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1997-09-08Copie de la Lettre de Monsieur Paul Florenson, sous-directeur des affaires juridiques, pour le ministre de la Culture et par délégation, à Monsieur le sous-directeur du droit pénal général et international, du 8 septembre 1997 relative aux dispositions pénales du projet de loi sur les archivesProposition de nouvelle rédaction des dispositions pénales du projet de loi sur les archives.- Nouvelle disposition sur la détention illégale par des personnes privées d'archives publiques et référence à l'affaire des archives du camp d'internement de Rivesaltes. [montrer plus]Florenson, Paul
Item AR_00832
Copie de la Lettre de Monsieur Paul Florenson, sous-directeur des affaires juridiques, pour le ministre de la Culture et par délégation, à Monsieur le sous-directeur du droit pénal général et international, du 8 septembre 1997 relative aux dispositions pénales du projet de loi sur les archives
Type:text
Date:1997-09-08
Creator:Florenson, Paul
Identifier:AR_00832
Description:Proposition de nouvelle rédaction des dispositions pénales du projet de loi sur les archives.- Nouvelle disposition sur la détention illégale par des personnes privées d'archives publiques et référence à l'affaire des archives du camp d'internement de Rivesaltes. [montrer plus]
1990-11-15[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 15 novembre 1990 relative à la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs"]Transmission d'une note sur la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs" : après analyse, l'auteur estime qu'il ressort des missions de l'ACMH qu'il "ne paraît pas exercer de missions relevant de l'exercice de la puissance publique et ou de la sauvegarde des intérêts de l'Etat" (il en est différemment, selon l'auteur, s'agissant des ACMH qui exercent une mission d'inspection générale "qui peut s'apparenter à une forme indirecte d'exercice de la puissance publique, et donc à un pouvoir de décision") [montrer plus]Florenson, Paul
Item MH_01498
[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 15 novembre 1990 relative à la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs"]
Type:text
Date:1990-11-15
Creator:Florenson, Paul
Identifier:MH_01498
Description:Transmission d'une note sur la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs" : après analyse, l'auteur estime qu'il ressort des missions de l'ACMH qu'il "ne paraît pas exercer de missions relevant de l'exercice de la puissance publique et ou de la sauvegarde des intérêts de l'Etat" (il en est différemment, selon l'auteur, s'agissant des ACMH qui exercent une mission d'inspection générale "qui peut s'apparenter à une forme indirecte d'exercice de la puissance publique, et donc à un pouvoir de décision") [montrer plus]