| 1964-08-14 | [« Note pour monsieur Charvet », ayant pour objet l'examen des textes régissant le droit de rétention en douane »] | Avis selon lequel « une reprise générale du dispositif juridique s'avère […] nécessaire non seulement pour assurer sa conformité avec la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, approuvée par l'assemblée générale de l'UNESCO le 14 novembre 1970 ». [montrer plus] | Galey, Bertrand-Pierre |
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Type:text Date:1964-08-14 Creator:Galey, Bertrand-Pierre Identifier:CI_00577 |
Description:Avis selon lequel « une reprise générale du dispositif juridique s'avère […] nécessaire non seulement pour assurer sa conformité avec la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, approuvée par l'assemblée générale de l'UNESCO le 14 novembre 1970 ». [montrer plus]
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| 1984-08-14 | [« Note pour M. Charvet »] | Note d'examen des textes régissant le droit de rétention en douane. Constat fait après une réunion ayant mis en présence Galey, Mlle Amanieux et Mlle Raux, que « le droit de rétention s'exerce dans un cadre juridique flou ». L'avis de Galey est qu' « une reprise générale du dispositif juridique s'avère donc nécessaire non seulement pour assurer sa conformité avec la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels [UNESCO 14 novembre 1970] mais pour donner à l'exercice du droit de rétention des fondements juridiques solides et des modalités claires ». [montrer plus] | Galey, Bertrand-Pierre |
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Type:text Date:1984-08-14 Creator:Galey, Bertrand-Pierre Identifier:CI_00559 |
Description:Note d'examen des textes régissant le droit de rétention en douane. Constat fait après une réunion ayant mis en présence Galey, Mlle Amanieux et Mlle Raux, que « le droit de rétention s'exerce dans un cadre juridique flou ». L'avis de Galey est qu' « une reprise générale du dispositif juridique s'avère donc nécessaire non seulement pour assurer sa conformité avec la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels [UNESCO 14 novembre 1970] mais pour donner à l'exercice du droit de rétention des fondements juridiques solides et des modalités claires ». [montrer plus]
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