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Date Title Description Creator
1957-02-04Loi n° 57-112 du 4 février 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954Autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954Mollet, Guy
Gazier, Albert
Gilbert-Jules
Bourgès-Maunoury, Maurice
Billères, René
Type:text
Date:1957-02-04
Creator:Mollet, Guy
Gazier, Albert
Gilbert-Jules
Bourgès-Maunoury, Maurice
Billères, René
Identifier:JO_01684
Description:Autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954
1957-07-19Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droits d'auteurUne proportion (dans tous les cas jamais inférieure au 4/5e) des sommes dues au titre des droits d'auteur, est insaisissable « dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire ».Bourgès-Maunoury, Maurice
Corniglion-Molinier, Edouard
Billères, René
Gazier, Albert
Type:text
Date:1957-07-19
Creator:Bourgès-Maunoury, Maurice
Corniglion-Molinier, Edouard
Billères, René
Gazier, Albert
Identifier:JO_01687
Description:Une proportion (dans tous les cas jamais inférieure au 4/5e) des sommes dues au titre des droits d'auteur, est insaisissable « dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire ».