentation du "contrat" et des "rapports avec l'architecte" ; 2° "Modalités d'application" : fixation des exceptions au transfert ("exigences archéologiques, architecturales ou techniques" commandant "pour l'Etat le caractère direct de l'action, et le contrôle absolu du déroulement des opérations"), présentation des "aspects administratifs" (approbation des devis, passation des marchés) et des "aspects financiers de la réforme" (contribution de l'Etat, honoraires dûs) - Un modèle de "convention architecte en chef des monuments historiques - maître de l'ouvrage" est annexé (13 art.) [montrer plus]
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| 1969-12-22 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux inspecteurs généraux des monuments historiques, aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, aux architectes en chef des monuments historiques et aux architectes des bâtiments de France du 22 décembre 1969 relative au transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés] | Circulaire précisant la portée et les modalités d'application du transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat : justification de ce transfert, modèle de contrat régissant les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'architecte agréé par l'administration, exceptions au transfert ("exigences archéologiques, architecturales ou techniques" commandant "pour l'Etat le caractère direct de l'action, et le contrôle absolu du déroulement des opérations" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-12-22 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_00126 |
Description:Circulaire précisant la portée et les modalités d'application du transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat : justification de ce transfert, modèle de contrat régissant les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'architecte agréé par l'administration, exceptions au transfert ("exigences archéologiques, architecturales ou techniques" commandant "pour l'Etat le caractère direct de l'action, et le contrôle absolu du déroulement des opérations" [montrer plus]
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| 1970 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à Broglie relative à la "réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930"] | Transmission de "deux PV" de la réunion tenue le 10 décembre 1970, "à l'initiative de M. Chapon", sur le projet du ministère des affaires culturelles "de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930" (l'auteur précise que l'une des pièces jointes expose les "contrepropositions" de M. Chapon) - Les pièces jointes manquent [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01748 |
Description:Transmission de "deux PV" de la réunion tenue le 10 décembre 1970, "à l'initiative de M. Chapon", sur le projet du ministère des affaires culturelles "de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930" (l'auteur précise que l'une des pièces jointes expose les "contrepropositions" de M. Chapon) - Les pièces jointes manquent [montrer plus]
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| 1970-01-13 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à Gresland, conseiller technique, du 13 janvier 1970 relative au "projet de loi relatif aux objets mobiliers"] | Transmission de la nouvelle version du "projet de loi relatif aux objets mobiliers", suite à l'examen de ce projet par la 3ème section de la commission supérieure des monuments historiques dans sa séance du 5 janvier 1970 (les pièces jointes manquent) : l'auteur précise qu'il se "propose d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour de la 1ère réunion interministérielle consacrée au patrimoine monumental à Matignon" et estime qu'"il serait donc bon de saisir au plus tôt les départements ministériels concernés" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text
manuscrit Date:1970-01-13 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02197 |
Description:Transmission de la nouvelle version du "projet de loi relatif aux objets mobiliers", suite à l'examen de ce projet par la 3ème section de la commission supérieure des monuments historiques dans sa séance du 5 janvier 1970 (les pièces jointes manquent) : l'auteur précise qu'il se "propose d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour de la 1ère réunion interministérielle consacrée au patrimoine monumental à Matignon" et estime qu'"il serait donc bon de saisir au plus tôt les départements ministériels concernés" [montrer plus]
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| 1970-01-23 | [Note du directeur de l'architecture à M. Bec, conservateur régional des bâtiments de France portant précisions sur la circulaire du 22 décembre 1969 relative au transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat ] | Précisions techniques complétant la circulaire du 22 décembre 1969 relative au transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-01-23 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_00131 |
Description:Précisions techniques complétant la circulaire du 22 décembre 1969 relative au transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat
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| 1970-01-23 | [Note du directeur de l'architecture à M. Bec, conservateur régional des bâtiments de France, du 23 janvier 1970 relative à la "maîtrise d'ouvrage"] | Réponses à des demandes de précisions consécutives à la diffusion de la circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord que "le transfert de maîtrise d'ouvrage dont la circulaire préconise l'application la plus large possible nécessite pour devenir effectif un consensus à savoir l'accord du propriétaire que [le conservateur régional aura] pratiquement pressenti et celui de l'administration centrale" ; 2° Il précise ensuite les modalités d'application des nouvelles instructions aux opérations déjà en cours ; 3° Il explique, en outre, que "le transfert de la maîtrise d'ouvrage a été conçu en principe pour les seules opérations de restauration d'une certaine importance bien individualisées et en tout cas pour des opérations qui sont confiées à des architectes en chef des monuments historiques" ; 4° Il détaille, enfin, les conditions de la "répartition des charges financières entre propriétaire et Etat dans le cas du transfert de maîtrise" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-01-23 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01612 |
Description:Réponses à des demandes de précisions consécutives à la diffusion de la circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord que "le transfert de maîtrise d'ouvrage dont la circulaire préconise l'application la plus large possible nécessite pour devenir effectif un consensus à savoir l'accord du propriétaire que [le conservateur régional aura] pratiquement pressenti et celui de l'administration centrale" ; 2° Il précise ensuite les modalités d'application des nouvelles instructions aux opérations déjà en cours ; 3° Il explique, en outre, que "le transfert de la maîtrise d'ouvrage a été conçu en principe pour les seules opérations de restauration d'une certaine importance bien individualisées et en tout cas pour des opérations qui sont confiées à des architectes en chef des monuments historiques" ; 4° Il détaille, enfin, les conditions de la "répartition des charges financières entre propriétaire et Etat dans le cas du transfert de maîtrise" [montrer plus]
