31 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1970-10-30 | Décret n° 70-1029 relatif à l'institution et au statut du corps de la restauration d'art | Modification du décret du 24 septembre 1965 ; conditions d'accès au concours de restaurateur d'art. | Chaban-Delmas, Jacques Duhamel, Jacques |
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| 1971-03-29 | Décret n° 71-255 du 29 mars 1971 relatif à l'organisation provisoire des musées des Beaux-Arts | Modification du décret du 31 août 1945 ; réglementation relative aux subventions accordées aux musées classés. | Chaban-Delmas, Jacques Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1972-01-11 | Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes | Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations) [montrer plus] | Chalandon, Albin Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1971-10-21 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 21 octobre 1971 relative à l'"application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Instructions en vue de l'"application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", notamment : 1° "Régime juridique de l'inscription sur l'inventaire" (champ d'application, procédure) ; 2° "Mise en place des nouvelles commissions départementales des objets mobiliers" (constitution des commissions départementales, rapports, procès-verbaux, …) ; 3° "Compétences respectives de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission supérieure des monuments historiques" : 4° "Nouvelles compétences des conservateurs des antiquités et objets d'art" [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-11-10 | [Copie d'une lettre de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, à Jean Capelle, député, du 10 novembre 1972 demandant de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement »] | Réponse à la transmission, pour avis, d'une « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement », préalablement à son dépôt à l'Assemblée nationale : le ministre assure souhaiter « que les droits de la collectivité soient reconnus sur tout vestige antique et que les moyens juridiques et financiers puissent se trouver réunis pour parvenir à une meilleure efficience de la recherche archéologique » - La proposition de loi appelle néanmoins « une réflexion approfondie à laquelle doivent être conviés toutes les parties intéressées » ; demande, en conséquence, de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement » et proposition de transférer ces préoccupations en question parlementaire écrite [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1971-10-20 | [Discours de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, devant les conservateurs des antiquités et objets d'art, du 20 octobre 1971, concernant les mesures de protection du patrimoine mobilier] | Présentation des mesures de protection du patrimoine mobilier (discours devant les CAOA, au Grand Palais), notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord les deux causes principales de "la crise dans la conservation du patrimoine mobilier artistique" (vols ; interprétation abusive de la nouvelle liturgie) ; 2° Il présente ensuite les moyens nouveaux de protection (loi du 23 décembre 1970 et décret d'application portant création des commissions départementales des objets mobiliers, qui "vient d'être signé par le Premier ministre" ; "accroissement des moyens du service des monuments historiques ; extension des compétences des CAOA ; augmentation sensible des crédits ; …) [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-09-26 | [Note de Jacques Duhamel au Premier ministre du 26 septembre 1972 relative aux "archives des cabinets ministériels"] | Réaction aux "récentes affaires concernant la divulgation de la correspondance des cabinets ministériels", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord très brièvement les règles applicables aux "papiers publics" (définition et régime juridique) ; 2° Il estime ensuite qu'"en ce qui concerne les archives des cabinets ministériels qui sont assimilables à des papiers publics, une application vigoureuse de ces dispositions, voudrait qu'elles soient ou transmises au ministre successeur, ou versées aux Archives nationales" (il rappelle que, dans ce dernier cas, "les traditions solides et toujours vivantes du corps des conservateurs des archives constituent […] une garantie de sécurité des archives de l'Etat" et affirme que ces conservateurs se considèrent "plus que tout autre, comme liés par le secret professionnel") ; 3° Il suggère, en conséquence, de rappeler aux membres du Gouvernement "que la correspondance de leur cabinet peut toujours, en totalité ou en partie et à tout moment, être versée à la direction générale des archives de France et être ainsi placée dans les meilleures conditions de conservation et à l'abri de toute indiscrétion" [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-01-18 | [Note de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, à Guy Braibant, maître des requêtes au Conseil d'Etat, du 18 janvier 1972 relative au groupe de travail sur les archives audiovisuelles] | Annonce de la constitution du "groupe de travail réunissant des hauts-fonctionnaires et des techniciens particulièrement qualifiés pour l'étude" des problèmes des archives audiovisuelles : 1° L'auteur rappelle d'abord qu'"à une époque où l'activité des hommes ne se traduit plus seulement par la production de documents écrits mais se réflète, grâce à des techniques en voie de permanente évolution, dans des supports audiovisuels de plus en plus variés […], il apparaît indispensable que les services d'archives, s'ils veulent demeurer le 'grenier de l'histoire', soient mis en mesure d'appréhender cette forme nouvelle de documentation et d'en assurer la garde" ; 2° Il remercie ensuite Braibant d'avoir accepté de prendre la présidence du groupe de travail, lui transmet, en pièce jointe, la composition de ce groupe (6 membres, en plus du président Braibant et du vice-président François Dousset, inspecteur général des archives) et demande que les conclusions de ce travail lui soient communiquées "avant le 15 juillet prochain" [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-01-20 | [Note de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, à Maurice Schumann, ministre des affaires étrangères, du 20 janvier 1972 relative à la constitution d'un groupe de travail chargé d'étudier les archives dans la coopération] | Annonce de la constitution prochaine d'un groupe de travail chargé d'étudier les problèmes de la coopération en matière d'archives (l'auteur estime que "les services d'archives pourraient, en raison du renom