22 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1982-06-29 | Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 portant abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur | Abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus] | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [...] |
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| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina [etc] |
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| 2001-06-11 | Document relatif à l'utilisation du produit des jeux de hasard pour financer des dépenses particulières, en date du 11 juin 2001 | Ce document dissuade le gouvernement de recourir à une telle ressource car selon les auteurs, cela décridibiliserai l'Etat en matière culturelle. | Fabius, Laurent Parly, Florence |
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| 1985-07-11 | Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus] | Fabius, Laurent Badinter, Robert Joxe, Pierre Lang, Jack Fillioud, Georges |
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| 1981-08-18 | Décret n° 81-804 du 18 août 1981 portant modification du décret n° 78-357 du 20 mars 1978 relatif à la création du musée d'Orsay | Création d'un établissement public | Mauroy, Pierre Lang, Jack Fabius, Laurent |
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| 1985-07-03 | Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Curien, Hubert Lang, Jack Fillioud, Georges |
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| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre [etc] |
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| 1982-07-26 | Décret n° 82-645 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture | Fixation du statut du personnel de la surveillance spécialisée relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture (surveillance de domaines nationaux, palais, monuments ou ensembles archéologiques) | Lang, Jack Le Pors, Anicet Fabius, Laurent |
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| 1982-07-26 | Décret n°82-643 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de France | Fixation du statut du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de France | Lang, Jack Le Pors, Anicet Fabius, Laurent |
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| 1982-03-08 | Arrêté du 8 mars 1982 relatif au service des archives économiques et financières | Missions du service des archives économiques et financières – Contrôle de la direction des archives de France | Delors, Jacques Fabius, Laurent Lang, Jack |
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| 1985-05-09 | Décret du 9 mai 1985 modifiant le décret du 3 août 1979 relatif à la commission des archives diplomatiques | Modification de la composition de la commission des archives diplomatiques | Fabius, Laurent Dumas, Roland |
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| 1982-11-23 | Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Badinter, Robert Hernu, Charles Fabius, Laurent Crépeau, Michel Le Pensec, Louis |
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| 1985-02-15 | Décret n° 85-234 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Fabius, Laurent Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
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| 1985-04-12 | Décret n° 85-433 du 12 avril 1985 modifiant le décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de France | Modification du statut du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de France (création d'un grade unique de gardien) | Fabius, Laurent Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
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| 1986-01-06 | Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5) | Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus] | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Auroux, Jean Lang, Jack |
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| 1982-07-26 | Décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture | Réforme complète du statut des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture (jardiniers spécialisés et corps de jardiniers en chef) | Lang, Jack Le Pors, Anicet Fabius, Laurent |
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| 1982-04-06 | Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus] | Mauroy, Pierre Fabius, Laurent Lang, Jack |
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| 1982-02-11 | Décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus] | Lang, Jack Fabius, Laurent |
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| 1981-09-16 | Décret n° 81-1047 du 16 septembre 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1982) [montrer plus] | Lang, Jack Defferre, Gaston Fabius, Laurent |
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| 1982-06-30 | Décret n° 82-638 du 30 juin 1982 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1983) [montrer plus] | Lang, Jack Defferre, Gaston Fabius, Laurent |
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| 1981-08-12 | Décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982) | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [etc] |
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| 1982-07-26 | Décret n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de surveillance spécialisée des musées nationaux | Statut particulier du personnel de surveillance. | Mauroy, Pierre Lang, Jack Le Pors, Anicet Fabius, Laurent |
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