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| 1970-02-12 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 12 février 1970 relative aux "permis de construire dans les zones protégées"] | Approbation de la démarche de plusieurs architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques de consulter "dans les cas difficiles", à l'occasion de la délivrance de permis de construire dans les espaces protégés, notamment aux abords des monuments historiques, "leur collègue architecte en chef des monuments historiques" - Demande de tenir, de façon générale, informés les architectes en chef des monuments historiques des décisions prises en matière d'abords [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-02-12 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_00984 |
Description:Approbation de la démarche de plusieurs architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques de consulter "dans les cas difficiles", à l'occasion de la délivrance de permis de construire dans les espaces protégés, notamment aux abords des monuments historiques, "leur collègue architecte en chef des monuments historiques" - Demande de tenir, de façon générale, informés les architectes en chef des monuments historiques des décisions prises en matière d'abords [montrer plus]
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| 1970-02-12 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 12 février 1970 relative aux "permis de construire dans les zones protégées"] | Approbation de la démarche de plusieurs architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques de consulter "dans les cas difficiles", à l'occasion de la délivrance de permis de construire dans les espaces protégés, notamment aux abords des monuments historiques, "leur collègue architecte en chef des monuments historiques" - Demande de tenir, de façon générale, informés les architectes en chef des monuments historiques des décisions prises en matière d'abords [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-02-12 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_00983 |
Description:Approbation de la démarche de plusieurs architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques de consulter "dans les cas difficiles", à l'occasion de la délivrance de permis de construire dans les espaces protégés, notamment aux abords des monuments historiques, "leur collègue architecte en chef des monuments historiques" - Demande de tenir, de façon générale, informés les architectes en chef des monuments historiques des décisions prises en matière d'abords [montrer plus]
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| 1970-03-27 | [Note du directeur de l'architecture à l'administrateur civil hors chargé des fonctions de sous-directeur du service des fouilles et antiquités du 27 mars 1970 relative à la "désignation de conseillers scientifiques pour les fouilles et antiquités médiévales d'Alsace"] | Réserves « à l'égard de la désignation de conseillers scientifiques pour les fouilles et antiquités médiévales dans les directions des antiquités historiques » : l'auteur fait en particulier valoir que le décret n° 70-148 du 11 février 1970 modifiant et complétant l'organisation de la Commission supérieure des monuments historiques « rappelle la compétence de cette instance consultative pour tout ce qui touche aux fouilles et antiquités médiévales » [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-03-27 Creator:Denieul, Michel Identifier:AE_00066 |
Description:Réserves « à l'égard de la désignation de conseillers scientifiques pour les fouilles et antiquités médiévales dans les directions des antiquités historiques » : l'auteur fait en particulier valoir que le décret n° 70-148 du 11 février 1970 modifiant et complétant l'organisation de la Commission supérieure des monuments historiques « rappelle la compétence de cette instance consultative pour tout ce qui touche aux fouilles et antiquités médiévales » [montrer plus]
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| 1970-04-15 | [Le Moniteur, 15 août 1970, p. 16-25 : Dossier sur "la protection et la mise en valeur des sites naturels, l'action du ministère des affaires culturelles"] | Dossier du Moniteur sur "la protection et la mise en valeur des sites naturels, l'action du ministère des affaires culturelles" : 1° Introduction de Michel Denieul ; 2° Article d'Annick Vignier sur "l'action du ministère des affaires culturelles" (titre des parties : "la notion d'espace protégé s'est élargie aux dimensions de l'ensemble du paysage français" ; "un vigoureux effort de déconcentration a été entrepris" ; "la politique des affaires culturelles s'inscrit dans le cadre plus général des initiatives gouvernementales en faveur de l'environnement" ; "la concertation avec les autres administrations"), suivi de deux annexes ("organigramme de la direction de l'architecture" ; "quelques exemples de l'action du ministère des affaires culturelles") [montrer plus] | Denieul, Michel
Vignier, Annick |
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Type:text
imprimé Date:1970-04-15 Creator:Denieul, Michel
Vignier, Annick Identifier:MH_01771 |
Description:Dossier du Moniteur sur "la protection et la mise en valeur des sites naturels, l'action du ministère des affaires culturelles" : 1° Introduction de Michel Denieul ; 2° Article d'Annick Vignier sur "l'action du ministère des affaires culturelles" (titre des parties : "la notion d'espace protégé s'est élargie aux dimensions de l'ensemble du paysage français" ; "un vigoureux effort de déconcentration a été entrepris" ; "la politique des affaires culturelles s'inscrit dans le cadre plus général des initiatives gouvernementales en faveur de l'environnement" ; "la concertation avec les autres administrations"), suivi de deux annexes ("organigramme de la direction de l'architecture" ; "quelques exemples de l'action du ministère des affaires culturelles") [montrer plus]
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| 1970-04-15 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 15 avril 1970 relative au "projet de décret relatif aux plans d'occupation des sols"] | Observations, article par article, sur "le nouveau projet de décret sur les plans d'occupation des sols", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'"il est entendu que [son] représentant (architecte des bâtiments de France, conservateur régional des bâtiments de France, inspecteur régional ou général des sites) participe dans tous les cas au groupe de travail chargé de l'élaboration conjointe du P.O.S." (art. 1er) ; 2° Il estime "souhaitable" d'avoir l'assurance que ses représentants "seront destinataires des plans approuvés puisqu'ils seront très fréquemment appelés à émettre des avis sur la base de ces plans" (art. 13) ; 3° Il réaffirme son "souhait de voir introduire au sein de l'article 18 les espaces protégés au titre des monuments historiques et des sites autres que les secteurs sauvegardés" (il précise que "ne pas mentionner ces espaces dans les documents graphiques [lui] paraît en effet ouvrir la porte à des non sens, les incidences des mesures de protection monuments historiques et sites risquent en effet de ne pas être suffisamment prises en compte lors de l'élaboration des POS" ; 4° … [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-04-15 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01646 |
