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1985-02-12[Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"]Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi" [montrer plus]Grevisse, F.
Guillaume, Michel
Kruum, A. M.
Item AE_00530
[Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"]
Type:text
Date:1985-02-12
Creator:Grevisse, F.
Guillaume, Michel
Kruum, A. M.
Identifier:AE_00530
Description:Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi" [montrer plus]
1985-02-12[Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"]Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi" [montrer plus]Grevisse, F.
Guillaume, Michel
Kruum, A. M.
Item AE_00606
[Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"]
Type:text
Date:1985-02-12
Creator:Grevisse, F.
Guillaume, Michel
Kruum, A. M.
Identifier:AE_00606
Description:Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi" [montrer plus]