20 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1961-11-14 | Projet de loi étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers, présenté par André Malraux, ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, Bernard Chenot, garde des sceaux, ministre de la justice, et par Roger Frey, ministre de l'intérieur, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | Travaux parlementaires de la loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi [montrer plus] | Malraux, André Chenot, Bernard Frey, Roger |
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| 1961-11-14 | Projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, présenté par André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, Pierre Sudreau, ministre de la construction, Bernard Chenot, garde des sceaux, ministre de la justice, Roger Frey, ministre de l'intérieur, Wilfrid Baumgartner, ministre des finances et des affaires économiques, Valéry Giscard d'Estaing, secrétaire d'Etat aux finances, et François Missoffe, secrétaire d'Etat au commerce intérieur, renvoyé à la commission des affaires culturelles | Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | Malraux, André Sudreau, Pierre Chenot, Bernard Frey, Roger Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry Missoffe, François |
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| 1961-09-06 | Projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée notamment par la loi du 25 février 1943, présenté par André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, Bernard Chenot, garde des sceaux, ministre de la justice, Roger Frey, ministre de l'intérieur, et Pierre Sudreau, ministre de la construction, renvoyé à la commission des affaires culturelles | Travaux parlementaires de la loi n° 62-824 du 21 juillet 1962 complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi du 25 février 1943 : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | Malraux, André Chenot, Bernard Frey, Roger Sudreau, Pierre |
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| 1963-12-30 | Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers | Extension à l'Alsace et à la Moselle des dispositions relatives aux objets mobiliers de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Joxe, Louis Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger |
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| 1962-08-04 | Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière | Création des secteurs sauvegardés – Détermination du régime juridique applicable | Pompidou, Georges Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Maziol, Jacques |
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| 1962-07-21 | Loi n° 62-824 du 21 juillet 1962 complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi du 25 février 1943 | Possibilité d'étendre, à titre exceptionnel, le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques | Pompidou, Georges Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Maziol, Jacques |
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| 1971-04-14 | Décret n° 71-292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques | Possibilité pour le préfet de région de subventionner les travaux sur meubles classés | Duhamel, Jacques Frey, Roger |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les règlements d'administration publique pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de l'art. 4 du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1921, des dispositions du décret n° 45-2098 du 13 décembre 1945, des dispositions du décret du 19 avril 1947 et des dispositions du décret n° 47-1593 du 23 août 1946 [montrer plus] | Malraux, André Billotte, Pierre Frey, Roger Debré, Michel Pisani, Roger [etc] |
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| 1966-08-26 | Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la loi du 31 déc. 1913 (al. 4 et 5 de l'art. 1, al. 1 de l'art. 2, art. 13, al. 1 à 3 de l'art. 13 ter et art. 27 et 29), de la loi du 2 mai 1930 (art. 1 à 3, 10, al. 1 de l'art. 14 et art. 18) et de la loi du 12 avril 1943 (dernier al. de l'art. 5, art. 10, 11, 13 et 14) [montrer plus] | Billotte, Pierre Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Debré, Michel [etc] |
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| 1965-06-30 | Décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la caisse nationale des monuments historiques | Précisions et modifications relatives aux missions, à la composition et aux ressources de la Caisse nationale des monuments historiques – Nouvelle dénomination retenue : « caisse nationale des monuments historiques et des sites » | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Fouchet, Christian Dumas, Pierre Boulin, Robert |
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| 1965-05-29 | Décret n° 65-416 du 29 mai 1965 relatif à la création d'un comité consultatif interministériel de coordination muséologique | Décret de création du comité, composition. Pas de nomination. Les membres du comité représentent le Ministère de l'Éducation nationale, des Affaires Culturelles, des Armées et d'autres administrations publiques. | Pompidou, Georges Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Messmer, Pierre Giscard d'Estaing, Valéry Fouchet Christian Jacquet, Marc et alii |