Description:Observations, article par article, sur "le nouveau projet de décret sur les plans d'occupation des sols", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'"il est entendu que [son] représentant (architecte des bâtiments de France, conservateur régional des bâtiments de France, inspecteur régional ou général des sites) participe dans tous les cas au groupe de travail chargé de l'élaboration conjointe du P.O.S." (art. 1er) ; 2° Il estime "souhaitable" d'avoir l'assurance que ses représentants "seront destinataires des plans approuvés puisqu'ils seront très fréquemment appelés à émettre des avis sur la base de ces plans" (art. 13) ; 3° Il réaffirme son "souhait de voir introduire au sein de l'article 18 les espaces protégés au titre des monuments historiques et des sites autres que les secteurs sauvegardés" (il précise que "ne pas mentionner ces espaces dans les documents graphiques [lui] paraît en effet ouvrir la porte à des non sens, les incidences des mesures de protection monuments historiques et sites risquent en effet de ne pas être suffisamment prises en compte lors de l'élaboration des POS" ; 4° … [montrer plus]
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| 1970-05-11 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 11 mai 1970 relative à l'instance de classement] | Rappel de la procédure de mise en oeuvre de l'instance de classement au titre des monuments historiques, suite à "la démolition d'un hôtel du XVIIIème siècle dont l'intérêt justifiait amplement sa conservation" | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-05-11 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_00120 |
Description:Rappel de la procédure de mise en oeuvre de l'instance de classement au titre des monuments historiques, suite à "la démolition d'un hôtel du XVIIIème siècle dont l'intérêt justifiait amplement sa conservation"
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| 1970-05-22 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au président de la Caisse nationale des monuments historiques du 22 mai 1970 "au sujet de la caisse de prêts aux propriétaires privés de monuments historiques"] | Demande de précisions sur le possible assouplissement des mesures d'encadrement du crédit (qui avaient entraîné, "au milieu de l'année dernière", la suspension de la procédure de prêts aux propriétaires de monuments historiques) : l'auteur se demande "si le fonctionnement effectif du système prévu est susceptible d'intervenir avant la fin de la présente année" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-05-22 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01335 |
Description:Demande de précisions sur le possible assouplissement des mesures d'encadrement du crédit (qui avaient entraîné, "au milieu de l'année dernière", la suspension de la procédure de prêts aux propriétaires de monuments historiques) : l'auteur se demande "si le fonctionnement effectif du système prévu est susceptible d'intervenir avant la fin de la présente année" [montrer plus]
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| 1970-05-28 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à de Broglie, conseiller technique, du 28 mai 1970 relative à l'"instruction du projet de loi modifiant et complétant le chapitre II (objets mobiliers) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Présentation des modifications apportée au projet de loi sur les objets mobiliers lors de son examen par le Conseil d'Etat : 1° Modifications apportées par la section de l'intérieur dans sa séance du 14 mai 1970 (extension de l'inscription aux objets mobiliers propriété des associations culturelles et réduction à deux mois, au lieu de quatre, du délai de préavis à l'administration avant toute cession, modification, réparation ou restauration d'un objet inscrit) ; 2° Modifications apportées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 26 mai 1970 (renvoi à un décret la fixation de "la limite de compétence du tribunal d'instance pour l'indemnisation en cas de classement d'office et choix de la formule "inscription sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés") - Demande de saisir "dès que possible" le secrétariat général du Gouvernement afin de faire approuver le projet de loi "par un très prochain conseil des ministres" (une lettre en ce sens est annoncée en pièce jointe ; elle manque) [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-05-28 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02210 |
Description:Présentation des modifications apportée au projet de loi sur les objets mobiliers lors de son examen par le Conseil d'Etat : 1° Modifications apportées par la section de l'intérieur dans sa séance du 14 mai 1970 (extension de l'inscription aux objets mobiliers propriété des associations culturelles et réduction à deux mois, au lieu de quatre, du délai de préavis à l'administration avant toute cession, modification, réparation ou restauration d'un objet inscrit) ; 2° Modifications apportées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 26 mai 1970 (renvoi à un décret la fixation de "la limite de compétence du tribunal d'instance pour l'indemnisation en cas de classement d'office et choix de la formule "inscription sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés") - Demande de saisir "dès que possible" le secrétariat général du Gouvernement afin de faire approuver le projet de loi "par un très prochain conseil des ministres" (une lettre en ce sens est annoncée en pièce jointe ; elle manque) [montrer plus]
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| 1970-06-19 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 19 juin 1970 relative aux "projet de loi modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation et projet de décret relatif au certificat d'urbanisme"] | Commentaire de "deux projets de textes relatifs à la réforme du certificat d'urbanisme et du permis de construire", notamment : 1° L'auteur estime d'abord que le projet de loi devrait être complété "pour tenir compte du régime particulier des espaces dont la modification doit être autorisée [par l'administration des affaires culturelles]", eu égard à "la différence très nette du régime des autorisations qui s'applique d'une part aux immeubles et espaces inscrits à l'inventaire des sites et des monuments historiques […] et d'autre part aux immeubles et espaces classés ou protégés au titre des abords des monuments historiques […]" (proposition, en conséquence, d'un nouvel article 83-3, reproduit en annexe) ; 2° Cependant, au cas où le ministre de l'équipement souhaiterait "que le certificat d'urbanisme vaille accord préalable dans tous les cas", l'auteur propose que la loi prévoit "qu'avant la délivrance du certificat d'urbanisme les avis conformes prévus par les lois de 1913 et 1930 seront recueillis" ; 3° Il estime néanmoins que "faire du certificat d'urbanisme un véritable accord préalable dans les espaces dont toute modification est soumise [à l'avis conforme du ministre des affaires culturelles] paraît comporter une procédure lourde et au surcroît inutile puisque le permis de construire y est maintenu en toute hypothèse" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-06-19 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01642 |
