| 1903-06-23 | [Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 1058, séance du 23 juin 1903, p. 949-950 : Rapport fait au nom de la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de Dubuisson ayant pour objet d'organiser la protectiond es sites et monuments naturels de la France (n° 136) ; 2° la proposition de loi de Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France (n° 733), par Dubuisson, député] | Proposition de loi faisant la synthèse des deux propositions de loi de 1902 et 1903 - Le texte proposé est identique au texte finalement adopté, à l'exception du fait qu'il permet au département ou à la commune, s'ils le jugent "plus avantageux" que l'expropriation, de "poursuivre l'établissement, moyennant indemnité préalable, d'une simple servitude de ne pas modifier l'état des lieux - L'exposé des motifs insiste sur le souci de "laisser la plus grande liberté à tous simples particuliers, départements ou communes d'accepter ou de refuser le classement" ; il cite par ailleurs, comme exemple, la loi des Etats-Unis "en vertu de laquelle certains paysages remarquables sont classés sous le nom de parcs nationaux et placés sous la protection de l'Etat qui interdit d'y apporter aucune modification [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text
imprimé Date:1903-06-23 Creator:Dubuisson Identifier:MH_00782 |
Description:Proposition de loi faisant la synthèse des deux propositions de loi de 1902 et 1903 - Le texte proposé est identique au texte finalement adopté, à l'exception du fait qu'il permet au département ou à la commune, s'ils le jugent "plus avantageux" que l'expropriation, de "poursuivre l'établissement, moyennant indemnité préalable, d'une simple servitude de ne pas modifier l'état des lieux - L'exposé des motifs insiste sur le souci de "laisser la plus grande liberté à tous simples particuliers, départements ou communes d'accepter ou de refuser le classement" ; il cite par ailleurs, comme exemple, la loi des Etats-Unis "en vertu de laquelle certains paysages remarquables sont classés sous le nom de parcs nationaux et placés sous la protection de l'Etat qui interdit d'y apporter aucune modification [montrer plus]
|
|
| 1902-06-26 | [Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 136, séance du 26 juin 1902 : Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France, présentée par Dubuisson, député] | Reprise sans modification de la proposition de loi n° 2348 tendant à assurer la protection des sites et monuments naturels de la France déposée le 17 mai 1901 sur le bureau de la Chambre des députés : possibilité de classer "les propriétés foncières dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique, un intérêt général" (art. 1 et 2) ; "en cas de désaccord, la propriété ne pourra être classée qu'après avis conforme d'une commission départementale" (art. 3) ; possibilité d'expropriation (art. 4) ; interdiction de destruction ou modification sans autorisation préalable (art. 5) - L'exposé des motifs précise que les auteurs n'ont pas voulu "demander d'étendre aux monuments naturels le bénéfice de la loi sur les monuments historiques, afin de n'entraîner l'inscription au budget d'aucun crédit nouveau", mais également qu'ils n'ont pas voulu inscrire "une obligation de classement [...] afin de ne pas susciter de protestations légitimes qui seraient de nature à faire échouer [la] proposition" [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text
imprimé Date:1902-06-26 Creator:Dubuisson Identifier:MH_00780 |
Description:Reprise sans modification de la proposition de loi n° 2348 tendant à assurer la protection des sites et monuments naturels de la France déposée le 17 mai 1901 sur le bureau de la Chambre des députés : possibilité de classer "les propriétés foncières dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique, un intérêt général" (art. 1 et 2) ; "en cas de désaccord, la propriété ne pourra être classée qu'après avis conforme d'une commission départementale" (art. 3) ; possibilité d'expropriation (art. 4) ; interdiction de destruction ou modification sans autorisation préalable (art. 5) - L'exposé des motifs précise que les auteurs n'ont pas voulu "demander d'étendre aux monuments naturels le bénéfice de la loi sur les monuments historiques, afin de n'entraîner l'inscription au budget d'aucun crédit nouveau", mais également qu'ils n'ont pas voulu inscrire "une obligation de classement [...] afin de ne pas susciter de protestations légitimes qui seraient de nature à faire échouer [la] proposition" [montrer plus]
|
|
