| 1943-04-01 | [Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au préfet régional de Toulouse du 1er avril 1943 portant observations sur l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse"] | Observations sur le contenu de l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse", dans le cadre du pourvoi en Conseil d'Etat, formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, tendant à obtenir son annulation : l'auteur considère "souhaitable" de réduire, pour certains monuments, l'étendue des périmètres institués et estime "préférable" de "réglementer" l'affichage, plutôt que de "l'interdire totalement" ; il rappelle, en effet, "qu'une réglementation plus souple [...] ne permettrait pas à la partie adverse d'invoquer, à l'encontre des mesures prises, le reproche d'apporter au principe de la liberté d'affichage, [...] des restrictions générales que ne justifie pas la protection esthétique des monuments et des sites" et avoue craindre qu'une annulation par le Conseil d'Etat "ne soit de nature à encourager les chambres syndicales de l'affichages dans leur attitude de résistance à l'application [des textes sur l'affichage]" [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1943-04-01 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_01042 |
Description:Observations sur le contenu de l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse", dans le cadre du pourvoi en Conseil d'Etat, formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, tendant à obtenir son annulation : l'auteur considère "souhaitable" de réduire, pour certains monuments, l'étendue des périmètres institués et estime "préférable" de "réglementer" l'affichage, plutôt que de "l'interdire totalement" ; il rappelle, en effet, "qu'une réglementation plus souple [...] ne permettrait pas à la partie adverse d'invoquer, à l'encontre des mesures prises, le reproche d'apporter au principe de la liberté d'affichage, [...] des restrictions générales que ne justifie pas la protection esthétique des monuments et des sites" et avoue craindre qu'une annulation par le Conseil d'Etat "ne soit de nature à encourager les chambres syndicales de l'affichages dans leur attitude de résistance à l'application [des textes sur l'affichage]" [montrer plus]
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| 1941-03-27 | [Note du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse au commissaire technique à la reconstruction immobilière du 27 mars 1941 relative au "projet de loi précisant les conditions financières et techniques dans lesquelles seront restaurés les monuments historiques qui ont subi des dégâts au cours des hostilités"] | Transmission d'une version modifiée, pour agrément, d'un "projet de loi précisant les conditions financières et techniques dans lesquelles seront restaurés les monuments historiques qui ont subi des dégâts au cours des hostilités" (la pièce jointe manque) - Commentaire du "projet de loi en préparation [par les services du commissaire technique à la reconstruction immobilière) tendant à la reconstruction des bâtiments et ouvrages publics appartenant à des établissements publics ou à des collectivités publiques autres que l'Etat" : ce projet "ne visant que les immeubles affectés au fonctionnement d'un service public", il "ne saurait s'appliquer aux églises détruites ni classées ni inscrites" [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1941-03-27 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_02248 |
Description:Transmission d'une version modifiée, pour agrément, d'un "projet de loi précisant les conditions financières et techniques dans lesquelles seront restaurés les monuments historiques qui ont subi des dégâts au cours des hostilités" (la pièce jointe manque) - Commentaire du "projet de loi en préparation [par les services du commissaire technique à la reconstruction immobilière) tendant à la reconstruction des bâtiments et ouvrages publics appartenant à des établissements publics ou à des collectivités publiques autres que l'Etat" : ce projet "ne visant que les immeubles affectés au fonctionnement d'un service public", il "ne saurait s'appliquer aux églises détruites ni classées ni inscrites" [montrer plus]
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| 1941-12-26 | [Note du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse au garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 décembre 1941 relative à "l'interprétation qu'il conviendrait de donner à l'article 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 contre les abus de l'affichage"] | Demande de confirmation de l'interprétation, partagée avec le ministre de l'intérieur, de l'article 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 contre les abus de l'affichage, selon laquelle cet article édicterait "une sanction administrative qui s'ajoute aux sanctions pénales et qui donne aux autorités chargées de réprimer les excès de publicité un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de faire saisir ou supprimer les affiches ou installations irrégulières immédiatement, c'est-à-dire dès la constatation de l'infraction et avant toute décision de justice" [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1941-12-26 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_01545 |
