| 1989-09-01 | [Lettre de Laurent Heulot, président de l'association des conservateurs régionaux des monuments historiques, au directeur du patrimoine du 1er septembre 1989 portant observations sur le "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 tel qu'il a été transmis aux ministres cosignataires le 30 juin dernier"] | Observations sur le "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 tel qu'il a été transmis aux ministres cosignataires le 30 juin dernier", notamment : 1° L'auteur estime que "la radiation de l'inventaire par le seul préfet de région semble une disposition peu conforme à l'esprit qui prévalait dans la rédaction initiale du projet" et rappelle que "la mesure de déclassement d'un monument est formellement plus complexe que celle du classement" ; 2° Il propose la rédaction d'un article supplémentaire à l'article 7 du projet de décret permettant "d'éviter à l'administration l'émission de deux actes tendant à l'autorisation d'effectuer des travaux, l'un réglementaire, l'autre budgétaire" [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1989-09-01 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01488 |
Description:Observations sur le "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 tel qu'il a été transmis aux ministres cosignataires le 30 juin dernier", notamment : 1° L'auteur estime que "la radiation de l'inventaire par le seul préfet de région semble une disposition peu conforme à l'esprit qui prévalait dans la rédaction initiale du projet" et rappelle que "la mesure de déclassement d'un monument est formellement plus complexe que celle du classement" ; 2° Il propose la rédaction d'un article supplémentaire à l'article 7 du projet de décret permettant "d'éviter à l'administration l'émission de deux actes tendant à l'autorisation d'effectuer des travaux, l'un réglementaire, l'autre budgétaire" [montrer plus]
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| 1985 | [Note de Laurent Heulot à Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, relative aux compétences du ministre de la Culture et de la communication en matière de ZPPAU] | Présentation synthétique des compétences du ministre de la Culture et de la communication en matière de ZPPAU (distinction des compétences respectives du directeur de l'architecture et de l'urbanisme et du directeur du patrimoine) - Une annexe s'attache à démontrer "la légitimité de la direction du patrimoine à une compétence administrative en matière de ZPPAU", tant d'un point de vue juridique, technique et scientifique, et administratif et financier [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01405 |
Description:Présentation synthétique des compétences du ministre de la Culture et de la communication en matière de ZPPAU (distinction des compétences respectives du directeur de l'architecture et de l'urbanisme et du directeur du patrimoine) - Une annexe s'attache à démontrer "la légitimité de la direction du patrimoine à une compétence administrative en matière de ZPPAU", tant d'un point de vue juridique, technique et scientifique, et administratif et financier [montrer plus]
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| 1983-12-26 | [Note de Laurent Heulot à Jean-Pierre Weiss du 26 décembre 1983 relative à l'"arbitrage DUP / patrimoine"] | Commentaire du "projet de décret relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain" sur lequel Jean-Pierre Weiss s'est mis d'accord avec Yves Dauge : 1° L'auteur s'étonne de la mise en évidence "des notions d'abords proches et de monuments majeurs (donc d'abords majeurs)" et estime qu'"il est à craindre que le Conseil d'État ne puisse accepter des dispositions du décret ZPPAU qui présument en elles-mêmes de l'absence d'abords, alors que la loi de 1913 présume du contraire" ; 2° Il signale ensuite une erreur rédactionnelle susceptible de contrarier le pouvoir d'évocation du ministre de la Culture [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1983-12-26 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01435 |
Description:Commentaire du "projet de décret relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain" sur lequel Jean-Pierre Weiss s'est mis d'accord avec Yves Dauge : 1° L'auteur s'étonne de la mise en évidence "des notions d'abords proches et de monuments majeurs (donc d'abords majeurs)" et estime qu'"il est à craindre que le Conseil d'État ne puisse accepter des dispositions du décret ZPPAU qui présument en elles-mêmes de l'absence d'abords, alors que la loi de 1913 présume du contraire" ; 2° Il signale ensuite une erreur rédactionnelle susceptible de contrarier le pouvoir d'évocation du ministre de la Culture [montrer plus]
