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1992-01-02Lettre de Jack Lang, Ministre de la Culture, au Garde des Sceaux à propos de la circulation des biens culturels au sein de la communauté européenne, et à la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le trafic illiciteJack Lang informe le Garde des Sceaux de la mise en place prochaine d'un règlement pour encader le mouvement des œuvres d'art au sein du marché unique après l'abolition des frontières, ainsi que d'une directive sur la restitution. Il l'informe également que la France va revoir sa légilsation. Jack Lang souhaite que ce dispositif soit complété par une coopération intergouvenementale judiciaire et policière pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Souhaiterait une harmonisation des législations, notamment s'agissant des sanctions et que l'extradition soit prévue. [montrer plus]Guigou, Élisabeth
Item CI_01237
Lettre de Jack Lang, Ministre de la Culture, au Garde des Sceaux à propos de la circulation des biens culturels au sein de la communauté européenne, et à la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite
Type:text
Date:1992-01-02
Creator:Guigou, Élisabeth
Identifier:CI_01237
Description:Jack Lang informe le Garde des Sceaux de la mise en place prochaine d'un règlement pour encader le mouvement des œuvres d'art au sein du marché unique après l'abolition des frontières, ainsi que d'une directive sur la restitution. Il l'informe également que la France va revoir sa légilsation. Jack Lang souhaite que ce dispositif soit complété par une coopération intergouvenementale judiciaire et policière pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Souhaiterait une harmonisation des législations, notamment s'agissant des sanctions et que l'extradition soit prévue. [montrer plus]
1992-12-31Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douaneOn retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus]Bérégovoy, Pierre
Lang, Jack
Dumas, Roland
Vauzelle, Michel
Quilès, Paul
Joxe, Pierre
Soisson, Jean-Pierre
Royal, Ségolène
Strauss-Kahn, Dominique
Malvy, Martin
Kouchner, Bernard
Guigou, Elisabeth
Mellick, Jacques
Item JO_02944
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Type:text
Date:1992-12-31
Creator:Bérégovoy, Pierre
Lang, Jack
Dumas, Roland
Vauzelle, Michel
Quilès, Paul
Joxe, Pierre
Soisson, Jean-Pierre
Royal, Ségolène
Strauss-Kahn, Dominique
Malvy, Martin
Kouchner, Bernard
Guigou, Elisabeth
Mellick, Jacques
Identifier:JO_02944
Description:On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus]
1992-11-25Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation, présenté au nom de Pierre Bérégovoy, premier ministre, Élisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennesTravaux parlementaires de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, Assemblée nationle, 1ère lecture, projet (Ce projet revoit l'ensemble des dispositions de contrôle des exportations, « dans la mesure où la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art n'est plus pertinente ». Le titre II regroupe les dispositions relatives aux biens culturels). [montrer plus]Bérégovoy, Pierre
Guigou, Élisabeth
Item JO_02905
Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation, présenté au nom de Pierre Bérégovoy, premier ministre, Élisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes
Type:text
Date:1992-11-25
Creator:Bérégovoy, Pierre
Guigou, Élisabeth
Identifier:JO_02905
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, Assemblée nationle, 1ère lecture, projet (Ce projet revoit l'ensemble des dispositions de contrôle des exportations, « dans la mesure où la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art n'est plus pertinente ». Le titre II regroupe les dispositions relatives aux biens culturels). [montrer plus]