13 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1986-08-19 | Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7) | Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'Etat | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Pasqua, Charles Méhaignerie, Pierre Monory, René Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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| 1986-10-24 | Décret n° 86-1138 du 24 octobre 1986 modifiant le décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs | Report de l'entrée en vigueur du décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs (report au 1er janvier 1987) | Léotard, François Balladur, Edouard charrette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1986-12-03 | Décret n° 86-1245 du 3 décembre 1986 modifiant le décret n° 75-736 du 29 juillet 1975 portant statut particulier des restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des archives de France | Modification du statut des restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des archives de France | Léotard, François Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1987-07-23 | Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | Dispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés [montrer plus] | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Chalandon, Albin Léotard, François Pasqua, Charles Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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| 1987-08-03 | Décret n° 87-616 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Chirac, Jacques Léotard, François Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1987-12-17 | Décret n° 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques | Nouvelle organisation du corps de l'inspection des monuments historiques (missions, recrutement, avancement, détachement) | Léotard, François Balladur, Edouard charrette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-01-05 | Loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental | Approbation d'un programme financier de restauration et de mise en valeur des monuments historiques « dont l'état nécessite des travaux importants » et de mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits - Conditions de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits et des meubles qui en constituent le complément [montrer plus] | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Juppé, Alain |
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| 1988-02-15 | Décret n° 88-170 du 15 février 1988 modifiant le décret n° 76-840 du 25 août 1978 portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques | Modification du statut du corps de conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques | Léotard, Edouard Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-04-21 | Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental | Contenu et modalités de conclusion de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795A du code général des impôts | Balladur, Edouard Léotard, François Juppé, Alain |
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| 1988-05-09 | Décret n° 88-698 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques | Dispositions de coordination consécutives à l'abrogation, par par le décret n° 87-1015 du 17 décembre 1987, du décret du 11 mai 1935 fixant l'organisation de l'inspection des monuments historiques | Léotard, François Balladur, Edouard charrette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-05-09 | Décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture | Fixation du statut des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture | Léotard, François Balladur, Edouard Méhaignerie, Pierre Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1994-04-13 | Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), présentée par Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, renvoyée à la commission des affaires étrangères | Travaux parlementaires de la loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Juppé, Alain |
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| 1996-09-25 | [Note du Premier ministre au vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1996 portant commande d'une "étude de la cohérence de l'ensemble des textes relatifs à la transparence et à l'accès des citoyens aux documents détenus ou produits par l'administration"] | Commande, au Conseil d'Etat, d'une "étude de la cohérence de l'ensemble des textes relatifs à la transparence et à l'accès des citoyens aux documents détenus ou produits par l'administration" (à remettre "d'ici à la fin du premier semestre de l'année prochaine") : 1° "Les recommandations de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat permettront au Gouvernement de préparer les modifications de textes nécessaires pour harmoniser ces législations et améliorer l'accès des citoyens aux documents administratifs" ; 2° "L'étude pourra porter notamment sur l'harmonisation des notions juridiques et des procédures prévues par les lois du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979, ainsi que par les autres régimes spéciaux applicables, sur les moyens permettant de renforcer les droits des citoyens dans ces domaines et sur les conséquences à tirer des conventions internationales et de la réglementation européenne" [montrer plus] | Juppé, Alain |
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