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| 1985-12-18 | [Note de Laurent Heulot à Jean-Pierre Weiss, directeur du patrimoine, du 18 décembre 1985 portant "observations générales sur la loi de 1913" suite au jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 1985 (musée de Cimiez)] | Présentation des éclaircissements apportés par le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 1985 (musée de Cimiez) "sur certains points d'interprétation de la loi de 1913 (articles 9 et 12) et sur les limites du pouvoir d'appréciation de notre service lors des autorisations à délivrer au titre de la législation monuments historiques" [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-12-18 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01457 |
Description:Présentation des éclaircissements apportés par le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 1985 (musée de Cimiez) "sur certains points d'interprétation de la loi de 1913 (articles 9 et 12) et sur les limites du pouvoir d'appréciation de notre service lors des autorisations à délivrer au titre de la législation monuments historiques" [montrer plus]
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| 1985-08-29 | [Note de Laurent Heulot à Jean-Pierre Weiss, directeur du patrimoine, du 29 août 1985 relative à la "circulaire DUP du 27 juin 1985 (Journal officiel du 3 août dernier, p. 8876 à 8885) relative aux projets d'intérêt général (PIG)"] | Présentation détaillée du "projet d'intérêt général" et de l'intérêt que pourrait avoir son utilisation par les sous-directions des monuments historiques et de l'archéologie "soit dans la mise en oeuvre de protections du patrimoine, soit au titre des différents services du ministère, dans leur rôle de maître d'ouvrage en ce qui concerne les équipements culturels" [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-08-29 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01492 |
Description:Présentation détaillée du "projet d'intérêt général" et de l'intérêt que pourrait avoir son utilisation par les sous-directions des monuments historiques et de l'archéologie "soit dans la mise en oeuvre de protections du patrimoine, soit au titre des différents services du ministère, dans leur rôle de maître d'ouvrage en ce qui concerne les équipements culturels" [montrer plus]
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| 1985-07-05 | [Note de Laurent Heulot à M. Weiss, directeur du patrimoine, du 5 juillet 1985 relative à la "circulaire ZPPAU signée du seul directeur de l'urbanisme et des paysages avant le 1er juillet 1985"] | Réaction à "la signature par le seul directeur de l'urbanisme et des paysages d'une circulaire [sur les ZPPAU] complètement refondue, au titre des deux ministères et le risque de sa diffusion immédiate", notamment : 1° L'auteur estime que la circulaire "ignore toute nécessité d'informer [la direction du patrimoine] de l'évolution de la politique des ZPPAU", privant cette direction de tout "moyen réel d'information et de pouvoir de contrôle autonome de l'évolution progressive du régime des abords vers celui des ZPPAU" et tendant à accréditer la thèse selon laquelle le directeur de l'urbanisme et des paysages (puis le directeur de l'architecture et de l'urbanisme) "a compétence en matière de ZPPAU au titre des deux ministères concernés"; 2° Il s'inquiète, en outre, des conséquences du rejet de toute participation effective des DRAC auprès des ABF pour l'animation de l'étude ZPPAU" ; 3° Il propose enfin quatre propositions de réaction du ministère de la Culture (empêcher la diffusion de la circulaire, "faire peser l'hypothèque" des crédits culture alloués au directeur de l'architecture et de l'urbanisme, …) [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-07-05 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01448 |
Description:Réaction à "la signature par le seul directeur de l'urbanisme et des paysages d'une circulaire [sur les ZPPAU] complètement refondue, au titre des deux ministères et le risque de sa diffusion immédiate", notamment : 1° L'auteur estime que la circulaire "ignore toute nécessité d'informer [la direction du patrimoine] de l'évolution de la politique des ZPPAU", privant cette direction de tout "moyen réel d'information et de pouvoir de contrôle autonome de l'évolution progressive du régime des abords vers celui des ZPPAU" et tendant à accréditer la thèse selon laquelle le directeur de l'urbanisme et des paysages (puis le directeur de l'architecture et de l'urbanisme) "a compétence en matière de ZPPAU au titre des deux ministères concernés"; 2° Il s'inquiète, en outre, des conséquences du rejet de toute participation effective des DRAC auprès des ABF pour l'animation de l'étude ZPPAU" ; 3° Il propose enfin quatre propositions de réaction du ministère de la Culture (empêcher la diffusion de la circulaire, "faire peser l'hypothèque" des crédits culture alloués au directeur de l'architecture et de l'urbanisme, …) [montrer plus]
