| 1982-05-12 | [Lettre du Ministère de l'Intérieur et de la décentralisation au ministre de la Défense ] | Pas d'observation « quant à sa forme » sur la nouvelle version du projet de décret n°73-364 du 12 mars 1973 en vue de soumettre au régime de l'autorisation, d'une part les entreprises qui se livrent à la location de d'armes et, d'autres part, les musées privés transmis au Directeur de la Réglementation et du contentieux. Ce dernier s'inquiète de savoir sur des mesures de sécurité sont prévues dans les musées départementaux et communaux relevant du Ministère de la Culture et souhaite obtenir des précisions sur ce point. [montrer plus] | Goudet, Claude |
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Type:text Date:1982-05-12 Creator:Goudet, Claude Identifier:MU_01027 |
Description:Pas d'observation « quant à sa forme » sur la nouvelle version du projet de décret n°73-364 du 12 mars 1973 en vue de soumettre au régime de l'autorisation, d'une part les entreprises qui se livrent à la location de d'armes et, d'autres part, les musées privés transmis au Directeur de la Réglementation et du contentieux. Ce dernier s'inquiète de savoir sur des mesures de sécurité sont prévues dans les musées départementaux et communaux relevant du Ministère de la Culture et souhaite obtenir des précisions sur ce point. [montrer plus]
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| 1982-05-12 | [Lettre du ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la décentralisation au ministre de la Défense] | Accord donné sur le projet de modification du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 (sic), qui ne soulève pas d'observation « quant à sa forme », mais la question est soulevée de la différence entre les musées sous la tutelle du Ministère de la Culture et de celui de la Défense. Demande d'information sur les mesures de sécurité appliquées dans les musées relevant du Ministère de la Culture détenant des armes de guerre. [montrer plus] | Goudet, Claude |
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Type:text Date:1982-05-12 Creator:Goudet, Claude Identifier:MU_01023 |
Description:Accord donné sur le projet de modification du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 (sic), qui ne soulève pas d'observation « quant à sa forme », mais la question est soulevée de la différence entre les musées sous la tutelle du Ministère de la Culture et de celui de la Défense. Demande d'information sur les mesures de sécurité appliquées dans les musées relevant du Ministère de la Culture détenant des armes de guerre. [montrer plus]
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| 1980-11-28 | [Lettre du ministre de l 'Intérieur au ministre de la Culture et de la Communication, Direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et de l'administration générale, Bureau de la législation et du contentieux] | Critique de la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1 du projet de décret pris en application de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et élaboré « à votre initiative » au cours d'une réunion tenue le 28 octobre 1980. Ce texte semble « superfétatoire à Goubet, « du fait que l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée qui vise « les agents chargés de la conservation ou de la surveillance », « les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers » se suffit à lui-même ». Un ajout à la main demande : « fouiller ». Goudet propose une nouvelle rédaction à l'alinéa 2 « Ces personnels sont commissionnés à cet effet par les autorités qui ont procédé à leur recrutement ». [montrer plus] | Goudet, Claude |
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Type:text Date:1980-11-28 Creator:Goudet, Claude Identifier:MU_01255 |
Description:Critique de la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1 du projet de décret pris en application de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et élaboré « à votre initiative » au cours d'une réunion tenue le 28 octobre 1980. Ce texte semble « superfétatoire à Goubet, « du fait que l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée qui vise « les agents chargés de la conservation ou de la surveillance », « les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers » se suffit à lui-même ». Un ajout à la main demande : « fouiller ». Goudet propose une nouvelle rédaction à l'alinéa 2 « Ces personnels sont commissionnés à cet effet par les autorités qui ont procédé à leur recrutement ». [montrer plus]
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