| 1970-10-23 | [« Note pour messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs de service »] | Note dans laquelle est décrite réorganisation des musées, les règles applicables au cas particulier des poussettes dans le Grand Palais. | Dumaine, Roger |
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Type:text Date:1970-10-23 Creator:Dumaine, Roger Identifier:MU_01114 |
Description:Note dans laquelle est décrite réorganisation des musées, les règles applicables au cas particulier des poussettes dans le Grand Palais.
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| 1970-02-18 | [Note du ministre d'État chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la Justice, du 18 février 1970 relative au "projet de loi modifiant le chapitre relatif aux objets mobiliers de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission d'un "projet de loi relatif à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics : l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (les pièces jointes manquent) - Précisions sur l'article 1er du projet de loi : l'auteur signale qu'en rétablissant la compétence des tribunaux d'instance pour les classements d'office d'objets mobiliers propriétés privées telle qu'elle était prévue par l'article 6-2° du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1968, cet article "revient en fait partiellement et indirectement sur l'abrogation édictée par l'article 2 du décret n° 68-424 du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière civile" ; il demande, en outre, s'il est possible d'introduire une "disposition permettant à l'État de renoncer au classement d'office d'un objet mobilier dans le cas où l'indemnité fixée par le juge serait considérée comme trop élevée" [montrer plus] | Dumaine, Roger |
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Type:text Date:1970-02-18 Creator:Dumaine, Roger Identifier:MH_02203 |
Description:Transmission d'un "projet de loi relatif à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics : l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (les pièces jointes manquent) - Précisions sur l'article 1er du projet de loi : l'auteur signale qu'en rétablissant la compétence des tribunaux d'instance pour les classements d'office d'objets mobiliers propriétés privées telle qu'elle était prévue par l'article 6-2° du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1968, cet article "revient en fait partiellement et indirectement sur l'abrogation édictée par l'article 2 du décret n° 68-424 du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière civile" ; il demande, en outre, s'il est possible d'introduire une "disposition permettant à l'État de renoncer au classement d'office d'un objet mobilier dans le cas où l'indemnité fixée par le juge serait considérée comme trop élevée" [montrer plus]
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| 1970-02-20 | [Note du ministre d'État chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 20 février 1970 relative au "projet de loi modifiant le chapitre relatif aux objets mobiliers de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission d'un "projet de loi relatif à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics : l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (l'auteur précise que ce projet a été distribué lors de la "première réunion interministérielle consacrée aux problèmes du patrimoine monumental français, qui s'est tenue à l'hôtel Matignon le 5 février 1970 sous la présidence de M. Michel Roux, conseiller technique" et qu'il a été convenu, au cours de cette réunion, que "le projet serait transmis officiellement aux départements ministériels intéressés […] et qu'en l'absence de difficultés particulières, la prochaine réunion interministérielle […] fixée au 13 mars prochain, permettrait de recueillir les accords définitifs avant de soumettre le projet au Conseil d'État") - Les pièces sont jointes : exposé des motifs et projet de loi (3 art.) [montrer plus] | Dumaine, Roger |
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Type:text Date:1970-02-20 Creator:Dumaine, Roger Identifier:MH_02202 |
Description:Transmission d'un "projet de loi relatif à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics : l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (l'auteur précise que ce projet a été distribué lors de la "première réunion interministérielle consacrée aux problèmes du patrimoine monumental français, qui s'est tenue à l'hôtel Matignon le 5 février 1970 sous la présidence de M. Michel Roux, conseiller technique" et qu'il a été convenu, au cours de cette réunion, que "le projet serait transmis officiellement aux départements ministériels intéressés […] et qu'en l'absence de difficultés particulières, la prochaine réunion interministérielle […] fixée au 13 mars prochain, permettrait de recueillir les accords définitifs avant de soumettre le projet au Conseil d'État") - Les pièces sont jointes : exposé des motifs et projet de loi (3 art.) [montrer plus]
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| 1970-04-28 | [Note du ministre d'État chargé des affaires culturelles au Premier ministre du 28 avril 1970 relative au "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission, "pour saisine du Conseil d'État", d'"un projet de loi accompagné de son exposé des motifs, relatif aux conditions d'indemnisation en cas de classement d'office d'un objet mobilier et à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers : l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" : l'exposé des motifs manque ; le projet de loi est joint (3 art.) [montrer plus] | Dumaine, Roger |
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Type:text Date:1970-04-28 Creator:Dumaine, Roger Identifier:MH_02205 |
Description:Transmission, "pour saisine du Conseil d'État", d'"un projet de loi accompagné de son exposé des motifs, relatif aux conditions d'indemnisation en cas de classement d'office d'un objet mobilier et à l'institution d'une mesure de protection au deuxième degré pour les objets mobiliers : l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" : l'exposé des motifs manque ; le projet de loi est joint (3 art.) [montrer plus]
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| 1970-06-06 | [Note du ministre d'État chargé des affaires culturelles au Premier ministre du 6 juin 1970 relative au "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission du "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", "dans la rédaction adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 26 mai dernier" (la pièce jointe manque) - Demande d'inscription de l'affaire "au plus prochain conseil des ministres", de manière à être soumise au Parlement "au cours de la présente session" [montrer plus] | Dumaine, Roger |
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Type:text Date:1970-06-06 Creator:Dumaine, Roger Identifier:MH_02212 |
Description:Transmission du "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", "dans la rédaction adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 26 mai dernier" (la pièce jointe manque) - Demande d'inscription de l'affaire "au plus prochain conseil des ministres", de manière à être soumise au Parlement "au cours de la présente session" [montrer plus]
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