Description:Demande de confirmation de l'interprétation, partagée avec le ministre de l'intérieur, de l'article 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 contre les abus de l'affichage, selon laquelle cet article édicterait "une sanction administrative qui s'ajoute aux sanctions pénales et qui donne aux autorités chargées de réprimer les excès de publicité un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de faire saisir ou supprimer les affiches ou installations irrégulières immédiatement, c'est-à-dire dès la constatation de l'infraction et avant toute décision de justice" [montrer plus]
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| 1942-03-13 | [Note du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse au ministre, secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, du 13 mars 1942 proposant diverses mesures fiscales en faveur des monuments historiques] | Demande d'examen de diverses mesures fiscales en faveur des monuments historiques, en réaction au refus du ministre, secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, d'accorder une exonération totale de l'impôt foncier pour les châteaux historiques : s'appuyant sur un article de Henry Gasquet publié dans la revue du Touring-Club de France ("Le fisc contre la beauté de la France", mars 1942), l'auteur estime 1° que "tous les frais engagés annuellement par le propriétaire pour l'entretien et l'exploitation touristique de son domaine devraient venir en déduction pour le calcul de l'impôt général sur le revenu", 2° que "pour l'assiette des droits de donation entre vifs et des droits de mutation après décès, le montant des travaux de grosses réparation et de restauration d'un monument historique auxquels le propriétaire a participé de ses deniers, devrait être déduit dans la mesure de cette participation, de la valeur de l'immeuble", et 3° que certaines taxes particulières sur les jardins dépendant des monuments historiques soient supprimées [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1942-03-13 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_01164 |
Description:Demande d'examen de diverses mesures fiscales en faveur des monuments historiques, en réaction au refus du ministre, secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, d'accorder une exonération totale de l'impôt foncier pour les châteaux historiques : s'appuyant sur un article de Henry Gasquet publié dans la revue du Touring-Club de France ("Le fisc contre la beauté de la France", mars 1942), l'auteur estime 1° que "tous les frais engagés annuellement par le propriétaire pour l'entretien et l'exploitation touristique de son domaine devraient venir en déduction pour le calcul de l'impôt général sur le revenu", 2° que "pour l'assiette des droits de donation entre vifs et des droits de mutation après décès, le montant des travaux de grosses réparation et de restauration d'un monument historique auxquels le propriétaire a participé de ses deniers, devrait être déduit dans la mesure de cette participation, de la valeur de l'immeuble", et 3° que certaines taxes particulières sur les jardins dépendant des monuments historiques soient supprimées [montrer plus]
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| 1943-04-03 | [Note du secrétaire général des beaux-arts au directeur du centre national de la recherche scientifique du 3 avril 1943 relative à la nomination des délégués des directeurs archéologiques régionaux] | Confirmation de la demande de l'auteur tendant à ce que le directeur du CNRS soumette directement à l'agrément ministériel les nominations des délégués des directeurs archéologiques régionaux ("étant donné que les directeurs relèvent directement de l'autorité du centre national de la recherche scientifique et que la nomination a été faite par M. le ministre sur la proposition du centre national, il m'apparaît préférable que les délégués de ces directeurs soient également nommés sur l'initiative de votre département") [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1943-04-03 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:AE_00942 |
Description:Confirmation de la demande de l'auteur tendant à ce que le directeur du CNRS soumette directement à l'agrément ministériel les nominations des délégués des directeurs archéologiques régionaux ("étant donné que les directeurs relèvent directement de l'autorité du centre national de la recherche scientifique et que la nomination a été faite par M. le ministre sur la proposition du centre national, il m'apparaît préférable que les délégués de ces directeurs soient également nommés sur l'initiative de votre département") [montrer plus]
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| 1942-12-16 | [Note du secrétaire général des beaux-arts au préfet délégué du Loiret du 16 décembre 1942 relative à la "possibilité de réduire les charges pesant sur les possesseurs des propriétés classées"] | Réponse au vœu émis par la commission départementale des sites relatif à la "possibilité de réduire les charges pesant sur les possesseurs des propriétés classées" : l'auteur rappelle ses diverses interventions auprès du ministre des finances, "restées sans résultat", et précise avoir communiqué à l'administration des finances "un projet de loi préparé par l'association "La Demeure historique" tendant à organiser un statut juridique des domaines présentant un caractère historique" [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text
manuscrit Date:1942-12-16 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_01169 |
