2 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1985-07-11 | Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus] | Fabius, Laurent Badinter, Robert Joxe, Pierre Lang, Jack Fillioud, Georges |
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1985-07-03 | Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Curien, Hubert Lang, Jack Fillioud, Georges |
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