| s.d. | ["La "Recommandation" de Washington", article de Roger Fernay tiré à part de la Revue internationale du Droit d'Auteur".] | Article dénoncant le "protocole en faveur des pays en voie de développement", qualifié de "grande braderie de Stockholm" et ses effets. Parmi eux, la suite en est dénoncée dans les discussions rapportées depuis la fin de l'année 1967 et en particulier les "recommandations" américaines. Fernay souligne la complexité du système international actuel ; la vocation universelle des deux conventions et la nécessité, pour lui, d'éviter la concurrence entre elles ; la probabilité du refus des pays développés de ratifier la révision de la convention universelle limitée à l'article XVII. Il conclue en écrivant : "Une tâche immense reste donc à accomplir en présence de cette situation désastreuse, qui se traduit par un sous-développement intellectuel marqué de beaucoup de pays, et par un niveau de vie beaucoup trop bas pour le grand nombre des créateurs intellectuels. L'avenir dira si les réunions de Washington auront ou non constitué les prémisses d'un redressement mondial de la tendance malthusienne qu'a marquée l'évolution internationale du droit d'auteur depuis la fin de la dernière guerre mondiale". [montrer plus] | Fernay, Roger |
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imprimé Date:s.d. Creator:Fernay, Roger Identifier:PLA_00536 |
Description:Article dénoncant le "protocole en faveur des pays en voie de développement", qualifié de "grande braderie de Stockholm" et ses effets. Parmi eux, la suite en est dénoncée dans les discussions rapportées depuis la fin de l'année 1967 et en particulier les "recommandations" américaines. Fernay souligne la complexité du système international actuel ; la vocation universelle des deux conventions et la nécessité, pour lui, d'éviter la concurrence entre elles ; la probabilité du refus des pays développés de ratifier la révision de la convention universelle limitée à l'article XVII. Il conclue en écrivant : "Une tâche immense reste donc à accomplir en présence de cette situation désastreuse, qui se traduit par un sous-développement intellectuel marqué de beaucoup de pays, et par un niveau de vie beaucoup trop bas pour le grand nombre des créateurs intellectuels. L'avenir dira si les réunions de Washington auront ou non constitué les prémisses d'un redressement mondial de la tendance malthusienne qu'a marquée l'évolution internationale du droit d'auteur depuis la fin de la dernière guerre mondiale". [montrer plus]
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| 1949-01-18 | [Lettre du secrétaire général du syndicat des auteurs et compositeurs de musique adressée au ministre de l'Éducation nationale] | Courrier dans lequel le représentant de la société s'affirme « pleinement d'accord » avec le texte du projet de loi élaboré par la commission de la propriété intellectuelle « sous réserve des quelques observations qui ont été présentées au cours des travaux de la commission par son représentant qualifié ». [montrer plus] | Fernay, Roger |
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Type:text Date:1949-01-18 Creator:Fernay, Roger Identifier:PLA_00346 |
Description:Courrier dans lequel le représentant de la société s'affirme « pleinement d'accord » avec le texte du projet de loi élaboré par la commission de la propriété intellectuelle « sous réserve des quelques observations qui ont été présentées au cours des travaux de la commission par son représentant qualifié ». [montrer plus]
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| 1949-07-13 | [Lettre du secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique au directeur général des Arts et des Lettres] | Précision apportée à la position du syndicat selon lequel « le sursis envisagé n'avait nullement le caractère d'un rejet et que s'il lui paraît que le texte du projet gagnerait à être condensé, s'il estime que quelques articles – notamment les articles 114 qui instaure le « mandat légal » au bénéfice des producteurs de films et 132 qui subordonne à une ordonnance rendue sur requête la procédure de saisie – sont inacceptables, le projet lui semble par contre contenir certaines stipulations qui assurent aux auteurs français une protection plus précise et plus complète que la législation actuelle ». [montrer plus] | Fernay, Roger |
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Type:text Date:1949-07-13 Creator:Fernay, Roger Identifier:PLA_00358 |
Description:Précision apportée à la position du syndicat selon lequel « le sursis envisagé n'avait nullement le caractère d'un rejet et que s'il lui paraît que le texte du projet gagnerait à être condensé, s'il estime que quelques articles – notamment les articles 114 qui instaure le « mandat légal » au bénéfice des producteurs de films et 132 qui subordonne à une ordonnance rendue sur requête la procédure de saisie – sont inacceptables, le projet lui semble par contre contenir certaines stipulations qui assurent aux auteurs français une protection plus précise et plus complète que la législation actuelle ». [montrer plus]
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| 1949-04-11 | [Lettre du secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique au directeur général des Arts et des Lettres – SNAC – Article 114.] | Transmission du texte de la proposition de nouvelle rédaction de l'article 114 du projet de loi sur la propriété intellectuelle, avec renouvellement de l'opposition formelle faite au nom des auteurs sur la rédaction primitive qui institue un mandat légal d'autoriser l'exploitation de l'œuvre au bénéfice du producteur de films. « Le nouveau texte qui constitue une garantie donnée au producteur, sans être pour cela – de la part des auteurs – un abandon de droit qu'ils ne peuvent accepter, est le seul compromis que mon syndicat puisse envisager ». Le nouvel article 114 suit : § 1 inchangé ; § 2 : « Pendant la durée d'exploitation de l'œuvre prévue au contrat, les coauteurs ou leurs représentants, notamment leurs organismes professionnels, ne pourront faire obstacle à l'exploitation publique de l'œuvre que dans le cas où les conditions pécuniaires prévues au dit contrat ne seraient pas respectées ou en cas de violation des droits intellectuels et moraux de l'ensemble des co-auteurs ou de l'un des co-auteurs ». [montrer plus] | Fernay, Roger |
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Type:text Date:1949-04-11 Creator:Fernay, Roger Identifier:PLA_00372 |
Description:Transmission du texte de la proposition de nouvelle rédaction de l'article 114 du projet de loi sur la propriété intellectuelle, avec renouvellement de l'opposition formelle faite au nom des auteurs sur la rédaction primitive qui institue un mandat légal d'autoriser l'exploitation de l'œuvre au bénéfice du producteur de films. « Le nouveau texte qui constitue une garantie donnée au producteur, sans être pour cela – de la part des auteurs – un abandon de droit qu'ils ne peuvent accepter, est le seul compromis que mon syndicat puisse envisager ». Le nouvel article 114 suit : § 1 inchangé ; § 2 : « Pendant la durée d'exploitation de l'œuvre prévue au contrat, les coauteurs ou leurs représentants, notamment leurs organismes professionnels, ne pourront faire obstacle à l'exploitation publique de l'œuvre que dans le cas où les conditions pécuniaires prévues au dit contrat ne seraient pas respectées ou en cas de violation des droits intellectuels et moraux de l'ensemble des co-auteurs ou de l'un des co-auteurs ». [montrer plus]
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