5 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1931-03-30 | Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, présenté par Pierre Laval, président du conseil, ministre de l'intérieur, François Piétri, ministre du budget, et Pierre-Etienne Flandin, ministre des finances (part. : art. 9 à 11) | Art. 9 à 11 : Participation de l'Etat aux travaux de conservation des édifices départementaux et communaux inscrits ; section spéciale de la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques, naturels et des sites chargée de répartir les fonds ; renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Laval, Pierre Piétri, François Flandin, Pierre-Etienne |
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1935-03-08 | Loi ayant pour objet de protéger les objets d'art fabriqués vendus sous la dénomination de « bronzes » | Réglementation de l'appellation « bronze », de sa fabrication, de sa vente, etc. L'appellation est réservée aux alliages contenant plus de 65% de cuivre. | Flandin, Pierre-Étienne Pernot, Georges Marchandeau, Paul Cassez, Emile |
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1932-05-26 | Décret modifiant les cadres du personnel du musée national d'histoire naturelle | Effectifs revus. Il faut surtout retenir du texte le maintien des dispositions transitoires prévues par l'article 4 du décret du 26 avril 1927. | Roustan, Mario Flandin, Pierre-Étienne |
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1930-10-03 | Décret fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France en vue d'y être mis en vente | Décret d'application. | Germain-Martin Flandin, Pierre-Etienne Briand, Aristide Marraud, Pierre |
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1930-10-03 | [Décret du 3 octobre 1930 portant admission temporaire en franchise des droits de douane des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France en vue d'y être mis en vente] | Décret de révision des conditions d'importation des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France. Le décret prévoit les conditions de vente. | Martin, G. Flandin, Pierre-Etienne Briand, Aristide Marraud, P. |
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