| 1968-02-15 | [Note de Dussaule au directeur de l'architecture du 15 février 1968 relative à la c"ommission supérieure des monuments historiques (1ère section) et sa délégation permanente"] | Réaction aux "récentes instructions concernant le fonctionnement de la commission supérieure des monuments historiques (1ère section) et de sa délégation permanente", notamment : 1° "Dès sa prochaine séance […], la commission supérieure des monuments historiques sera saisie de questions de 'travaux' soit que ces affaires aient été préalablement examinées par la délégation permanente, soit qu'elles seront soumises directement à la commission plénière" ; 2° "En ce qui concerne la composition de la délégation permanente, […] il y aurait intérêt à comprendre dorénavant dans cette commission quelques membres extérieurs à l'administration" (l'auteur propose que les représentants élus soient constitués de "2 représentants du conseil supérieur de la recherche archéologique", de "2 personnalités n'appartenant pas (ou plus) à l'administration et s'intéressant tout particulièrement aux problèmes de la conservation et de la sauvegarde des monuments historiques" et "6 […] membres élus sous la restriction de non appartenance à l'administration" [montrer plus] | Dussaule |
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manuscrit Date:1968-02-15 Creator:Dussaule Identifier:MH_01807 |
Description:Réaction aux "récentes instructions concernant le fonctionnement de la commission supérieure des monuments historiques (1ère section) et de sa délégation permanente", notamment : 1° "Dès sa prochaine séance […], la commission supérieure des monuments historiques sera saisie de questions de 'travaux' soit que ces affaires aient été préalablement examinées par la délégation permanente, soit qu'elles seront soumises directement à la commission plénière" ; 2° "En ce qui concerne la composition de la délégation permanente, […] il y aurait intérêt à comprendre dorénavant dans cette commission quelques membres extérieurs à l'administration" (l'auteur propose que les représentants élus soient constitués de "2 représentants du conseil supérieur de la recherche archéologique", de "2 personnalités n'appartenant pas (ou plus) à l'administration et s'intéressant tout particulièrement aux problèmes de la conservation et de la sauvegarde des monuments historiques" et "6 […] membres élus sous la restriction de non appartenance à l'administration" [montrer plus]
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| 1969-02-21 | [Note à l'attention de M. Bocquet, sous-directeur du personnel de l'organisation et des programmes] | Objet : Lettre du président de la deuxième chambre de la cour des comptes en date du 7 janvier 1969 | Dussaule |
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Type:text Date:1969-02-21 Creator:Dussaule Identifier:MU_00335 |
Description:Objet : Lettre du président de la deuxième chambre de la cour des comptes en date du 7 janvier 1969
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| 1969-03-27 | [Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 27 mars 1969 portant observations sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission] | Accord sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission ("pas d'observations à faire") - L'auteur souhaite néanmoins que soit précisé si la loi du 31 décembre 1968 "peut s'appliquer aux immeubles par destination, et en particulier à ceux qui sont classés […] en application des articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1913 […]" [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1969-03-27 Creator:Dussaule Identifier:MH_01340 |
Description:Accord sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission ("pas d'observations à faire") - L'auteur souhaite néanmoins que soit précisé si la loi du 31 décembre 1968 "peut s'appliquer aux immeubles par destination, et en particulier à ceux qui sont classés […] en application des articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1913 […]" [montrer plus]
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| 1971-12-09 | [Note de Dussaule à Desmet du 9 décembre 1971 relative aux "avantages qu'un propriétaire peut retirer d'un classement"] | Présentation synthétique des "avantages qu'un propriétaire peut retirer d'un classement" (participation financière de l'Etat pour l'entretien et la restauration des monuments ; avantages fiscaux ; abords protégés), en "contrepartie" de la servitude de protection (l'auteur précise que "il y a en définitive très peu de conflits avec les propriétaires d'immeubles qui sont attachés au monument et en ont demandé la protection", mais qu'il en est différemment des relations avec les "promoteurs") - Transmission de l'étude [que l'auteur a rédigée] et qui a été incluse dans les notes d'information du ministère" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Dussaule |
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manuscrit Date:1971-12-09 Creator:Dussaule Identifier:MH_01692 |
Description:Présentation synthétique des "avantages qu'un propriétaire peut retirer d'un classement" (participation financière de l'Etat pour l'entretien et la restauration des monuments ; avantages fiscaux ; abords protégés), en "contrepartie" de la servitude de protection (l'auteur précise que "il y a en définitive très peu de conflits avec les propriétaires d'immeubles qui sont attachés au monument et en ont demandé la protection", mais qu'il en est différemment des relations avec les "promoteurs") - Transmission de l'étude [que l'auteur a rédigée] et qui a été incluse dans les notes d'information du ministère" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1973-06-06 | [Circulaire n° 7/73 du directeur de l'architecture aux inspecteurs généraux des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques, architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 6 juin 1973 relative aux "difficultés [qui] se sont parfois élevées entre des propriétaires d'édifices classés et le service des monuments historiques au sujet du choix des entreprises"] | Fixation de procédures permettant une meilleure "concertation" entre l'architecte en chef des monuments historiques et le propriétaire, en réaction aux "difficultés [qui] se sont parfois élevées entre des propriétaires d'édifices classés et le service des monuments historiques au sujet du choix des entreprises", notamment : 1° Obligation pour l'architecte en chef de "se rapprocher du propriétaire et lui demander de lui désigner les entreprises qu'il souhaiterait voir appelées en concurrence" ; 2° Obligation pour l'architecte en chef d'"exposer par écrit au conservation régional les motifs pour lesquels il croit devoir récuser telle ou telle entreprise" ; 3° Consultation officielle et sélection préférentielle des entreprises proposées par le propriétaire ; 4° Refus de prendre en considération les "offres des entreprises qui ne seraient pas fondées sur les prévisions quantitatives et qualitatives du devis de l'architecte" (de manière à ce que les entreprises ne s'autorisent pas "à faire des contre-propositions quant à l'opportunité des travaux, à leur nature, à leur qualité […]") [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1973-06-06 Creator:Dussaule Identifier:MH_01620 |
Description:Fixation de procédures permettant une meilleure "concertation" entre l'architecte en chef des monuments historiques et le propriétaire, en réaction aux "difficultés [qui] se sont parfois élevées entre des propriétaires d'édifices classés et le service des monuments historiques au sujet du choix des entreprises", notamment : 1° Obligation pour l'architecte en chef de "se rapprocher du propriétaire et lui demander de lui désigner les entreprises qu'il souhaiterait voir appelées en concurrence" ; 2° Obligation pour l'architecte en chef d'"exposer par écrit au conservation régional les motifs pour lesquels il croit devoir récuser telle ou telle entreprise" ; 3° Consultation officielle et sélection préférentielle des entreprises proposées par le propriétaire ; 4° Refus de prendre en considération les "offres des entreprises qui ne seraient pas fondées sur les prévisions quantitatives et qualitatives du devis de l'architecte" (de manière à ce que les entreprises ne s'autorisent pas "à faire des contre-propositions quant à l'opportunité des travaux, à leur nature, à leur qualité […]") [montrer plus]
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| 1975-12-10 | [Circulaire n° 13/75 du secrétaire d'Etat à la culture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, contrôleurs et réviseurs des conservations, inspecteurs généraux des monuments historiques et architectes en chef des monuments historiques et des palais nationaux du 10 décembre 1975 relative à la "qualification des entreprises intervenant sur les monuments historiques"] | Présentation des conséquences de la diversification récentes des "qualification O.P.Q.C.B. [office public de qualification des chantiers et bâtiments] susceptibles d'être délivrées aux entreprises intervenant sur les monuments historiques" : 1° Affirmation du souci général d'"augmenter au maximum le nombre des entreprises que le service des monuments historiques peut valablement mettre en compétition ; 2° Demande, en conséquence, d'intervenir auprès des "entreprises les plus sollicitées auprès des chantiers de restauration" pour l'obtention des qualifications, "d'appeler également le plus possible des entreprises qui, bien n'ayant pas encore les qualifications mentionnées […], ont des références édifiantes au regard bien sûr de la nature des travaux et qui peuvent obtenir dans un chantier déterminé", voire même de faire appel à "des entreprises qui ne seraient pas encore susceptibles d'obtenir une qualification provisoire si le travail en cause entrait dans leur compétence" [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1975-12-10 Creator:Dussaule Identifier:MH_01622 |
Description:Présentation des conséquences de la diversification récentes des "qualification O.P.Q.C.B. [office public de qualification des chantiers et bâtiments] susceptibles d'être délivrées aux entreprises intervenant sur les monuments historiques" : 1° Affirmation du souci général d'"augmenter au maximum le nombre des entreprises que le service des monuments historiques peut valablement mettre en compétition ; 2° Demande, en conséquence, d'intervenir auprès des "entreprises les plus sollicitées auprès des chantiers de restauration" pour l'obtention des qualifications, "d'appeler également le plus possible des entreprises qui, bien n'ayant pas encore les qualifications mentionnées […], ont des références édifiantes au regard bien sûr de la nature des travaux et qui peuvent obtenir dans un chantier déterminé", voire même de faire appel à "des entreprises qui ne seraient pas encore susceptibles d'obtenir une qualification provisoire si le travail en cause entrait dans leur compétence" [montrer plus]
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| 1976-12-23 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux architectures des bâtiments de France du 23 décembre 1976 relative aux travaux sur des édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire] | Rappel de la procédure à suivre en ce qui concerne les travaux sur des édifices inscrits : rappel aux ABF de la nécessité de recueillir l'avis de l'architecte en chef des monuments historiques | Dussaule |
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Type:text Date:1976-12-23 Creator:Dussaule Identifier:MH_00123 |
Description:Rappel de la procédure à suivre en ce qui concerne les travaux sur des édifices inscrits : rappel aux ABF de la nécessité de recueillir l'avis de l'architecte en chef des monuments historiques
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| 1977-12-13 | [Lettre de mission] | Demande d'étude et d'enquête sur les relations entres les institutions concernées par la réforme envisagée par la loi programme sur les musées. | Dussaule |
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Type:text Date:1977-12-13 Creator:Dussaule Identifier:MU_00482 |
Description:Demande d'étude et d'enquête sur les relations entres les institutions concernées par la réforme envisagée par la loi programme sur les musées.
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| 1978-02-13 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 13 février 1978 relative aux travaux sur des monuments historiques classés (transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires et convention entre l'Etat et le propriétaire lorsque l'Etat est maître d'ouvrage)] | 1° Rappel de l'obligation d'"offrir systématiquement la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires" pour les travaux de quelque importance concernant les monuments historiques classés, et d'en "souligner tous les intérêts" (afin de s'assurer de la bonne exécution de cette consigne, l'auteur demande que lui soit transmise, avec la convention d'exécution de travaux passée avec les propriétaires, copie de la lettre par laquelle la maîtrise d'ouvrage a été proposée au propriétaire et copie de la réponse du propriétaire refusant cette proposition) - 2° Transmission de nouvelles clauses à insérer dans la convention entre l'Etat et le propriétaire lorsque l'Etat est maître d'ouvrage (établissement d'un avenant dans le cas où, au cours d'un chantier, les travaux de réparation s'avéraient plus importants que prévu au devis initial) et interdiction de fournir des indications de pourcentages avec le montant des engagements financiers des participants [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1978-02-13 Creator:Dussaule Identifier:MH_01493 |
Description:1° Rappel de l'obligation d'"offrir systématiquement la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires" pour les travaux de quelque importance concernant les monuments historiques classés, et d'en "souligner tous les intérêts" (afin de s'assurer de la bonne exécution de cette consigne, l'auteur demande que lui soit transmise, avec la convention d'exécution de travaux passée avec les propriétaires, copie de la lettre par laquelle la maîtrise d'ouvrage a été proposée au propriétaire et copie de la réponse du propriétaire refusant cette proposition) - 2° Transmission de nouvelles clauses à insérer dans la convention entre l'Etat et le propriétaire lorsque l'Etat est maître d'ouvrage (établissement d'un avenant dans le cas où, au cours d'un chantier, les travaux de réparation s'avéraient plus importants que prévu au devis initial) et interdiction de fournir des indications de pourcentages avec le montant des engagements financiers des participants [montrer plus]
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| 1978-02-13 | [Circulaire n° 2/78 du directeur de l'architecture aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 13 février 1978 relative aux "travaux sur des monuments historiques classés (transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires et convention entre l'Etat et le propriétaire lorsque l'Etat est maître d'ouvrage)"] | 1° Rappel de l'obligation d'"offrir systématiquement la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires" pour les travaux de quelque importance concernant les monuments historiques classés, et d'en "souligner tous les intérêts" (afin de s'assurer de la bonne exécution de cette consigne, l'auteur demande que lui soit transmise, avec la convention d'exécution de travaux passée avec les propriétaires, copie de la lettre par laquelle la maîtrise d'ouvrage a été proposée au propriétaire et copie de la réponse du propriétaire refusant cette proposition) - 2° Transmission de nouvelles clauses à insérer dans la convention entre l'Etat et le propriétaire lorsque l'Etat est maître d'ouvrage (établissement d'un avenant dans le cas où, au cours d'un chantier, les travaux de réparation s'avéraient plus importants que prévu au devis initial) et interdiction de fournir des indications de pourcentages avec le montant des engagements financiers des participants [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1978-02-13 Creator:Dussaule Identifier:MH_01625 |
Description:1° Rappel de l'obligation d'"offrir systématiquement la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires" pour les travaux de quelque importance concernant les monuments historiques classés, et d'en "souligner tous les intérêts" (afin de s'assurer de la bonne exécution de cette consigne, l'auteur demande que lui soit transmise, avec la convention d'exécution de travaux passée avec les propriétaires, copie de la lettre par laquelle la maîtrise d'ouvrage a été proposée au propriétaire et copie de la réponse du propriétaire refusant cette proposition) - 2° Transmission de nouvelles clauses à insérer dans la convention entre l'Etat et le propriétaire lorsque l'Etat est maître d'ouvrage (établissement d'un avenant dans le cas où, au cours d'un chantier, les travaux de réparation s'avéraient plus importants que prévu au devis initial) et interdiction de fournir des indications de pourcentages avec le montant des engagements financiers des participants [montrer plus]
