| 1989-02-08 | [Note du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 8 février 1989 relative à la "demande d'avis sur le projet de décret relatif aux biens culturels maritimes"] | Avis sur le "projet de décret relatif aux biens culturels maritimes", notamment : 1° Remplacement de la notion de "littoral" par celle de "domaine public maritime" ; 2° Remplacement de l'"avis" du "préfet maritime" préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation scientifique par un "accord" de "l'administrateur des affaires maritimes" ; 3° Suppression des décisions de "fouilles de sauvetage urgentes", non prévues par la loi ; 4° Distinction expresse du "dépôt physique du bien" et de "sa sauvegarde juridique", "laquelle, dès lors qu'il s'agit d'un bien culturel […] ressortit à la compétence des services du ministère de la culture - Transmission, en conséquence, de deux annexes reprenant les propositions de rédaction nouvelle [montrer plus] | Dujardin, Bernard |
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Type:text Date:1989-02-08 Creator:Dujardin, Bernard Identifier:AE_00511 |
Description:Avis sur le "projet de décret relatif aux biens culturels maritimes", notamment : 1° Remplacement de la notion de "littoral" par celle de "domaine public maritime" ; 2° Remplacement de l'"avis" du "préfet maritime" préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation scientifique par un "accord" de "l'administrateur des affaires maritimes" ; 3° Suppression des décisions de "fouilles de sauvetage urgentes", non prévues par la loi ; 4° Distinction expresse du "dépôt physique du bien" et de "sa sauvegarde juridique", "laquelle, dès lors qu'il s'agit d'un bien culturel […] ressortit à la compétence des services du ministère de la culture - Transmission, en conséquence, de deux annexes reprenant les propositions de rédaction nouvelle [montrer plus]
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| 1989-06-28 | [Note du ministre délégué chargé de la mer au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 juin 1989 relative au "projet de décret relatif aux biens culturels maritimes"] | Opposition à la modification du "projet de décret d'application relatif aux biens culturels maritimes" proposée par l'administration des douanes et la mission interministérielle de la mer lors la "réunion tenue le 1er juin 1989 au ministère chargé de la culture" (avis du préfet maritime sur les demandes d'autorisation d'exploitation scientifique, après consultation, par le préfet, des "administrations concernées") : l'auteur estime que l'administrateur des affaires maritimes ne peut être réduit à l'expression générique "administrations concernées", dans la mesure où il est "seul compétent en mer pour agir en qualité de représentant du préfet maritime" ; il demande, en conséquence, qu'une distinction soit opérée, dans l'article 10 du projet de décret, entre l'administrateur maritime et les "administrations consultées" [montrer plus] | Dujardin, Bernard |
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Type:text Date:1989-06-28 Creator:Dujardin, Bernard Identifier:AE_00524 |
Description:Opposition à la modification du "projet de décret d'application relatif aux biens culturels maritimes" proposée par l'administration des douanes et la mission interministérielle de la mer lors la "réunion tenue le 1er juin 1989 au ministère chargé de la culture" (avis du préfet maritime sur les demandes d'autorisation d'exploitation scientifique, après consultation, par le préfet, des "administrations concernées") : l'auteur estime que l'administrateur des affaires maritimes ne peut être réduit à l'expression générique "administrations concernées", dans la mesure où il est "seul compétent en mer pour agir en qualité de représentant du préfet maritime" ; il demande, en conséquence, qu'une distinction soit opérée, dans l'article 10 du projet de décret, entre l'administrateur maritime et les "administrations consultées" [montrer plus]
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