Description:Commentaire de "deux projets de textes relatifs à la réforme du certificat d'urbanisme et du permis de construire", notamment : 1° L'auteur estime d'abord que le projet de loi devrait être complété "pour tenir compte du régime particulier des espaces dont la modification doit être autorisée [par l'administration des affaires culturelles]", eu égard à "la différence très nette du régime des autorisations qui s'applique d'une part aux immeubles et espaces inscrits à l'inventaire des sites et des monuments historiques […] et d'autre part aux immeubles et espaces classés ou protégés au titre des abords des monuments historiques […]" (proposition, en conséquence, d'un nouvel article 83-3, reproduit en annexe) ; 2° Cependant, au cas où le ministre de l'équipement souhaiterait "que le certificat d'urbanisme vaille accord préalable dans tous les cas", l'auteur propose que la loi prévoit "qu'avant la délivrance du certificat d'urbanisme les avis conformes prévus par les lois de 1913 et 1930 seront recueillis" ; 3° Il estime néanmoins que "faire du certificat d'urbanisme un véritable accord préalable dans les espaces dont toute modification est soumise [à l'avis conforme du ministre des affaires culturelles] paraît comporter une procédure lourde et au surcroît inutile puisque le permis de construire y est maintenu en toute hypothèse" [montrer plus]
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| 1970-06-30 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 30 juin 1970 relative au "projet de loi instituant une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers"] | Transmission du "projet de loi instituant une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers" dont le dépôt au Parlement a été décidé "au cours du conseil des ministres du 10 juin 1970" (la pièce jointe manque) : l'auteur justifie cette transmission "dès maintenant", "afin [que les préfets puissent] prendre, le cas échéant, des dispositions permettant sitôt la loi votée par le Parlement une application rapide du nouveau texte" ; il indique, en effet, que les inscriptions "pourront être, le cas échéant, décidées par [le préfet, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sans attendre la mise en place des nouvelles commissions départementales" ; il propose, enfin, de "demander dès maintenant au [CAOA] de préparer le travail de la future commission départementale" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-06-30 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02213 |
Description:Transmission du "projet de loi instituant une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers" dont le dépôt au Parlement a été décidé "au cours du conseil des ministres du 10 juin 1970" (la pièce jointe manque) : l'auteur justifie cette transmission "dès maintenant", "afin [que les préfets puissent] prendre, le cas échéant, des dispositions permettant sitôt la loi votée par le Parlement une application rapide du nouveau texte" ; il indique, en effet, que les inscriptions "pourront être, le cas échéant, décidées par [le préfet, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sans attendre la mise en place des nouvelles commissions départementales" ; il propose, enfin, de "demander dès maintenant au [CAOA] de préparer le travail de la future commission départementale" [montrer plus]
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| 1970-07-17 | [Circulaire n° 31/70 du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 17 juillet 1970 relative au "transfert de la maîtrise d'ouvrage"] | 1° Transmission, pour "information", de la circulaire du directeur de la comptabilité publique aux trésoriers payeurs généraux du 13 février 1970 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation et de restauration des monuments historiques" - 2° Affirmation de l'applicabilité "de plano" du décret n° 70-210 du 17 mars 1970 "aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des propriétaires privés" - 3° Précisions sur les "honoraires de l'architecte en chef chargé de l'étude et de la direction des travaux pour le compte d'une personne privée" (le principe d'une rémunération au taux prévu pour la direction des travaux relevant du service des monuments historiques "n'a que le caractère d'un minimum", et "rien n'interdit au maître de l'ouvrage privé et au maître d'œuvre de convenir d'un taux plus élevé") - 4° Explications des conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage peut être transférée aux collectivités locales [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-07-17 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01616 |
Description:1° Transmission, pour "information", de la circulaire du directeur de la comptabilité publique aux trésoriers payeurs généraux du 13 février 1970 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation et de restauration des monuments historiques" - 2° Affirmation de l'applicabilité "de plano" du décret n° 70-210 du 17 mars 1970 "aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des propriétaires privés" - 3° Précisions sur les "honoraires de l'architecte en chef chargé de l'étude et de la direction des travaux pour le compte d'une personne privée" (le principe d'une rémunération au taux prévu pour la direction des travaux relevant du service des monuments historiques "n'a que le caractère d'un minimum", et "rien n'interdit au maître de l'ouvrage privé et au maître d'œuvre de convenir d'un taux plus élevé") - 4° Explications des conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage peut être transférée aux collectivités locales [montrer plus]
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| 1970-08-27 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 27 août 1970 relative aux "projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation (certificat d'urbanisme)"] | Commentaire de la "nouvelle rédaction du projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation" : l'auteur rappelle que le nouvel article 90, "qui prévoit la possibilité d'user du sursis à statuer dans le cas de projet de travaux publics ou de limitation administrative au droit de propriété", "ne règle pas le problème que posent les instances de classement prévues par l'article 1er de la loi de 1913 et par l'article 9 de la loi de 1930", car "le délai de 2 mois prévu à l'aliéna 2 de l'article 90 pour la mise en œuvre de ce sursis à statuer ne peut jouer dans les cas où cette mesure légale d'urgence est mise en œuvre, puisque son effet est par définition immédiat" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-08-27 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01643 |
Description:Commentaire de la "nouvelle rédaction du projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation" : l'auteur rappelle que le nouvel article 90, "qui prévoit la possibilité d'user du sursis à statuer dans le cas de projet de travaux publics ou de limitation administrative au droit de propriété", "ne règle pas le problème que posent les instances de classement prévues par l'article 1er de la loi de 1913 et par l'article 9 de la loi de 1930", car "le délai de 2 mois prévu à l'aliéna 2 de l'article 90 pour la mise en œuvre de ce sursis à statuer ne peut jouer dans les cas où cette mesure légale d'urgence est mise en œuvre, puisque son effet est par définition immédiat" [montrer plus]
