1987-12-17 | [Note du directeur des antiquités de Franche-Comté aux commandants des brigades de gendarmerie de Haute-Saône du 17 décembre 1987 relative à l'"utilisation interdite" de détecteurs de métaux] | Demande aux gendarmes de "mettre en garde officiellement toute personne possédant un détecteur de métaux" et de "dresser procès-verbal à chaque fois [qu'ils rencontreront] une personne se servant d'un tel engin dans la nature" (l'auteur estime, en effet, que conformément à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941, "l'usage des détecteurs de métaux est strictement interdit […] pour rechercher des monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation" ; il rappelle, au soutien de cette affirmation, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Besançon) [montrer plus] | Jacob, J.-P. |
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Type:text Date:1987-12-17 Creator:Jacob, J.-P. Identifier:AE_00399 |
Description:Demande aux gendarmes de "mettre en garde officiellement toute personne possédant un détecteur de métaux" et de "dresser procès-verbal à chaque fois [qu'ils rencontreront] une personne se servant d'un tel engin dans la nature" (l'auteur estime, en effet, que conformément à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941, "l'usage des détecteurs de métaux est strictement interdit […] pour rechercher des monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation" ; il rappelle, au soutien de cette affirmation, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Besançon) [montrer plus]
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