| 1982 | [Note de Paul Dussaule à Colin-Goguel, conseiller technique, relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région"] | Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique") [montrer plus] | Dussaule, Paul |
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Type:text Date:1982 Creator:Dussaule, Paul Identifier:MH_02055 |
Description:Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique") [montrer plus]
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| 1970-12-14 | [Note de Paul Dussaule, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, à Roger Roche du 14 décembre 1970 relative à l'"examen par le Sénat du projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Proposition de réaction du représentant du gouvernement à "l'amendement sur les vols d'objets d'art présenté par la commission des affaires culturelles" : l'auteur propose que le représentant du gouvernement fasse plus que "faire état de futures instructions de la chancellerie aux parquets sur la sévèrité qui doit être de mise pour les réquisitions relatives aux infractions de l'espère", en annonçant l'intention du ministre des affaires culturelles d'inviter "très prochainement" les conservateurs des antiquités et objets d'art à utiliser l'article 33 de la loi sur les monuments historiques "qui confère aux conservateurs des antiquités et objets d'art dûment assermentés le pouvoir de constater eux-mêmes les infractions relatives aux objets mobiliers protégés en application de la loi sur les monuments historiques" [montrer plus] | Dussaule, Paul |
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Type:text Date:1970-12-14 Creator:Dussaule, Paul Identifier:MH_02222 |
Description:Proposition de réaction du représentant du gouvernement à "l'amendement sur les vols d'objets d'art présenté par la commission des affaires culturelles" : l'auteur propose que le représentant du gouvernement fasse plus que "faire état de futures instructions de la chancellerie aux parquets sur la sévèrité qui doit être de mise pour les réquisitions relatives aux infractions de l'espère", en annonçant l'intention du ministre des affaires culturelles d'inviter "très prochainement" les conservateurs des antiquités et objets d'art à utiliser l'article 33 de la loi sur les monuments historiques "qui confère aux conservateurs des antiquités et objets d'art dûment assermentés le pouvoir de constater eux-mêmes les infractions relatives aux objets mobiliers protégés en application de la loi sur les monuments historiques" [montrer plus]
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