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Date Title Description Creator
1935-10-30Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiquesRenvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus]Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Item JO_01123
Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques
Type:text
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Identifier:JO_01123
Description:Renvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus]
1935-10-30[Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques]Renvoi à un règlement d'administration publique pour déterminer "les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu" (décret devant être "soumis à la ratification des Chambres") [montrer plus]Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Item MH_00413
[Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques]
Type:text
imprimé
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Identifier:MH_00413
Description:Renvoi à un règlement d'administration publique pour déterminer "les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu" (décret devant être "soumis à la ratification des Chambres") [montrer plus]