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Date Title Description Creator
1946-10-28[Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre]Mise en place, à l'article 30, d'une procédure particulière d'indemnisation des dommages causés aux monuments historiques : "Est remboursé par l'État le coût de la restauration des parties classées monuments historiques des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la [loi]. L'État peut également prendre à sa charge la restauration des parties non classées" [montrer plus]Gouin, Félix
Thoez, Maurice
Gay, Francisque
Varenne, Alexandre
Depreux, Edouard
Teitgen, Pierre-Henri
et alii
Type:text
Date:1946-10-28
Creator:Gouin, Félix
Thoez, Maurice
Gay, Francisque
Varenne, Alexandre
Depreux, Edouard
Teitgen, Pierre-Henri
et alii
Identifier:MH_01078
Description:Mise en place, à l'article 30, d'une procédure particulière d'indemnisation des dommages causés aux monuments historiques : "Est remboursé par l'État le coût de la restauration des parties classées monuments historiques des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la [loi]. L'État peut également prendre à sa charge la restauration des parties non classées" [montrer plus]
1946-10-28Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (part. : art. 30)Remboursement par l'État du coût de la restauration des parties classées des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la loi – Possibilité pour l'État de prendre à sa charge la restauration des parties non classéesGouin, Félix
Thorez, Maurice
Gay, Francisque
Varenne, Alexandre
Depreux, Edouard
Teitgen, Pierre-Henri
et alii
Type:text
Date:1946-10-28
Creator:Gouin, Félix
Thorez, Maurice
Gay, Francisque
Varenne, Alexandre
Depreux, Edouard
Teitgen, Pierre-Henri
et alii
Identifier:JO_01380
Description:Remboursement par l'État du coût de la restauration des parties classées des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la loi – Possibilité pour l'État de prendre à sa charge la restauration des parties non classées