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| 1970-10-03 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à Philippe Preschez du 3 octobre 1970 relative à la discussion prochaine du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques à l'Assemblée nationale] | La discussion du projet de loi 'objets mobiliers' va avoir lieu à l'Assemblée nationale la semaine prochaine (peut être le 12). Préparer pour M. Bettencourt qui défendra le texte, un projet de (bref) exposé, insistant sur le scandale de l'actuelle situation (objets pillés, CAOA insuffisamment rémunérés, etc). Ne pas noircir excessivement. Rappeler la politique de création des trésors de cathédrales ou les regroupements cantonaux. Situer ce projet dans le cadre de la réforme d'ensemble du service des MH (cf. réunions à Matignon, suite à la communication de M. Michelet au conseil des ministres du 15/XII/69. Je serais heureux de revoir ce texte 3 ou 4 jours avant la date de la discussion à l'Assemblée. Renseignez-vous à ce sujet auprès de la commission des affaires culturelles [montrer plus] | Denieul, Michel |
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manuscrit Date:1970-10-03 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02217 |
Description:La discussion du projet de loi 'objets mobiliers' va avoir lieu à l'Assemblée nationale la semaine prochaine (peut être le 12). Préparer pour M. Bettencourt qui défendra le texte, un projet de (bref) exposé, insistant sur le scandale de l'actuelle situation (objets pillés, CAOA insuffisamment rémunérés, etc). Ne pas noircir excessivement. Rappeler la politique de création des trésors de cathédrales ou les regroupements cantonaux. Situer ce projet dans le cadre de la réforme d'ensemble du service des MH (cf. réunions à Matignon, suite à la communication de M. Michelet au conseil des ministres du 15/XII/69. Je serais heureux de revoir ce texte 3 ou 4 jours avant la date de la discussion à l'Assemblée. Renseignez-vous à ce sujet auprès de la commission des affaires culturelles [montrer plus]
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| 1970-10-07 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à Philippe Preschez du 7 octobre 1970 relative aux amendements de la "commission" sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Il y a eu des amendements en commission. Voyez exactement ce qu'il en est avec le secrétariat de la commission. M. Peyrefitte, que j'ai vu hier, m'invite [illisible] à lui dire, avant le débat, si ces amendements nous paraissent ou non recevables [montrer plus] | Denieul, Michel |
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manuscrit Date:1970-10-07 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02216 |
Description:Il y a eu des amendements en commission. Voyez exactement ce qu'il en est avec le secrétariat de la commission. M. Peyrefitte, que j'ai vu hier, m'invite [illisible] à lui dire, avant le débat, si ces amendements nous paraissent ou non recevables [montrer plus]
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| 1970-10-07 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 7 octobre 1970 relative au "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (discussion à l'Assemblée nationale le 13 octobre prochain)"] | Commentaire des "quatre amendements apportés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, au cours de sa séance du 30 serptembre 1970, au projet de loi n° 1253 modifiant et complétant la loi sur les monuments historiques" : 1° L'auteur affirme que, de manière générale, ces amendements "peuvent être, tous, approuvés par le gouvernement" ; 2° Il propose de compléter l'amendement n° 1 "par un amendement semblable de l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 31 décembre 1913, qui substituerait aux mots "ou de la science" les mots "de la science ou de la technique" ("il convient […] que les caractéristiques que doivent présenter les objets mobiliers pour être classés soient alignés sur celles qui sont instituées au terme de l'amendement de M. Mainguy et de Mme Vaillant-Couturier pour les objets inscrits") ; 3° Il précise qu'il considère comme "tout à fait bienvenu" l'amendement qui étend le nouveau régime d'inscription aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés, sous réserve du consentement du propriétaire (proposition de préciser expressément que ce consentement n'est pas nécessaire lorsque l'objet appartient à une association cultuelle) [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-10-07 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02215 |
Description:Commentaire des "quatre amendements apportés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, au cours de sa séance du 30 serptembre 1970, au projet de loi n° 1253 modifiant et complétant la loi sur les monuments historiques" : 1° L'auteur affirme que, de manière générale, ces amendements "peuvent être, tous, approuvés par le gouvernement" ; 2° Il propose de compléter l'amendement n° 1 "par un amendement semblable de l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 31 décembre 1913, qui substituerait aux mots "ou de la science" les mots "de la science ou de la technique" ("il convient […] que les caractéristiques que doivent présenter les objets mobiliers pour être classés soient alignés sur celles qui sont instituées au terme de l'amendement de M. Mainguy et de Mme Vaillant-Couturier pour les objets inscrits") ; 3° Il précise qu'il considère comme "tout à fait bienvenu" l'amendement qui étend le nouveau régime d'inscription aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés, sous réserve du consentement du propriétaire (proposition de préciser expressément que ce consentement n'est pas nécessaire lorsque l'objet appartient à une association cultuelle) [montrer plus]
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| 1970-10-19 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au ministre des affaires culturelles du 19 octobre 1970 relative au "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (discussion à l'Assemblée nationale)"] | Commentaire de "l'amendement n° 4 tendant à étendre l'application du nouveau régime d'inscription à l'inventaire aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés consentants" (amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, apporté au cours de sa séance du 30 septembre 1970), notamment : 1° L'auteur dit partager le sentiment de Gabriel de Broglie "sur les dangers que peut présenter un tel amendement" ; 2° Il dit, en effet, craindre, d'une part, "de voir les préfets incapables de résister sur le plan local à un afflux de demandes de propriétaires privés mus par des sentiments de vanité personnelle ou familiale, d'intérêt financier personnel pour le cas où l'objet serait proposé par la suite à d'éventuels acquéreurs [etc]", d'autre part, de provoquer un affaiblissement de "la portée initiale du projet de loi qui vise essentiellement le patrimoine mobilier artistique propriété des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent", enfin de voir "naître dans l'esprit des propriétaires privés une fâcheuse confusion, dans la mesure où ils auraient le sentiment que le recensement d'une œuvre d'art au titre du pré-inventaire ou au titre de l'inventaire général des richesses artistiques de la France peut être tout naturellement suivi d'une inscription à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-10-19 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02218 |