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| 1964-03-04 | Décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France | Création de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France (missions, composition, fonctionnement) | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Fouchet, Christian Boulin, Robert |
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| 1964-11-17 | Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière | Fixation des conditions de réalisation des opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés – Fixation des conditions d'application du code de l'urbanisme et de l'habitation, de la loi du 31 décembre 1913 et de la loi du 2 mai 1930 aux immeubles compris dans les secteurs sauvegardés [montrer plus] | Maziol, Jacques Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Roger |
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| 1964-10-21 | Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant, en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi | Fixation des conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés | Maziol, Jacques Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger |
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| 1963-07-13 | Décret n° 63-691 du 13 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière | Création de la commission nationale des secteurs sauvegardés (attributions, composition) – Détermination des conditions d'établissement et d'opposabilité des plans permanent de sauvegarde et de mise en valeur – Fixation de dispositions transitoires de protection des secteurs sauvegardés [montrer plus] | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Maziol, Jacques Boulin, Robert |
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| 1962-10-29 | Décret n° 62-1278 du 29 octobre 1962 modifiant les articles 5 et 10 de la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage | Transfert au préfet de la compétence d'établissement de la liste départementale des édifices, monuments, sites et ensembles sur lesquels et autour desquels l'affichage est interdit | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1960-08-05 | Décret n° 60-801 du 2 août 1960 relatif à l'organisation des services de la Réunion des Musées nationaux | Organisation des services, statut du personnel, avancement, rémunération. | Frey, Roger Malraux, André Guillaumat, Pierre Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1967-12-09 | Copie de la lettre de Monsieur Roger Frey, ministre d'État chargé des Relations avec le Parlement, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires Culturelles, du 9 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Approuve entièrement les principes du texte ; (2) Attire l'attention du ministre sur « l'utilisation, toujours plus fréquente, qui est faire par les administrations publiques des différents procédés de photocopie » qui « gonflent considérablement, en fait, le volume des documents secrétés par les administrations modernes » ; « Faute d'obtenir que soient expurgés des dossiers les double ou triple exemplaires qu'ils contiennent aujourd'hui couramment, les conservateurs d'archives chargés du contrôle prévu à l'article 8 du projet de décret risquent de se trouver en présence de versements hypertrophiés, dont la sélection et la conservation poseront en aval des problèmes d'une solution aléatoire et coûteuse. » [montrer plus] | Frey, Roger |
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| 1961-11-14 | [Imprimé n° 55 du Sénat : Projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, présenté par André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, Pierre Sudreau, ministre de la construction, et autres, renvoyé à la commission des affaires culturelles et annexé au procès-verbal de la 1ère séance du 14 novembre 1961] | Version déposée sur le bureau du Sénat du projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière - L'exposé des motifs précise que le projet de loi "procède à une adaptation de la législation existante aussi bien en ce qui concerne la protection du patrimoine architectural que les moyens d'action particuliers à la rénovation urbaine" et conclut en considérant que "les nouvelles mesures proposées contribueront à assurer le rajeunissement de la structure immobilière et à sauver les richesses de caractère esthétique ou historique que comporte le patrimoine français" [montrer plus] | Malraux, André Sudreau, Pierre Chenot, Bernard Frey, Roger Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry Missoffe, François |
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| 1966-07-26 | [Circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances aux préfets du 26 juillet 1966 relative à l'"interdiction de vendre le mobilier des églises communales"] | Réaction à la vente, par "des desservants des paroisses", d'"objets d'art de grande valeur et qui font partie du patrimone national", notamment : l'auteur demande de "rappeler immédiatement aux maires les dispositions légales aux termes desquelles le mobilier cultuel ne peut être aliéné qu'après désaffectation prononcée à la requête du maire par décret en Conseil d'Etat" et ordonne aux préfets d'"édicter par arrêté l'interdiction d'enlever de toute église les objets vendus sans autorisation" [montrer plus] | Debré, Michel Frey, Roger |
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