2 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1986-03-13 | Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public | Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale qui ne peuvent pas être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus] | Dufoix, Georgina |
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| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina [etc] |
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