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| 1986-04-09 | [Note de Laurent Heulot à MM. Le Roy, Besse, Charpillon Leniaud et Gouban du 9 avril 1986 portant compte-rendu de l'"examen par la section des travaux publics du Conseil d'État du projet de décret modifiant le code de l'urbanisme"] | Compte-rendu de l'"examen par la section des travaux publics du Conseil d'État du projet de décret modifiant le code de l'urbanisme" : 1° L'auteur indique que le rapporteur (M. Labetoulle) a souhaité que la proposition de la direction du patrimoine "au sujet de la consultation du DRAC sur immeubles inscrits MH" ne soit pas abordée en séance ; 2° Il propose, en conséquence, de conserver le "statu quo" et de renvoyer à une circulaire le soin de préciser "aux DRAC que c'est bien à eux que revient la possibilité d'exprimer un avis (simple) à l'autorité chargée du PC et au pétitionnaire" [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1986-04-09 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01464 |
Description:Compte-rendu de l'"examen par la section des travaux publics du Conseil d'État du projet de décret modifiant le code de l'urbanisme" : 1° L'auteur indique que le rapporteur (M. Labetoulle) a souhaité que la proposition de la direction du patrimoine "au sujet de la consultation du DRAC sur immeubles inscrits MH" ne soit pas abordée en séance ; 2° Il propose, en conséquence, de conserver le "statu quo" et de renvoyer à une circulaire le soin de préciser "aux DRAC que c'est bien à eux que revient la possibilité d'exprimer un avis (simple) à l'autorité chargée du PC et au pétitionnaire" [montrer plus]
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| 1985-12-23 | [Note de Laurent Heulot à Mme Colin-Goguel et MM. Weiss, Besse, Charpillon et Leniaud du 23 décembre 1985 portant compte-rendu de la 2ème lecture du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme] | Présentation, article par article, des modifications intéressant le ministère de la Culture apportées par le projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme au terme de la 2ème lecture au Sénat (séance de nuit du 19 décembre 1985) (commentaires des artticles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 et L. 422-5) [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-12-23 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01456 |
Description:Présentation, article par article, des modifications intéressant le ministère de la Culture apportées par le projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme au terme de la 2ème lecture au Sénat (séance de nuit du 19 décembre 1985) (commentaires des artticles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 et L. 422-5) [montrer plus]
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| 1986-04-03 | [Note de Laurent Heulot à Thierry Le Roy, directeur du patrimoine du 8 avril 1986 relative à l'examen par la section des travaux publics du Conseil d'État du "projet de décret relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme"] | Présentation du "projet de décret relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme", qui sera examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État "le 9 avril prochain" : 1° L'auteur indique que certaines dispositions "concernent les permis de construire ou de démolir applicables aux monuments historiques inscrits ou adossés à des monuments classés (délais de PC portés à 5 mois, plus de PC pour les immeubles inscrits)" et précise que "ces dispositions correspondent toutes à nos propres demandes (depuis 1983)" ; 2° Il propose, en outre, de faire part au rapporteur, M. Labetoulle, du souhait de la direction du patrimoine d'ajouter à l'article R. 421-38-2 une phrase précisant que "le permis de construire est délivré après que les observations du ministre de la Culture ou du DRAC ont été adressées à l'autorité compétente" (permettant ainsi de proposer des "prescriptions techniques particulières", qui pourraient être ensuite imposées au titre du permis de construire par l'autorité compétente) - Le projet du rapporteur du décret en cause est joint [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1986-04-03 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01463 |