Description:Commentaire de "l'amendement n° 4 tendant à étendre l'application du nouveau régime d'inscription à l'inventaire aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés consentants" (amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, apporté au cours de sa séance du 30 septembre 1970), notamment : 1° L'auteur dit partager le sentiment de Gabriel de Broglie "sur les dangers que peut présenter un tel amendement" ; 2° Il dit, en effet, craindre, d'une part, "de voir les préfets incapables de résister sur le plan local à un afflux de demandes de propriétaires privés mus par des sentiments de vanité personnelle ou familiale, d'intérêt financier personnel pour le cas où l'objet serait proposé par la suite à d'éventuels acquéreurs [etc]", d'autre part, de provoquer un affaiblissement de "la portée initiale du projet de loi qui vise essentiellement le patrimoine mobilier artistique propriété des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent", enfin de voir "naître dans l'esprit des propriétaires privés une fâcheuse confusion, dans la mesure où ils auraient le sentiment que le recensement d'une œuvre d'art au titre du pré-inventaire ou au titre de l'inventaire général des richesses artistiques de la France peut être tout naturellement suivi d'une inscription à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés" [montrer plus]
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| 1970-10-31 | [Note de Michel Denieul à Yves Malecot, président de la Caisse nationale des monuments historiques, du 31 octobre 1970 relative au "problème de la caisse de prêt aux propriétaires de monuments historiques"] | Demande d'inscription à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques du "problème de la caisse prêt aux propriétaires de monuments historiques" (l'auteur justifie cette relance par le fait que "les mesures d'encadrement du crédit [sont] progressivement allégées") [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-10-31 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01336 |
Description:Demande d'inscription à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques du "problème de la caisse prêt aux propriétaires de monuments historiques" (l'auteur justifie cette relance par le fait que "les mesures d'encadrement du crédit [sont] progressivement allégées") [montrer plus]
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| 1970-12-07 | [Note du directeur de l'architecture au directeur du cabinet du 7 décembre 1970 relative à l'"application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national"] | Demande tendant à associer la direction de l'architecture "plus directement à la mise en œuvre de la loi" n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : 1° L'auteur affirme d'abord que "bien des éventuels donateurs […] souhaiteraient que le service des monuments historiques fût bénéficiaire à terme de biens offerts pour des monuments appartenant à l'Etat affectés à la direction de l'architecture", plutôt que de les confier aux "réserves encombrées d'un grand musée national" ; 2° Il précise ensuite les formes d'association de sa direction (notamment : circulaire aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux conservateurs des antiquités et objets d'art ; représentation de sa direction à la commission d'agrément ; application de la loi aux immeubles par destination) [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-12-07 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01346 |
Description:Demande tendant à associer la direction de l'architecture "plus directement à la mise en œuvre de la loi" n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : 1° L'auteur affirme d'abord que "bien des éventuels donateurs […] souhaiteraient que le service des monuments historiques fût bénéficiaire à terme de biens offerts pour des monuments appartenant à l'Etat affectés à la direction de l'architecture", plutôt que de les confier aux "réserves encombrées d'un grand musée national" ; 2° Il précise ensuite les formes d'association de sa direction (notamment : circulaire aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux conservateurs des antiquités et objets d'art ; représentation de sa direction à la commission d'agrément ; application de la loi aux immeubles par destination) [montrer plus]
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| 1970-12-09 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture au ministre des affaires culturelles du 9 décembre 1970 relative à "l'examen par le sénat du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire de l'amendement de la commission des affaires culturelles, réunie le 9 décembre 1970, consistant à modifier l'article 401, 1er alinéa du code pénal "en prévoyant une sanction plus grave […] lorsqu'il s'agit d'un vol d'objet mobilier classé ou inscrit" : 1° L'auteur indique que "la commission a donné à son rapporteur le mandat de retirer cet amendement si, en séance publique, le représentant du gouvernement pouvait faire état d'un accord formel et préalable du garde des sceaux sur le principe d'une circulaire de la chancellerie aux parquets pour les inviter à des poursuites et réquisitions sévères en cas de vols d'œuvres d'art" ; 2° Il demande, en conséquence, "de saisir M. le garde des sceaux pour obtenir son accord personnel à cette instruction aux parquets, comme le souhaite la commission des affaires culturelles", "afin que M. Tinaud puisse en faire état lors du débat qui est prévu pour le 18 décembre à 15 heures" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-12-09 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02220 |
Description:Commentaire de l'amendement de la commission des affaires culturelles, réunie le 9 décembre 1970, consistant à modifier l'article 401, 1er alinéa du code pénal "en prévoyant une sanction plus grave […] lorsqu'il s'agit d'un vol d'objet mobilier classé ou inscrit" : 1° L'auteur indique que "la commission a donné à son rapporteur le mandat de retirer cet amendement si, en séance publique, le représentant du gouvernement pouvait faire état d'un accord formel et préalable du garde des sceaux sur le principe d'une circulaire de la chancellerie aux parquets pour les inviter à des poursuites et réquisitions sévères en cas de vols d'œuvres d'art" ; 2° Il demande, en conséquence, "de saisir M. le garde des sceaux pour obtenir son accord personnel à cette instruction aux parquets, comme le souhaite la commission des affaires culturelles", "afin que M. Tinaud puisse en faire état lors du débat qui est prévu pour le 18 décembre à 15 heures" [montrer plus]
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| 1971-03-11 | [Note du ministre des affaires culturelles au ministre d'Etat chargé de la défense nationale du 11 mars 1971 proposant la participation d'un représentant des services de la gendarmerie à la commission départementale des objets mobiliers] | Transmission d'un "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" et proposition de participation d'un représentant des services de la gendarmerie à la commission départementale des objets mobiliers, conformément à un vœu de la commmission supérieure des monuments historiques du 8 février 1971 [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-03-11 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01348 |
Description:Transmission d'un "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" et proposition de participation d'un représentant des services de la gendarmerie à la commission départementale des objets mobiliers, conformément à un vœu de la commmission supérieure des monuments historiques du 8 février 1971 [montrer plus]