qu'ils ont su acquérir sur le plan international apporter une contribution plus systéatique à la défense de la francophonie et à la politique de coopération poursuivie par la France avec les pays en voie de développement") - Demande, en conséquence, de désignation d'un "fonctionnaire de [la] direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques pour siéger dans ce groupe de travail" [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1971-12-21 | [Note de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, au directeur général des archives de France du 21 décembre 1971 relative au "développement de l'action des services d'archives"] | Présentation des axes de "développement de l'action des services d'archives" souhaités par le ministre des affaires culturelles (qui rappelle porter un "intérêt personnel" à cette question), notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord la "nécessité primordiale", pour les "historiens de l'avenir", de la "consultation des archives se rapportant à la vie économique et sociale" et dit envisager "la création en liaison avec les organisations représentatives […] de véritables dépôts d'archives privées, soumis à une réglementation particulière, et gérés par des conservateurs d'achives choisis à raison de leur compétence" ; 2° Il affirme, ensuite, la nécessité de prévoir et d'organiser la conservation des documents audiovisuels ; 3° Il indique, par ailleurs, son souhait d'utiliser "l'expérience qui est celle de notre pays dans le domaine des archives" pour "concourir activement à la politique de coopération culturelle avec les pays en développement" ; 4° Il annonce, en conséquence de ces trois axes, son "intention […] de constituer trois groupes de travail chargés de préciser les objectifs à atteindre, de proposer les mesures à prendre, et notamment les textes à édicter s'il y a lieu" ("une esquisse de la composition de ces trois groupes" est jointe) [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1971-02-05 | [Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 5 février 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission, pour approbation ou observations, des "deux projets de décrets pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (les pièces jointes manquent) - L'auteur précise : 1° S'agissant du décret "fixant les modalités d'application de la loi du 23 décembre 1970", qu'il avait déjà été soumis aux représentants du ministre de l'économie et des finances, "lors des réunions interministérielles à l'hôtel Matignon du 5 février 1970 et 13 mars 1970" ; 2° S'agissant du décret "relatif aux attributions des CAOA", qu'il avait été également présenté lors de ces réunions interministérielles, "puis examiné lors des réunions interministérielles consacrées à l'étude des propositions du ministère des affaires culturelles en ce qui concerne la réforme des corps du service des monuments historiques" [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-01-06 | [Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1972 relatives aux "archives économiques et financières"] | Réaction au projet de décret tendant à créer, au ministère de l'économie et des finances, un "service d'archives autonome, par dérogation au décret du 21 juillet 1936", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord que la dérogation au décret de 1936 dont bénéficient les Affaires étrangères et la Défense nationale "se justifie par l'existence de services d'archives qui fonctionnaient depuis le 18e siècle", contrairement aux Finances ; 2° Il ajoute, ensuite, que la législation française en matière d'archives "s'est toujours pronconée pour la centralisation des documents d'archives sous l'autorité d'un service d'Etat spécialisé et responsable" ; 3° Il conteste, par ailleurs, le bilan dressé de l'état des archives des finances (rappel de la création d'une mission d'archives auprès de ce ministère, rappel de la prise en compte des demandes de ce ministère lors de l'élaboration de la Cité interministérielle des archives, …) ; 4° Il demande, en conséquence, au ministre de l'économie et des finances "de bien vouloir renoncer au projet" [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1971-12-13 | [Note du ministre des affaires culturelles au Premier ministre du 13 décembre 1971 relative à la "Commission de coordination de la documentation administrative"] | Commentaire de l'arrêté du 3 novembre 1971 "portant nomination, en application de l'article 2 du décret n° 71-570 du 13 juillet 1971, des membres de la commission de coordination de la documentation administrative, instituée par ce texte" : "si l'INSEE, le CNRS et la direction des bibliothèques de France sont représentées au sein de la commission en cuasqe, la direction des archives de France […] a été omise" ; or, "le fait qu'elle ne soit pas représentée au sein de la commission de coordination ne peut que provoquer des interférences regrettables et être très préjudiciables à l'efficacité de cet organisme […]" ; demande, en conséquence, de nomination de représentants de la direction des archives de France [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1971-12-20 | Arrêté du 20 décembre 1971 relatif aux délais de communication au public de certains documents des Archives nationales et des Archives départementales et arrêté du 20 décembre 1971 relatif à la liste des catégories de documents des archives nationales et des archives départementales communicables au public quelle que soit leur date | Régime de communication des archives du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale - Fixation : 1° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (1er arrêté) et 2° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (2ème arrêté) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Boulin, Robert |
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| 1971-11-23 | Arrêté du 23 novembre 1971 relatif à l'organisation des concours de recrutement des conservateurs de deuxième classe dans les musées de France | Organisation des concours pour le recrutement des conservateurs de musées. | Duhamel, Jacques |
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| 1971-02-24 | Arrêté du 24 février 1971 relatif aux concours de recrutement dans le corps de la restauration d'art des musées de France | Avis de concours permettant de montrer le mode de recrutement et les qualifications demandées. | Duhamel, Jacques |
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| 1971-05-25 | Arrêté du 25 mai 1971 relatif aux attributions et aux modalités de fonctionnement du comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France | Fixation des attributions et des modalités de fonctionnement du comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France | Duhamel, Jacques |