Description:Présentation du "projet de décret relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme", qui sera examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État "le 9 avril prochain" : 1° L'auteur indique que certaines dispositions "concernent les permis de construire ou de démolir applicables aux monuments historiques inscrits ou adossés à des monuments classés (délais de PC portés à 5 mois, plus de PC pour les immeubles inscrits)" et précise que "ces dispositions correspondent toutes à nos propres demandes (depuis 1983)" ; 2° Il propose, en outre, de faire part au rapporteur, M. Labetoulle, du souhait de la direction du patrimoine d'ajouter à l'article R. 421-38-2 une phrase précisant que "le permis de construire est délivré après que les observations du ministre de la Culture ou du DRAC ont été adressées à l'autorité compétente" (permettant ainsi de proposer des "prescriptions techniques particulières", qui pourraient être ensuite imposées au titre du permis de construire par l'autorité compétente) - Le projet du rapporteur du décret en cause est joint [montrer plus]
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| 1986-03-18 | [Note de Laurent Heulot à Thierry Le Roy, directeur du patrimoine, du 18 mars 1986 relative aux "délais d'instruction des demandes de travaux non soumis à permis de construire concernant des immeubles classés au titre de la loi de 1913"] | Réaction à l'absence de dispositions réglementaires précisant les délais applicables à l'instruction des déclarations préalables au titre de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme applicable aux monuments historiques classés : 1° Proposition de fixer, dans l'article R. 422-2, le délai d'émission de l'avis du maire, requis au titre de l'article L. 422-2, à un mois ; 2° Proposition d'ajouter à l'article 5 du projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 une disposition prévoyant que l'autorisation ministérielle prise en application des articles 9 et 12 de la loi de 1913 dispense du contrôle de l'ABF au titre des articles 13 bis et ter [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1986-03-18 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01460 |
Description:Réaction à l'absence de dispositions réglementaires précisant les délais applicables à l'instruction des déclarations préalables au titre de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme applicable aux monuments historiques classés : 1° Proposition de fixer, dans l'article R. 422-2, le délai d'émission de l'avis du maire, requis au titre de l'article L. 422-2, à un mois ; 2° Proposition d'ajouter à l'article 5 du projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 une disposition prévoyant que l'autorisation ministérielle prise en application des articles 9 et 12 de la loi de 1913 dispense du contrôle de l'ABF au titre des articles 13 bis et ter [montrer plus]
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| 1985-12-17 | [Note de Laurent Heulot à Weiss, Besse, Charpillon et Leniaud du 17 décembre 1985 portant compte-rendu de la réunion interministérielle concernant les "décrets code de l'urbanisme (permis de construire et de démolir)"] | Compte-rendu de la réunion interministérielle, tenue à Matignon sous la présidence de François Blanchard, concernant les "décrets code de l'urbanisme (permis de construire et de démolir)", notamment : 1° Concernant le permis de construire, M. Blanchard "a accepté que l'on pose la question au Conseil d'État" de la "désignation du DRAC comme service chargé d'instruire les permis de construire sur inscrits" ; 2° Concernant le permis de démolir, aucun arbitrage n'a été rendu, mais l'auteur dit avoir "fait, en séance, état de notre surprise concernant la nouvelle rédaction du R. 430-14 qui remettrait en cause l'autorité du ministre de la Culture sur les permis de démolir évoqués en la matière, lorsqu'il n'y a pas de POS" et avoir obtenu du "M.U.L.T." la concession d'une "attribution conjointe" [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-12-17 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01672 |