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| 1971-03-11 | [Note du ministre des affaires culturelles au ministre d'Etat chargé de la défense nationale du 11 mars 1971 relative au "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission, pour accord, d'un "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", suite au vœu émis par la commission supérieure des monuments historiques, au cours de sa séance du 8 février 1971, "tendant à ce que l'article 3 de ce projet de décret soit modifié pour compléter la liste des membres de droit de la commission départementale des objets mobiliers par un représentant des services de la gendarmerie" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-03-11 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02314 |
Description:Transmission, pour accord, d'un "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", suite au vœu émis par la commission supérieure des monuments historiques, au cours de sa séance du 8 février 1971, "tendant à ce que l'article 3 de ce projet de décret soit modifié pour compléter la liste des membres de droit de la commission départementale des objets mobiliers par un représentant des services de la gendarmerie" [montrer plus]
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| 1971-03-11 | [Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 11 mars 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Rappel de la transmission, le 5 février 1971, de "deux décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Présentation de deux propositions de modification : 1° L'auteur propose d'adjoindre à la composition de la commission départementale des objets mobiliers "un membre du corps scientifique des conservateurs des bibliothèques désigné par le préfet compétent", ainsi qu'"un représentant des services de gendarmerie" ; 2° Il propose, en outre, d'ajouter "un article relatif à la liste des objets inscrits à l'inventaire supplémentaire" (demande d'avis, en conséquence) [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-03-11 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02313 |
Description:Rappel de la transmission, le 5 février 1971, de "deux décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Présentation de deux propositions de modification : 1° L'auteur propose d'adjoindre à la composition de la commission départementale des objets mobiliers "un membre du corps scientifique des conservateurs des bibliothèques désigné par le préfet compétent", ainsi qu'"un représentant des services de gendarmerie" ; 2° Il propose, en outre, d'ajouter "un article relatif à la liste des objets inscrits à l'inventaire supplémentaire" (demande d'avis, en conséquence) [montrer plus]
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| 1971-06-07 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 7 juin 1971 relative à la "consultation du Conseil d'Etat sur le projet de décret organisant les commissions départementales des objets mobiliers pour l'application de la loi du 23 décembre 1970"] | Transmission, pour signature, de "la lettre d'envoi au Conseil d'Etat du projet de décret pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1970, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (la pièce jointe manque) - Soumission, pour "décision", du "problème de principe" de "la présence ès-qualité de représentants de l'inventaire général des richesses artistiques de la France au sein de ces commissions départementales" : 1° L'auteur rappelle que Delarozière "a pris fermement position […] contre la désignation, dans le texte même du décret, de représentants de l'inventaire général à la commission départementale des objets mobiliers", mais que "la commission supérieure des monuments historiques (3ème section), consultée au cours de sa séance du 8 février 1971 […], s'est au contraire déclarée favorable à la nomination ès-qualité d'un représentant de l'inventaire général dans la commission départementale des objets mobiliers ; 2° Il précise être "prêt, en ce qui [le] concerne, à [se] rallier à la proposition de M. Delarozière d'une circulaire commune adressée aux préfets, fixant les modalités de liaisons entre les commissions départementales des objets mobiliers et l'inventaire général" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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manuscrit Date:1971-06-07 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02317 |
Description:Transmission, pour signature, de "la lettre d'envoi au Conseil d'Etat du projet de décret pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1970, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (la pièce jointe manque) - Soumission, pour "décision", du "problème de principe" de "la présence ès-qualité de représentants de l'inventaire général des richesses artistiques de la France au sein de ces commissions départementales" : 1° L'auteur rappelle que Delarozière "a pris fermement position […] contre la désignation, dans le texte même du décret, de représentants de l'inventaire général à la commission départementale des objets mobiliers", mais que "la commission supérieure des monuments historiques (3ème section), consultée au cours de sa séance du 8 février 1971 […], s'est au contraire déclarée favorable à la nomination ès-qualité d'un représentant de l'inventaire général dans la commission départementale des objets mobiliers ; 2° Il précise être "prêt, en ce qui [le] concerne, à [se] rallier à la proposition de M. Delarozière d'une circulaire commune adressée aux préfets, fixant les modalités de liaisons entre les commissions départementales des objets mobiliers et l'inventaire général" [montrer plus]
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| 1971-06-23 | [Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 23 juin 1971 relative à l'"application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la protection du patrimoine artistique national"] | Demande d'organisation d'une réunion "faisant le point sur les conditions de l'application de la loi du 31 décembre 1968, du décret du 10 novembre 1970 et de l'arrêté interministériel" relatif à la composition de la commission d'agrément, de manière à "mieux faire connaître aux éventuels donateurs la règlementation nouvelle" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-06-23 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01350 |
Description:Demande d'organisation d'une réunion "faisant le point sur les conditions de l'application de la loi du 31 décembre 1968, du décret du 10 novembre 1970 et de l'arrêté interministériel" relatif à la composition de la commission d'agrément, de manière à "mieux faire connaître aux éventuels donateurs la règlementation nouvelle" [montrer plus]
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| 1971-07-02 | [Note de Michel Denieul du 2 juillet 1971 "au sujet de l'emprunt envisagé pour le sauvetage des monuments historiques français"] | Présentation de la stratégie de la direction de l'architecture pour l'élaboration de l'emprunt public pour le sauvetage des monuments historiques français : 1° L'auteur présente d'abord les grandes lignes de cet emprunt (montant de 500 millions, souscription par les compagnies d'assurances) ; 2° Il estime ensuite, s'agissant des modalités de remboursement, qu'il "est absolument essentiel que le remboursement de cet emprunt ne vienne pas peser, dans les 20 années à venir, sur les dotations budgétaires chroniquement insuffisantes du service des monuments historiques" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-07-02 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01315 |