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| 1978-09-05 | [Note de Dussaule, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, à Bocquet du 5 septembre 1978 portant "rapport sur certaines pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques"] | Réaction aux "rapports de Mme Nauwelaers, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur désigné par la Commission de la concurrence, au sujet des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques" : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "compte-tenu du fait que nous n'avons pas les moyens et qu'il n'entre pas, d'ailleurs, dans notre mission d'exercer une police économique et de contrôler les rapports qui peuvent s'établir plus ou moins ouvertement et régulièrement entre les entreprises appelées en concurrence pour l'exécution de nos travaux, la seule chose qui nous importe (beaucoup) est de savoir si notre administration paye ou non trop cher les fournitures et services en fonction de la qualité exigée" ; 2° Il estime, à ce sujet, que "notre organisation et nos procédures sont, en fait, telles que nous ne devrions pas pouvoir payer plus qu'il ne faut" (description des procédures), si "les conservateurs et leurs commissions d'appels d'offres […] remplissaient parfaitement leurs rôles" ; 3° Il préconise, enfin, de "rappeler aux conservateurs les règles […] édictées au sujet de l'obtention des rabais maximum […]" et "de rappeler […] à nos architectes qu'ils doivent établir eux-mêmes leurs devis sans avoir recours au concours de l'entreprise" [montrer plus] | Dussaule |
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manuscrit Date:1978-09-05 Creator:Dussaule Identifier:MH_01621 |
Description:Réaction aux "rapports de Mme Nauwelaers, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur désigné par la Commission de la concurrence, au sujet des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques" : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "compte-tenu du fait que nous n'avons pas les moyens et qu'il n'entre pas, d'ailleurs, dans notre mission d'exercer une police économique et de contrôler les rapports qui peuvent s'établir plus ou moins ouvertement et régulièrement entre les entreprises appelées en concurrence pour l'exécution de nos travaux, la seule chose qui nous importe (beaucoup) est de savoir si notre administration paye ou non trop cher les fournitures et services en fonction de la qualité exigée" ; 2° Il estime, à ce sujet, que "notre organisation et nos procédures sont, en fait, telles que nous ne devrions pas pouvoir payer plus qu'il ne faut" (description des procédures), si "les conservateurs et leurs commissions d'appels d'offres […] remplissaient parfaitement leurs rôles" ; 3° Il préconise, enfin, de "rappeler aux conservateurs les règles […] édictées au sujet de l'obtention des rabais maximum […]" et "de rappeler […] à nos architectes qu'ils doivent établir eux-mêmes leurs devis sans avoir recours au concours de l'entreprise" [montrer plus]
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| 1978-11-14 | [Circulaire n° 2/78 du directeur de l'architecture aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 13 février 1978 relative aux "travaux sur les monuments classés (transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires)"] | Rappel de l'instruction donnée par la circulaire n° 2/78 du 13 février 1978 tendant à ce que soit adressée à l'administration centrale, avec la convention d'exécution de travaux passée avec les propriétaires, copie de la lettre par laquelle la maîtrise d'ouvrage a été proposée au propriétaire et copie de la réponse du propriétaire refusant cette proposition : l'auteur demande "instamment" le respect de cette instruction (il constate, de manière générale, que les instructions tendant à que la maîtrise d'ouvrage soit offerte "systématiquement" aux propriétaires ont "été perdues de vue par certaines directions et conservations régionales") - Des modèles de lettres sont jointes en conséquence [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1978-11-14 Creator:Dussaule Identifier:MH_01626 |
Description:Rappel de l'instruction donnée par la circulaire n° 2/78 du 13 février 1978 tendant à ce que soit adressée à l'administration centrale, avec la convention d'exécution de travaux passée avec les propriétaires, copie de la lettre par laquelle la maîtrise d'ouvrage a été proposée au propriétaire et copie de la réponse du propriétaire refusant cette proposition : l'auteur demande "instamment" le respect de cette instruction (il constate, de manière générale, que les instructions tendant à que la maîtrise d'ouvrage soit offerte "systématiquement" aux propriétaires ont "été perdues de vue par certaines directions et conservations régionales") - Des modèles de lettres sont jointes en conséquence [montrer plus]
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