Description:Compte-rendu de la réunion interministérielle, tenue à Matignon sous la présidence de François Blanchard, concernant les "décrets code de l'urbanisme (permis de construire et de démolir)", notamment : 1° Concernant le permis de construire, M. Blanchard "a accepté que l'on pose la question au Conseil d'État" de la "désignation du DRAC comme service chargé d'instruire les permis de construire sur inscrits" ; 2° Concernant le permis de démolir, aucun arbitrage n'a été rendu, mais l'auteur dit avoir "fait, en séance, état de notre surprise concernant la nouvelle rédaction du R. 430-14 qui remettrait en cause l'autorité du ministre de la Culture sur les permis de démolir évoqués en la matière, lorsqu'il n'y a pas de POS" et avoir obtenu du "M.U.L.T." la concession d'une "attribution conjointe" [montrer plus]
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| 1985-07-12 | [Note de Laurent Heulot du 12 juillet 1985 portant "commentaires sur la circulaire ZPPAU du 1er juillet 1985"] | Présentation détaillée du contenu de la circulaire du 1er juillet 1985 relative aux ZPPAU (l'auteur précise sur chaque point si les choix de rédaction faits satisfont ou non les demandes de la direction du patrimoine) - De manière générale, l'auteur estime que si "la circulaire présente un début de doctrine intéressante", "elle privilégie le niveau départemental (État) sur tout autre" et "tente d'asseoir la compétence du seul DUP (maintenant DAU)" notamment "en l'étendant à toute politique patrimoniale" et en excluant le DRAC [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-07-12 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01449 |
Description:Présentation détaillée du contenu de la circulaire du 1er juillet 1985 relative aux ZPPAU (l'auteur précise sur chaque point si les choix de rédaction faits satisfont ou non les demandes de la direction du patrimoine) - De manière générale, l'auteur estime que si "la circulaire présente un début de doctrine intéressante", "elle privilégie le niveau départemental (État) sur tout autre" et "tente d'asseoir la compétence du seul DUP (maintenant DAU)" notamment "en l'étendant à toute politique patrimoniale" et en excluant le DRAC [montrer plus]
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| 1985-12-19 | [Note de Laurent Heulot du 19 décembre 1985 relative au "permis de démolir sur immeubles inscrits monuments historiques"] | Présentation de la proposition du ministère de la Culture d'introduire, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, une disposition prévoyant que "le permis de démolir tient lieu des obligations inhérentes à la loi de 1913", à l'instar de ce qui existe en matière de construire : 1° L'auteur rappelle d'abord la difficulté d'une telle "intégration" de la loi de 1913 au code de l'urbanisme, en tant que "l'article L. 430.4.b impose un délai légal maximum de 4 mois pour l'instruction de la demande, à défaut de quoi le permis de démolir est accordé tacitement" ; 2° Il propose, en conséquence, "plusieurs solutions" "afin que le permis de démolir puisse tenir lieu des obligations légales de la loi de 1913", par exemple en prévoyant, à l'article R. 430.10.3e alinéa, que "le défaut de réponse du ministre de la Culture dans le délai de 3 mois […] valait dans tous les cas de figure refus" ; 3° Il réaffirme enfin l'intérêt d'une telle réforme ("il ne nous est possible d'organiser la déconcentration des obligations liées à l'article 2 de la loi de 1913 et celles liées au permis de démolir, sans risque de dilution des compétences, que si ces deux obligations sont intégrées dans les mêmes conditions d'exercice) [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-12-19 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01671 |
Description:Présentation de la proposition du ministère de la Culture d'introduire, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, une disposition prévoyant que "le permis de démolir tient lieu des obligations inhérentes à la loi de 1913", à l'instar de ce qui existe en matière de construire : 1° L'auteur rappelle d'abord la difficulté d'une telle "intégration" de la loi de 1913 au code de l'urbanisme, en tant que "l'article L. 430.4.b impose un délai légal maximum de 4 mois pour l'instruction de la demande, à défaut de quoi le permis de démolir est accordé tacitement" ; 2° Il propose, en conséquence, "plusieurs solutions" "afin que le permis de démolir puisse tenir lieu des obligations légales de la loi de 1913", par exemple en prévoyant, à l'article R. 430.10.3e alinéa, que "le défaut de réponse du ministre de la Culture dans le délai de 3 mois […] valait dans tous les cas de figure refus" ; 3° Il réaffirme enfin l'intérêt d'une telle réforme ("il ne nous est possible d'organiser la déconcentration des obligations liées à l'article 2 de la loi de 1913 et celles liées au permis de démolir, sans risque de dilution des compétences, que si ces deux obligations sont intégrées dans les mêmes conditions d'exercice) [montrer plus]