Description:Présentation de la stratégie de la direction de l'architecture pour l'élaboration de l'emprunt public pour le sauvetage des monuments historiques français : 1° L'auteur présente d'abord les grandes lignes de cet emprunt (montant de 500 millions, souscription par les compagnies d'assurances) ; 2° Il estime ensuite, s'agissant des modalités de remboursement, qu'il "est absolument essentiel que le remboursement de cet emprunt ne vienne pas peser, dans les 20 années à venir, sur les dotations budgétaires chroniquement insuffisantes du service des monuments historiques" [montrer plus]
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| 1971-07-05 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 5 juillet 1971 relative à l'"examen par le Conseil d'Etat du décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Annonce de l'adoption, avec modifications, du "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 relative à l'inventaire supplémentaire de la liste des objets mobiliers classés" par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 1er juillet 1971 et transmission, en conséquence, de la version modifiée du projet de décret (la pièce jointe manque) - L'auteur précise qu'"un point a été particulièrement discuté, c'est celui qui concernait la désignation de représentants des cultes comme membres de la commission départementale des objets mobiliers", mais que "finalement la section de l'intérieur a préféré se contenter d'une rédaction qui permet d'éviter le problème difficile de la désignation des représentants des cultes" ("le soin d'assurer la présence de représentants des cultes au sein de la commission départementale est laissé à une circulaire d'application […]") [montrer plus] | Denieul, Michel |
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manuscrit Date:1971-07-05 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02318 |
Description:Annonce de l'adoption, avec modifications, du "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 relative à l'inventaire supplémentaire de la liste des objets mobiliers classés" par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 1er juillet 1971 et transmission, en conséquence, de la version modifiée du projet de décret (la pièce jointe manque) - L'auteur précise qu'"un point a été particulièrement discuté, c'est celui qui concernait la désignation de représentants des cultes comme membres de la commission départementale des objets mobiliers", mais que "finalement la section de l'intérieur a préféré se contenter d'une rédaction qui permet d'éviter le problème difficile de la désignation des représentants des cultes" ("le soin d'assurer la présence de représentants des cultes au sein de la commission départementale est laissé à une circulaire d'application […]") [montrer plus]
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| 1971-08-16 | [Circulaire du directeur de l'achitecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 16 août 1971 relative à la "réunion des conservateurs des antiquités et objets d'art à Paris en septembre ou octobre"] | 1° Annonce du projet d'organisation "à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre [d']une réunion à Paris des conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art" et demande d'établissement, en conséquence, d'une "liste des questions qui pourraient être mises à l'ordre du jour", notamment "les problèmes de toute sorte que pose l'application de la loi du 23 décembre 1970 instituant un invntaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés" - 2° Transmission du "texte du décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 relatif aux commissions départementales des objets mobiliers" et du "texte du décret rénovant le statut des [CAOA]", "actuellement soumis au contreseing simultané des ministres intéressés" et qui "vont être publiés très prochainement" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-08-16 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_02321 |
Description:1° Annonce du projet d'organisation "à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre [d']une réunion à Paris des conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art" et demande d'établissement, en conséquence, d'une "liste des questions qui pourraient être mises à l'ordre du jour", notamment "les problèmes de toute sorte que pose l'application de la loi du 23 décembre 1970 instituant un invntaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés" - 2° Transmission du "texte du décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 relatif aux commissions départementales des objets mobiliers" et du "texte du décret rénovant le statut des [CAOA]", "actuellement soumis au contreseing simultané des ministres intéressés" et qui "vont être publiés très prochainement" [montrer plus]
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| 1971-10-20 | [Circulaire n° 16/71 du ministre des affaires culturelles aux inspecteurs généraux et adjoints à l'inspection générale des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques, architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 20 octobre 1971 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés"] | Présentation du "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", en conséquence du décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 : 1° L'auteur rappelle d'abord que le décret du 1er septembre 1971 a "complété sur le plan juridique le dispositif mis en place par [la] circulaire du 22 décembre 1969" ("explicitée et précisée" par les lettres du 23 janvier 1970 et 7 avril 1970, la circulaire du 17 juillet 1970 et la circulaire du 13 février 1970) ; 2° Il décrit ensuite le "champ d'application" du transfert de la maîtrise d'ouvrage (présentation des exclusions ; rappel du caractère non-obligatoire du transfert aux propriétaires), puis les "rapports entre le propriétaire et l'architecte en chef (conditions de "désignation de l'architecte", de rédaction du contrat et de fixation des honoraires) - Le texte du décret du 1er septembre 1971 est joint [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1971-10-20 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01619 |
Description:Présentation du "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", en conséquence du décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 : 1° L'auteur rappelle d'abord que le décret du 1er septembre 1971 a "complété sur le plan juridique le dispositif mis en place par [la] circulaire du 22 décembre 1969" ("explicitée et précisée" par les lettres du 23 janvier 1970 et 7 avril 1970, la circulaire du 17 juillet 1970 et la circulaire du 13 février 1970) ; 2° Il décrit ensuite le "champ d'application" du transfert de la maîtrise d'ouvrage (présentation des exclusions ; rappel du caractère non-obligatoire du transfert aux propriétaires), puis les "rapports entre le propriétaire et l'architecte en chef (conditions de "désignation de l'architecte", de rédaction du contrat et de fixation des honoraires) - Le texte du décret du 1er septembre 1971 est joint [montrer plus]
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