| 1963-10-08 | [Note de Gérard Dupont, conseiller technique du ministre de la construction, à Claude Henry, membre du cabinet du ministre des finances, du 8 octobre 1963 s'inquiétant du rejet, par le ministère des finances, de "la disposition exceptant les opérations de restauration immobilière des nouvelles conditions restrictives prévues pour la construction neuve"] | Note consécutive au refus du ministère des finances d'excepter les primes et prêts à la restauration immobilière des conditions nouvelles imposées aux primes et prêts à la construction : l'auteur considère que "le ministère des finances ne peut être devenu hostile au développement de la restauration immobilière et au maintien dans le secteur de la propriété privée des ensembles qui peuvent être sauvés" et lui demande de revenir sur sa position [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1963-10-08 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_00900 |
Description:Note consécutive au refus du ministère des finances d'excepter les primes et prêts à la restauration immobilière des conditions nouvelles imposées aux primes et prêts à la construction : l'auteur considère que "le ministère des finances ne peut être devenu hostile au développement de la restauration immobilière et au maintien dans le secteur de la propriété privée des ensembles qui peuvent être sauvés" et lui demande de revenir sur sa position [montrer plus]
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| 1963-10-08 | [Note de Gérard Dupont, conseiller technique du ministre de la construction, à Max Querrien, directeur de l'architecture, du 8 octobre 1963 l'informant "d'une prise de position du ministère des finances qui risquerait de compromettre nos projets de restauration immobilière, notamment dans les secteurs sauvegardés" ] | Note consécutive au refus du ministère des finances d'excepter les primes et prêts à la restauration immobilière des conditions nouvelles imposées aux primes et prêts à la construction : l'auteur estime que, si ce refus est confirmé, les opérations de restauration immobilière (qui sont financées "avec l'aide de primes et prêts du Crédit foncier suivant le système instauré avec la collaboration active du ministère des finances et institué par le décret du 24 juin 1963") ne pourront se développer ; il conteste, en conséquence, la position du ministère des finances, soutenant que le nouveau système de financement est "un système de financement autonome pour lequel il est parfaitement admissible de ne pas appliquer les règles imposées à la construction neuve" ; il pense, en conclusion, "que le ministère des finances ne désavouera pas finalement ce qu'il a fait le printemps dernier" [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1963-10-08 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_00929 |
Description:Note consécutive au refus du ministère des finances d'excepter les primes et prêts à la restauration immobilière des conditions nouvelles imposées aux primes et prêts à la construction : l'auteur estime que, si ce refus est confirmé, les opérations de restauration immobilière (qui sont financées "avec l'aide de primes et prêts du Crédit foncier suivant le système instauré avec la collaboration active du ministère des finances et institué par le décret du 24 juin 1963") ne pourront se développer ; il conteste, en conséquence, la position du ministère des finances, soutenant que le nouveau système de financement est "un système de financement autonome pour lequel il est parfaitement admissible de ne pas appliquer les règles imposées à la construction neuve" ; il pense, en conclusion, "que le ministère des finances ne désavouera pas finalement ce qu'il a fait le printemps dernier" [montrer plus]
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| 1962-07-07 | [Note du conseiller technique du ministre de la construction à M. Benne, "directeur départemental de la construction à Montpellier", du 7 juillet 1962 relative à la restauration d'ensembles ayant une valeur architecturale certaine à Pezenas] | Note informant le directeur départemental de la construction de l'attention portée par André Malraux quant à une opération de restauration de Pezenas - L'auteur considère néanmoins qu'"il faudra trouver des locataires capables de payer les loyers relativement élevés qui seront nécessaires à l'amortissement des dépenses de travaux effectués par l'organisme de restauration" et se demande si "les locataires actuels des immeubles anciens à restaurer [seront] dans l'ensemble capables de supporter des loyers plus élevés" ou si, à défaut, on pourra "trouver d'autres occupants plus fortunés eu égard au développement qui peut être envisagé pour la ville sur le pla,n industriel, commercial ou touristique" [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1962-07-07 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_00895 |
Description:Note informant le directeur départemental de la construction de l'attention portée par André Malraux quant à une opération de restauration de Pezenas - L'auteur considère néanmoins qu'"il faudra trouver des locataires capables de payer les loyers relativement élevés qui seront nécessaires à l'amortissement des dépenses de travaux effectués par l'organisme de restauration" et se demande si "les locataires actuels des immeubles anciens à restaurer [seront] dans l'ensemble capables de supporter des loyers plus élevés" ou si, à défaut, on pourra "trouver d'autres occupants plus fortunés eu égard au développement qui peut être envisagé pour la ville sur le pla,n industriel, commercial ou touristique" [montrer plus]
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| 1962-06-14 | [Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 14 juin 1962 portant transmission d'amendements au projet de loi sur la restauration immobilière] | Amendements au projet de loi sur la restauration immobilière validés lors de la réunion interministérielle du 5 juin 1962, "pour répondre aux observations de M. Mignot, rapporteur de la commission" des lois de l'Assemblée nationale, notamment : recueil de l'avis des collectivités locales sur la délimitation du périmètre et le plan de sauvegarde ; soumission expresse des collectivités locales aux dispositions de la loi - Plusieurs autres observations du rapporteur ont, en revanche, été écartées [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1962-06-14 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_00865 |
Description:Amendements au projet de loi sur la restauration immobilière validés lors de la réunion interministérielle du 5 juin 1962, "pour répondre aux observations de M. Mignot, rapporteur de la commission" des lois de l'Assemblée nationale, notamment : recueil de l'avis des collectivités locales sur la délimitation du périmètre et le plan de sauvegarde ; soumission expresse des collectivités locales aux dispositions de la loi - Plusieurs autres observations du rapporteur ont, en revanche, été écartées [montrer plus]
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| 1963-07-02 | [Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 2 juillet 1963 relative au projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière] | Nouvelle demande d'observations sur le projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 (la note du 31 mai 1963 est restée sans réponse), "en raison de l'urgence que [l'auteur] attache à l'intervention de ce texte" [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1963-07-02 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_01088 |
Description:Nouvelle demande d'observations sur le projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 (la note du 31 mai 1963 est restée sans réponse), "en raison de l'urgence que [l'auteur] attache à l'intervention de ce texte" [montrer plus]
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| 1963-05-31 | [Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 31 mai 1963 relative au projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière] | Transmission, pour observations, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 - L'auteur précise simplement que "ce texte a principalement pour objet de fixer les conditions de délivrance des autorisations individuelles et les engagements des propriétaires ainsi autorisés quant à la nature et à l'importance des travaux" [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1963-05-31 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_01086 |
Description:Transmission, pour observations, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 - L'auteur précise simplement que "ce texte a principalement pour objet de fixer les conditions de délivrance des autorisations individuelles et les engagements des propriétaires ainsi autorisés quant à la nature et à l'importance des travaux" [montrer plus]
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| 1963-11-08 | [Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 8 novembre 1963 relative au projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et sur la restauration immobilière] | Transmission, pour accord ou observations, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962, tel que mis au point lors de la réunion tenue au ministère de la construction le 25 octobre 1963 - La pièce jointe manque [montrer plus] | Dupont, Gérard |
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Type:text Date:1963-11-08 Creator:Dupont, Gérard Identifier:MH_01092 |
Description:Transmission, pour accord ou observations, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962, tel que mis au point lors de la réunion tenue au ministère de la construction le 25 octobre 1963 - La pièce jointe manque [montrer plus]
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