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| 1971-07-21 | Arrêtés du 21 juillet 1971 relatifs à la communication au public de certains documents des Archives nationales et des Archives départementales | Régime de communication des archives du ministère de l'intérieur - Fixation : 1° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (1er arrêté) et 2° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (2ème arrêté) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond |
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| 1971-04-14 | Décret n° 71-292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques | Possibilité pour le préfet de région de subventionner les travaux sur meubles classés | Duhamel, Jacques Frey, Roger |
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| 1971-04-30 | Décret n° 71-332 du 30 avril 1971 modifiant le décret n° 60-47 du 11 janvier 1960 relatif au statut particulier du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France | Modification marginale de l'organisation du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France (échelons et classes) | Duhamel, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Taittinger, Jean |
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| 1971-09-01 | Décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales | Conditions de calcul des honoraires alloués aux architectes en chef et architectes des monuments historiques, ainsi qu'aux vérificateurs, pour la direction des travaux de conservation exécutés par les départements, les communes et leurs établissements publics sur les immeubles classés [montrer plus] | Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André Taittinger, Jean |
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| 1971-10-19 | Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Création des commissions départementales des objets mobiliers (missions, composition, fonctionnement) – Précisions sur le régime des objets inscrits (liste dressée par le préfet de département ; modalités de la déclaration préalable à laquelle est tenue le propriétaire d'un objet inscrit) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Taittinger, Jean |
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| 1971-10-19 | Décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art | Détermination des attributions et des conditions de nomination des conservateurs des antiquités et objets d'art | Duhamel, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Taittinger, Jean |
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| 1972-02-23 | Décret n° 72-156 du 23 février 1972 portant modification du décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France | Modification du statut du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France | Duhamel, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Taittinger, Jean |
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| 1992-03-12 | Note de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à l'intention du SGCI (?)à propos des entretiens avec les services de la Commission en charge du dossier biens culturels | Point sur l'état des négociations sur le projet de directve et de règlement. Mme Riou-Canals des Musées de France a présenté le système de "certificat" que la France entendait mettre en place et dont elle a informé la Commission. Considère qu'il instaure une vraie libéralisation des échanges. Souhaite savoir s'il serait compatible avec le droit communautaire si le système de certificat traitait les biens de la même manière, qu'ils soient à destination des pays membres ou des pyes tiers. La Commission interdira que les législations empêchent l'exportation d'un bien liicitement importé d'un autre Etat membre. Ont proposé quelques modifications sur le texte de la Directive. Rappelle que les instruments de contrôle mis en place ne doivent pas générer de contrôle aux frontières. [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1992-03-13 | Notes manuscrites dont l'auteur est inconnu prises lors d'une réunion à la DMF avec Anne Magnant et Geneviève Gallot à propos du certificat et de la transposition de la future directive. | Note la transposition difficile pour l'instant en droit français de la future directive en raison de la preuve de la bonne foi. S'interrogent sur les incitations fiscales au classement des objets mobiliers pour protéger les biens sans contrôle. Voir ce qui se fait en Grande-Bretagne pour contrôler les exportations ? [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-12-08 | Réponse à la question n° 429 relative à la protection des œuvres d'art par M. Pierre Bonnel au ministre des Affaires culturelles | Protection des œuvres culturelles de France. | Duhamel, Jacques |
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| 1972-06-13 | Réponse de M. Jacques Duhamel à la question n° 1235 de M. Paul Minot relative au projet de faire du Château d'Ecouen un musée de la renaissance pourrait notamment accueillir les réserves du musée de Cluny | Le ministre rassure le député qui a des inquiétudes quant à la nouvelle destination du musée de Cluny. Il voudrait savoir si la création du musée de la Renaissance en sera perturbée. Intervention de M. Minot et de Jacques Béchamel. | Duhamel, Jacques |
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| 1972-05-09 | Réponse de M. Jacques Duhamel à la question n° 1883 de M. Édouard Bonnefous relative à la recrudescence des vols d'œuvres d'art dans les églises soulevées lors de la récente discussion budgétaire | Le ministre répond à la question, suggérant la création d'un musée d'art religieux ou seraient déposés, conserver et présenter au public des objets ou des œuvres de valeur actuellement abrités dans les édifices culturels lorsque leur protection ne peut être assurée de façon satisfaisante [montrer plus] | Duhamel, Jacques |
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| 1972-08-18 | Décret n° 72-771 du 18 août 1972 modifiant le décret n° 75-2075 du 31 août 1945 relatif à l'organisation des Musées nationaux | Le musée de la préhistoire de Eyzies-de-Tayac (Dordogne) est inscrit sur la liste des Musées nationaux. | Messmer, Pierre Duhamel, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry Taittinger, Pierre |
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| 1972-02-21 | Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9) | Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches [montrer plus] | Ortoli, François Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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