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| 1985-10-04 | [Note de Laurent Heulot du 4 octobre 1985 "concernant les monuments inscrits"] | Présentation des (nombreuses) propositions de modifications à apporter au régime des monuments inscrits, notamment : 1° Rédaction d'"un projet de décret spécifique sur les monuments historiques" consacré à l'amélioration de l'articulation entre les dispositions d'urbanisme et le régime des monuments inscrits ; 2° Préparation de diverses circulaires destinées à revaloriser le rôle des DRAC en matière de monuments historiques inscrits (rôle interdépartemental, devoirs de consultation, …) ; 3° Lancement d'une "vague de classement d'anciens inscrits dont la qualité apparaît plus évidente à ce jour" ; 4° Réforme de la maîtrise d'œuvre des travaux sur monuments inscrits (en réaction à "l'absence totale d'obligation qualitative de la maîtrise d'œuvre") ; 5° Possibilité, par exception, de permettre l'exécution des travaux avant la prise de l'arrêté de subvention ; 6° Mise en place d'une "procédure de réglementation spécifique sur les ensembles monumentaux classés ou inscrits" (l'auteur décrit cette mesure comme sa "principale proposition") [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-10-04 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01452 |
Description:Présentation des (nombreuses) propositions de modifications à apporter au régime des monuments inscrits, notamment : 1° Rédaction d'"un projet de décret spécifique sur les monuments historiques" consacré à l'amélioration de l'articulation entre les dispositions d'urbanisme et le régime des monuments inscrits ; 2° Préparation de diverses circulaires destinées à revaloriser le rôle des DRAC en matière de monuments historiques inscrits (rôle interdépartemental, devoirs de consultation, …) ; 3° Lancement d'une "vague de classement d'anciens inscrits dont la qualité apparaît plus évidente à ce jour" ; 4° Réforme de la maîtrise d'œuvre des travaux sur monuments inscrits (en réaction à "l'absence totale d'obligation qualitative de la maîtrise d'œuvre") ; 5° Possibilité, par exception, de permettre l'exécution des travaux avant la prise de l'arrêté de subvention ; 6° Mise en place d'une "procédure de réglementation spécifique sur les ensembles monumentaux classés ou inscrits" (l'auteur décrit cette mesure comme sa "principale proposition") [montrer plus]
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| 1985-10-08 | [Note de Laurent Heulot du 8 octobre 1985 présentant la "conclusion des discussions en vue du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme"] | Présentation des solutions retenues lors de l'élaboration du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme, par exemple : maintien du régime des édifices classés, supposant une dualité de procédure (déclaration préalable au maire, autorisation du ministre de la Culture) ; modification de l'autorisation expresse préalable sans délai pour les constructions neuves sur immeubles classés en un régime d'avis conforme dans un délai de deux mois ; "les monuments inscrits échappent à la réforme" ; maintien du "silence" sur l'exemption des propriétaires privés de monuments historiques classés de la perception des impositions dont le fait générateur est le permis de construire ; etc. [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1985-10-08 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01454 |
Description:Présentation des solutions retenues lors de l'élaboration du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme, par exemple : maintien du régime des édifices classés, supposant une dualité de procédure (déclaration préalable au maire, autorisation du ministre de la Culture) ; modification de l'autorisation expresse préalable sans délai pour les constructions neuves sur immeubles classés en un régime d'avis conforme dans un délai de deux mois ; "les monuments inscrits échappent à la réforme" ; maintien du "silence" sur l'exemption des propriétaires privés de monuments historiques classés de la perception des impositions dont le fait générateur est le permis de construire ; etc. [montrer plus]