| 1904-12-13 | [Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 2136, séance du 13 décembre 1904, p. 454 : Rapport supplémentaire fait au nom de la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de Dubuisson ayant pour objet d'organiser la protectiond es sites et monuments naturels de la France (n° 136) ; 2° la proposition de loi de Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France (n° 733), par Dubuisson, député] | Nouveau rapport faisant état de la demande du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts de supprimer le § de la proposition de loi permettant au département ou à la commune, s'ils le jugent "plus avantageux" que l'expropriation, de "poursuivre l'établissement, moyennant indemnité préalable, d'une simple servitude de ne pas modifier l'état des lieux : "le ministre redoute que l'établissement de ces servitudes soulève des difficultés pratiques très considérables" - La commission accède à la demande du ministre, reconnaissant les inconvénients possibles de ce §, qui pourrait entraîner l'allocation d'indemnités dérisoires [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text
imprimé Date:1904-12-13 Creator:Dubuisson Identifier:MH_00783 |
Description:Nouveau rapport faisant état de la demande du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts de supprimer le § de la proposition de loi permettant au département ou à la commune, s'ils le jugent "plus avantageux" que l'expropriation, de "poursuivre l'établissement, moyennant indemnité préalable, d'une simple servitude de ne pas modifier l'état des lieux : "le ministre redoute que l'établissement de ces servitudes soulève des difficultés pratiques très considérables" - La commission accède à la demande du ministre, reconnaissant les inconvénients possibles de ce §, qui pourrait entraîner l'allocation d'indemnités dérisoires [montrer plus]
|
|
| 1901-05-17 | Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France, présentée par M. Dubuisson, Christophe (Isère), J. de Kerjégu, Emile Villiers, comte le Gonidec de Traissan, Guieysse, Dufour (Isère), Robert Surcouf, députés | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France) [montrer plus] | Dubuisson
Christophe
Kerjégu (de), J.
Villiers, Emile
Gonidec de Traissan
Guieysse
Dufour
Surcouf, Robert |
|
|
Type:text Date:1901-05-17 Creator:Dubuisson
Christophe
Kerjégu (de), J.
Villiers, Emile
Gonidec de Traissan
Guieysse
Dufour
Surcouf, Robert Identifier:JO_00198 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France) [montrer plus]
|
|
| 1902-06-26 | Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France, présentée par M. Dubuisson, député | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France) [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text Date:1902-06-26 Creator:Dubuisson Identifier:JO_00205 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France) [montrer plus]
|
|
| 1906-04-03 | Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, par M. Dubuisson, député | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 2ème lecture, Rapport | Dubuisson |
|
|
Type:text Date:1906-04-03 Creator:Dubuisson Identifier:JO_00270 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 2ème lecture, Rapport
|
|
| 1903-06-23 | Rapport fait au nom de la commission relative à la protection des sites et des monuments naturels de la France chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de M. Dubuisson ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France (n° 136) ; 2° la proposition de loi de M. Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France (n° 733), par M. Dubuisson, député | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France et proposition de loi ayant pour objet protéger les sites pittoresques, historiques ou légendaires de France) [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text Date:1903-06-23 Creator:Dubuisson Identifier:JO_00214 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France et proposition de loi ayant pour objet protéger les sites pittoresques, historiques ou légendaires de France) [montrer plus]
|
|
| 1902-06-30 | Rapport sommaire fait au nom de la 1ère commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Dubuisson ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France, par M. Dubuisson, député | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France) [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text Date:1902-06-30 Creator:Dubuisson Identifier:JO_00206 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France) [montrer plus]
|
|
| 1904-12-13 | Rapport supplémentaire fait au nom de la commission relative à la protection des sites et des monuments naturels de la France chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de M. Dubuisson ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France (n° 136) ; 2° la proposition de loi de M. Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France (n° 733), par M. Dubuisson, député | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport supplémentaire (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France et proposition de loi ayant pour objet protéger les sites pittoresques, historiques ou légendaires de France) [montrer plus] | Dubuisson |
|
|
Type:text Date:1904-12-13 Creator:Dubuisson Identifier:JO_00219 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport supplémentaire (Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de la France et proposition de loi ayant pour objet protéger les sites pittoresques, historiques ou légendaires de France) [montrer plus]
|
|