Description:Réponse au vœu émis par la commission départementale des sites relatif à la "possibilité de réduire les charges pesant sur les possesseurs des propriétés classées" : l'auteur rappelle ses diverses interventions auprès du ministre des finances, "restées sans résultat", et précise avoir communiqué à l'administration des finances "un projet de loi préparé par l'association "La Demeure historique" tendant à organiser un statut juridique des domaines présentant un caractère historique" [montrer plus]
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| 1942-03-28 | [Note sur le fonctionnement de l'office international des musées] | Note sur l'Office signée par M. Hautecoeur, "à envoyer au conseiller Rahn, ambassade d'Allemagne. Une mention écrite à la main, au crayon, précise : "dicté par M. Florisoone (?) le 28 mars 1942. Le 30 mars 1942, M. Allirol a prié M. Florisoone de taper le texte et de le faire porter au conseiller Rahn. La question de la transmission se trouve donc résolue". Le texte fait un historique de l'institution et de son actualité dans le cadre de la collaboration franco-allemande pendant la guerre. [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1942-03-28 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MU_00590 |
Description:Note sur l'Office signée par M. Hautecoeur, "à envoyer au conseiller Rahn, ambassade d'Allemagne. Une mention écrite à la main, au crayon, précise : "dicté par M. Florisoone (?) le 28 mars 1942. Le 30 mars 1942, M. Allirol a prié M. Florisoone de taper le texte et de le faire porter au conseiller Rahn. La question de la transmission se trouve donc résolue". Le texte fait un historique de l'institution et de son actualité dans le cadre de la collaboration franco-allemande pendant la guerre. [montrer plus]
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| 1941-08-01 | [Projet du rapporteur - Conseil d'État - 1er août 1941. Extrait du registre des délibérations. Projet de loi relatif aux musées des Beaux-arts - séance du 6 août 1941. ] | Le document ne reprend que quelques articles du projet de loi relatif aux musées des Beaux-arts corrigés probablement de la main de Louis Hautecoeur, dont la mention manuscrite est rapportée en tête de document (articles 1, 2, 20 et 21). Le document semble être incomplet et recomposé. Il est d'autant plus intéressant, car il retranscrit l'évolution des différentes corrections apportées par Hautecoeur. C'est ainsi qu'une note manuscrite du 9 août 1941 adressée à un destinataire inconnu explique : "J'ai réfléchi que dans la loi sur les musées, à l'article que j'ai rédigé de ma main, une disposition manquait entre le moment paraîtra la loi classant les musées et celui où le conservateur signalera les objets classés, une municipalité pourra enlever des musée pour le mettre à l'hôtel de ville il rendra une œuvre importante. Il faudrait donc faire ajouter à cet article le paragraphe suivant : "A partir de la publication du décret, aucune œuvre d'un musée classé ou contrôlé ne pourra être déplacée sans autorisation du secrétaire général des Beaux-arts. [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1941-08-01 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MU_00446 |
Description:Le document ne reprend que quelques articles du projet de loi relatif aux musées des Beaux-arts corrigés probablement de la main de Louis Hautecoeur, dont la mention manuscrite est rapportée en tête de document (articles 1, 2, 20 et 21). Le document semble être incomplet et recomposé. Il est d'autant plus intéressant, car il retranscrit l'évolution des différentes corrections apportées par Hautecoeur. C'est ainsi qu'une note manuscrite du 9 août 1941 adressée à un destinataire inconnu explique : "J'ai réfléchi que dans la loi sur les musées, à l'article que j'ai rédigé de ma main, une disposition manquait entre le moment paraîtra la loi classant les musées et celui où le conservateur signalera les objets classés, une municipalité pourra enlever des musée pour le mettre à l'hôtel de ville il rendra une œuvre importante. Il faudrait donc faire ajouter à cet article le paragraphe suivant : "A partir de la publication du décret, aucune œuvre d'un musée classé ou contrôlé ne pourra être déplacée sans autorisation du secrétaire général des Beaux-arts. [montrer plus]
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| 1941-06-07 | [Rapport sur l'activité du secrétariat général des Beaux-arts, juillet 1940-juin 1941] | Rapport dans lequel le secrétaire général rapporte l'esprit des décrets pris en date du 10 avril 1941 : "Les musées de province contenaient trop d'œuvres médiocres placées par des municipalités plus soucieuses de popularité électorale que d'art. Il importe que les conservateurs échappent aux influences locales". p. 7 ; Rapport sur l'activité dans l'année écoulée, d'une administration des Beaux-arts qui dut, « au cours de cette année réaliser et préparer de nombreuses réformes ». [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1941-06-07 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MU_00324 |
Description:Rapport dans lequel le secrétaire général rapporte l'esprit des décrets pris en date du 10 avril 1941 : "Les musées de province contenaient trop d'œuvres médiocres placées par des municipalités plus soucieuses de popularité électorale que d'art. Il importe que les conservateurs échappent aux influences locales". p. 7 ; Rapport sur l'activité dans l'année écoulée, d'une administration des Beaux-arts qui dut, « au cours de cette année réaliser et préparer de nombreuses réformes ». [montrer plus]
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