| 1975-11-04 | Copie d'une communication téléphonique de Monsieur Vincent Forestier, Chef du bureau des Marchés et du Contentieux de la Direction Générale des Collectivités locales du ministère de l'Intérieur, du 4 novembre 1975 relative au projet de loi d'archives | Contexte : convocation de Monsieur Forestier pour la réunion de la Commission supérieure des Archives du 19 novembre 1975. Ne pouvant probablement pas s'y rendre, il adresse par communication téléphonique plusieurs observations sur le projet de loi d'archives (version AR_00627) : (1) Art. 3 : les collectivités locales ne sont pas propriétaires d'établissements ; « à plus forte raison, il n'est pas possible de dire que les archives de ces établissements sont propriété des communes » ; « l'article 3, dans sa rédaction actuelle, ne s'applique pas aux établissements publics tels que : syndicats de communes et communautés urbaines ; solution proposée : « dissociation de la propriété des archives et de leur rattachement, pour contrôle et versement, aux archives départementales ou communales » ; (2) Art. 5 : « ne pense pas qu'un décret simple, même pris en Conseil d'État, puisse déroger aux dispositions expresses de la Loi de 1951 qui interdit, sans limite de temps, la communication des documents statistiques » ; « le principe de on communication des documents concernant la vie privée des citoyens devrait être inscrit dans la Loi, et pas seulement dans un décret d'application » ; (3) Art. 7 : « les régions ne sont pas des Collectivités locales mais des établissements publics ; leurs archives entrent donc dans le cadre des archives des établissements publics (art. 3) ; (4) Art. 4 : « les dispositions pénales devraient être complétées par un alinéa concernant le délit dont se rendent coupables des archivistes qui communiquent sans autorisation des documents non librement communicables » [montrer plus] | Forestier, Vincent |
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Type:text Date:1975-11-04 Creator:Forestier, Vincent Identifier:AR_00630 |
Description:Contexte : convocation de Monsieur Forestier pour la réunion de la Commission supérieure des Archives du 19 novembre 1975. Ne pouvant probablement pas s'y rendre, il adresse par communication téléphonique plusieurs observations sur le projet de loi d'archives (version AR_00627) : (1) Art. 3 : les collectivités locales ne sont pas propriétaires d'établissements ; « à plus forte raison, il n'est pas possible de dire que les archives de ces établissements sont propriété des communes » ; « l'article 3, dans sa rédaction actuelle, ne s'applique pas aux établissements publics tels que : syndicats de communes et communautés urbaines ; solution proposée : « dissociation de la propriété des archives et de leur rattachement, pour contrôle et versement, aux archives départementales ou communales » ; (2) Art. 5 : « ne pense pas qu'un décret simple, même pris en Conseil d'État, puisse déroger aux dispositions expresses de la Loi de 1951 qui interdit, sans limite de temps, la communication des documents statistiques » ; « le principe de on communication des documents concernant la vie privée des citoyens devrait être inscrit dans la Loi, et pas seulement dans un décret d'application » ; (3) Art. 7 : « les régions ne sont pas des Collectivités locales mais des établissements publics ; leurs archives entrent donc dans le cadre des archives des établissements publics (art. 3) ; (4) Art. 4 : « les dispositions pénales devraient être complétées par un alinéa concernant le délit dont se rendent coupables des archivistes qui communiquent sans autorisation des documents non librement communicables » [montrer plus]
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