| 1942-04-24 | [Lettre du ministre secrétaire d'État à l'Éducation nationale à M. Le secrétaire d'État à la Production Industrielle, service des Affaires extérieures – 3ème Bureau] | Agrément donné à la substitution de l'année 1870 à celle de 1850 pour ce qui est de la date au-delà de laquelle les « objets d'ameublement et de décoration » seront soumises à la procédure des licences d'exportation. | Lamblin, Léon |
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Type:text Date:1942-04-24 Creator:Lamblin, Léon Identifier:CI_00440 |
Description:Agrément donné à la substitution de l'année 1870 à celle de 1850 pour ce qui est de la date au-delà de laquelle les « objets d'ameublement et de décoration » seront soumises à la procédure des licences d'exportation.
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| 1938 | [Note du ministre de l'éducation nationale à Le Bondidier, représentant du ministre des beaux-arts à la commission départementale des monuments historiques et des sites relative au commissionnement des représentants du ministre auprès de la commission départementale] | Annonce de mise à l'examen de la proposition de commissionner les représentants du ministre des beaux-arts auprès de la commission départementale des monuments historiques et des sites, "afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux" [montrer plus] | Lamblin, Léon |
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Type:text Date:1938 Creator:Lamblin, Léon Identifier:MH_01031 |
Description:Annonce de mise à l'examen de la proposition de commissionner les représentants du ministre des beaux-arts auprès de la commission départementale des monuments historiques et des sites, "afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux" [montrer plus]
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| 1941-09-22 | [Lettre du secrétaire général des Beaux Arts à Monsieur Richard, président du comité des jurisconsultes de l'Administration des Beaux-arts] | Demande d'avis avant sa publication, sur le décret portant règlement d'administration publique prévu par la loi du 23 juin 1941 et alors qu' « un grand nombre de demandes d'exportation ont déjà été formulées ». | Lamblin, Léon |
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Type:text Date:1941-09-22 Creator:Lamblin, Léon Identifier:CI_00399 |
Description:Demande d'avis avant sa publication, sur le décret portant règlement d'administration publique prévu par la loi du 23 juin 1941 et alors qu' « un grand nombre de demandes d'exportation ont déjà été formulées ».
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| 1942-08-27 | [Lettre du ministre secrétaire d'État à l'Éducation nationale au secrétaire d'État à la production Industrielle, Direction du Commerce Intérieur, 4ème bureau] | Lettre mentionnant les renseignements à donner sur les œuvres qui font l'objet d'une demande d'exportation. | Lamblin, Léon |
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Type:text Date:1942-08-27 Creator:Lamblin, Léon Identifier:CI_00514 |
Description:Lettre mentionnant les renseignements à donner sur les œuvres qui font l'objet d'une demande d'exportation.
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| 1944-03-06 | [Minute de lettre du secrétaire général des Beaux-arts au Directeur des Musées nationaux et de l'École du Louvre] | Notification, en référence à un courrier du 27 janvier 1944, de la décision du ministre de l'Éducation nationale « à qui cette affaire a été soumise [qui] a décidé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre le classement de cette œuvre ». [montrer plus] | Lamblin, Léon |
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Type:text
manuscrit Date:1944-03-06 Creator:Lamblin, Léon Identifier:CI_00465 |
Description:Notification, en référence à un courrier du 27 janvier 1944, de la décision du ministre de l'Éducation nationale « à qui cette affaire a été soumise [qui] a décidé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre le classement de cette œuvre ». [montrer plus]
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| 1938-11-19 | [Note du ministre de l'éducation nationale au président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 19 novembre 1938 relative au "pourvoi […] contre un arrêté du 3 décembre 1937 du préfet de la Charente-Inférieure, réglementant l'affichage sur le territoire de la commune de Royan"] | Observations sur le "pourvoi formé par la société européenne de publicité contre un arrêté du 3 décembre 1937 du préfet de la Charente-Inférieure, réglementant l'affichage sur le territoire de la commune de Royan" : 1° Le premier grief, relatif aux "différences de régimes suivant les diverses formes de publicité", est dit mal fondé : l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 dispose expressément que l'affichage peut être "réglementé", ce qui permet de distinguer entre les publicités ; 2° Le 2nd grief, relatif à la non-consultation du conseil municipal, constitue bien, en revanche, un vice de forme ; le préfet a donc "rapporté" son arrêté [montrer plus] | Lamblin, Léon |
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Type:text Date:1938-11-19 Creator:Lamblin, Léon Identifier:MH_01053 |
Description:Observations sur le "pourvoi formé par la société européenne de publicité contre un arrêté du 3 décembre 1937 du préfet de la Charente-Inférieure, réglementant l'affichage sur le territoire de la commune de Royan" : 1° Le premier grief, relatif aux "différences de régimes suivant les diverses formes de publicité", est dit mal fondé : l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 dispose expressément que l'affichage peut être "réglementé", ce qui permet de distinguer entre les publicités ; 2° Le 2nd grief, relatif à la non-consultation du conseil municipal, constitue bien, en revanche, un vice de forme ; le préfet a donc "rapporté" son arrêté [montrer plus]
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| 1937-03-25 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des travaux publics du 25 mars 1937 relative au signalement des infractions "aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 et des arrêtés"] | Rappel de l'article 8 du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des sites et monuments historiques contre les abus de l'affichage (signalement au parquet des infractions par l'administration des finances et des beaux-arts, ainsi que par le service des ponts et chaussées et du service vicinal) - Transmission de la circulaire aux préfets du 10 décembre 1936 et demande "de donner aux fonctionnaires [de l'administration des travaux publics] toutes instructions utiles pour qu'ils recherchent et signalent les infractions commises" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Lamblin, Léon |
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Type:text Date:1937-03-25 Creator:Lamblin, Léon Identifier:MH_01032 |
Description:Rappel de l'article 8 du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des sites et monuments historiques contre les abus de l'affichage (signalement au parquet des infractions par l'administration des finances et des beaux-arts, ainsi que par le service des ponts et chaussées et du service vicinal) - Transmission de la circulaire aux préfets du 10 décembre 1936 et demande "de donner aux fonctionnaires [de l'administration des travaux publics] toutes instructions utiles pour qu'ils recherchent et signalent les infractions commises" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1943-07-01 | [Lettre du secrétaire général des Beaux Arts au Directeur des Musées nationaux et de l'École du Louvre] | Réponse à la lettre du 24 juin 1943 relative à la « procédure concernant la demande de licences d'exportation d'œuvres d'art à destination de l'Allemagne ». Information transmise selon laquelle « le projet de règlement a prévu l'obligation pour l'exportateur de remettre à l'inspecteur une photographie de l'œuvre dont il s'agit et d'insérer dans la formule de la demande une description précise ainsi que les dimensions. » [montrer plus] | Lamblin, Léon |
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Type:text
manuscrit Date:1943-07-01 Creator:Lamblin, Léon Identifier:CI_00492 |
Description:Réponse à la lettre du 24 juin 1943 relative à la « procédure concernant la demande de licences d'exportation d'œuvres d'art à destination de l'Allemagne ». Information transmise selon laquelle « le projet de règlement a prévu l'obligation pour l'exportateur de remettre à l'inspecteur une photographie de l'œuvre dont il s'agit et d'insérer dans la formule de la demande une description précise ainsi que les dimensions. » [montrer plus]
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