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| 1987-06-01 | [Note de Laurent Heulot, chef du bureau de la règlementation, à Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, du 1er juin 1987 relative au "projet de circulaire relative aux relations entre l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol"] | Commentaire du "projet de circulaire relative aux relations entre l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol" : 1° L'auteur estime d'abord que "ce nouveau texte […] semble correspondre à nos demandes antérieures et même devancer nos espérances initiales, car il englobe l'ensemble des conclusions du groupe de travail "archéologie-urbanisme" qu'a diffusé récemment le conseil des ponts-et-chaussées" ; 2° Il formule ensuite plusieurs "remarques formelles ou rédactionnelles" ; 3° Il dit enfin regretter, sur le fond, que "le cas particulier des zones N.A. […] ne soit pas exploité, au bénéfice d'une programmation préalable de fouilles archéologiques, avant que cette zone ne soit rendue définitivement constructible" [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1987-06-01 Creator:Heulot, Laurent Identifier:AE_00710 |
Description:Commentaire du "projet de circulaire relative aux relations entre l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol" : 1° L'auteur estime d'abord que "ce nouveau texte […] semble correspondre à nos demandes antérieures et même devancer nos espérances initiales, car il englobe l'ensemble des conclusions du groupe de travail "archéologie-urbanisme" qu'a diffusé récemment le conseil des ponts-et-chaussées" ; 2° Il formule ensuite plusieurs "remarques formelles ou rédactionnelles" ; 3° Il dit enfin regretter, sur le fond, que "le cas particulier des zones N.A. […] ne soit pas exploité, au bénéfice d'une programmation préalable de fouilles archéologiques, avant que cette zone ne soit rendue définitivement constructible" [montrer plus]
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| 1989-02-28 | [Note de Laurent Heulot, président de l'association des conservateurs régionaux des monuments historiques, à Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, du 28 février 1989 portant propositions de modification du "projet de décret réformant celui de 1924" et du "décret du 5 mai 1987"] | 1° Proposition de rédaction du 2ème alinéa de l'article 4 du "projet de décret réformant celui de 1924" (documents accompagnant la demande d'autorisation) ; 2° "Proposition d'ajout au décret du 5 mai 1987", "dans un but de simplification des procédures administratives" (l'agrément par l'administration du PAT dont le financement est assuré par le service des monuments historiques vaut autorisation d'effectuer les travaux) [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1989-02-28 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01481 |
Description:1° Proposition de rédaction du 2ème alinéa de l'article 4 du "projet de décret réformant celui de 1924" (documents accompagnant la demande d'autorisation) ; 2° "Proposition d'ajout au décret du 5 mai 1987", "dans un but de simplification des procédures administratives" (l'agrément par l'administration du PAT dont le financement est assuré par le service des monuments historiques vaut autorisation d'effectuer les travaux) [montrer plus]
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| 1987-04-13 | [Note de travail de Laurent Heulot du 13 avril 1987 relative à la version n° 7 du projet de décret réformant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913] | Présentation de la version n° 7 du projet de décret réformant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 : 1° L'auteur rappelle les "objectifs initiaux" du projet ("déconcentration des autorisations au niveau régional", "application de la loi du 6 janvier 1986") et annonce "deux objectifs nouveaux [qui] apparaissent plus clairement ("organisation plus claire des cas d'inscription ministérielle", "création d'une procédure de radiation sur l'inventaire") ; 2° Il résume et commente ensuite le projet, article par article [montrer plus] | Heulot, Laurent |
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Type:text Date:1987-04-13 Creator:Heulot, Laurent Identifier:MH_01470 |
Description:Présentation de la version n° 7 du projet de décret réformant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 : 1° L'auteur rappelle les "objectifs initiaux" du projet ("déconcentration des autorisations au niveau régional", "application de la loi du 6 janvier 1986") et annonce "deux objectifs nouveaux [qui] apparaissent plus clairement ("organisation plus claire des cas d'inscription ministérielle", "création d'une procédure de radiation sur l'inventaire") ; 2° Il résume et commente ensuite le projet, article par article [montrer plus]
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