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Date Title Description Creator
1985-07-11Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceConstitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus]Fabius, Laurent
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Type:text
Date:1985-07-11
Creator:Fabius, Laurent
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02665
Description:Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus]
1985-07-03Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelledroits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Type:text
Date:1985-07-03
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02664
Description:droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle