2 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1957-07-19 | Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droits d'auteur | Une proportion (dans tous les cas jamais inférieure au 4/5e) des sommes dues au titre des droits d'auteur, est insaisissable « dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire ». | Bourgès-Maunoury, Maurice Corniglion-Molinier, Edouard Billères, René Gazier, Albert |
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| 1957-02-04 | Loi n° 57-112 du 4 février 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954 | Autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954 | Mollet, Guy Gazier, Albert Gilbert-Jules Bourgès-Maunoury, Maurice Billères, René |
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