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Date Title Description Creator
1985-01-25Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprisesArt. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archivesFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Item JO_02615
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Type:text
Date:1985-01-25
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Identifier:JO_02615
Description:Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives
1986-03-13Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au publicDétermination des catégories de documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale qui ne peuvent pas être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus]Dufoix, Georgina
Item JO_02715
Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public
Type:text
Date:1986-03-13
Creator:Dufoix, Georgina
Identifier:JO_02715
Description:Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale qui ne peuvent pas être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus]