| 1999-11-04 | [Note de Marc Guillaume, directeur des affaires juridiques, au "cabinet du ministre de la Défense" du 4 novembre 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"] | Proposition de position du ministère de la Défense sur l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" : 1° "Rappel du contexte" (le ministère de la Défense proposait initialement, "au lieu d'une seule catégorie d'archives relatives à la défense communicables au-delà d'un délai de 50 ans, de créer deux catégories, celle des archives communicables au-delà d'un délai de 25 ans et celle des archives communicables seulement au-delà d'un délai de 50 ans" ; le ministère de la Culture apprécie "les propositions de la défense, mais "est plus réserve sur la formulation […] qui renvoie à un décret en Conseil d'État) ; 2° Propositions d'"aménagements" en conséquence (suppression du renvoi spécial à une liste fixée par décret en Conseil d'État pour les archives dont la communication porterait, gravement ou non, atteinte à la défense nationale) ; 3° Présentation des résultats d'un "entretien informel avec un représentant du secrétariat général de la défense nationale" concernant les armes de destruction massive ("il est convenu de se limiter aux informations à caractère scientifique ou technique, les informations de nature politique relatives au même domaine ne pouvant être protégées par un délai aussi long") [montrer plus] | Guillaume, Marc |
|
|
Type:text Date:1999-11-04 Creator:Guillaume, Marc Identifier:AR_00289 |
Description:Proposition de position du ministère de la Défense sur l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" : 1° "Rappel du contexte" (le ministère de la Défense proposait initialement, "au lieu d'une seule catégorie d'archives relatives à la défense communicables au-delà d'un délai de 50 ans, de créer deux catégories, celle des archives communicables au-delà d'un délai de 25 ans et celle des archives communicables seulement au-delà d'un délai de 50 ans" ; le ministère de la Culture apprécie "les propositions de la défense, mais "est plus réserve sur la formulation […] qui renvoie à un décret en Conseil d'État) ; 2° Propositions d'"aménagements" en conséquence (suppression du renvoi spécial à une liste fixée par décret en Conseil d'État pour les archives dont la communication porterait, gravement ou non, atteinte à la défense nationale) ; 3° Présentation des résultats d'un "entretien informel avec un représentant du secrétariat général de la défense nationale" concernant les armes de destruction massive ("il est convenu de se limiter aux informations à caractère scientifique ou technique, les informations de nature politique relatives au même domaine ne pouvant être protégées par un délai aussi long") [montrer plus]
|
|
