3 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1959-02-07 | Décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 7) | Renvoi à un décret pour déterminer les conditions selon lesquelles le camping pourra être interdit ou réglementé dans certaines zones, notamment « dans l'intérêt de la protection des monuments historiques et des sites » - Sanctions pénales en conséquence [montrer plus] | Boulloche, André Michelet, Edmond Berthoin, Jean Pinay, Antoine Buron, Robert Houdet, Roger Chenot, Bernard Sudreau, Pierre Debré, Michel |
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| 1959-01-07 | Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16) | Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière | Debré, Michel Pelletier, Emile Pinay, Antoine Berthoin, Jean Bacon, Paul Houdet, Roger Sudreau, Pierre |
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| 1955-01-04 | Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 10) | Art. 10 : Versement dans des centres d'archives spéciaux des archives déposées dans les conservations des hypothèques depuis plus 50 ans et moins de 100 ans – Versement aux archives départementales des documents déposés depuis plus de 100 ans [montrer plus] | Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Faure, Edgard Houdet, Roger Aujoulat, Louis-Paul Lemaire, Maurice Gilbert-Jules, Jean |
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