| 1951-05-15 | [« Rapport à Monsieur le président du Conseil concernant le dépôt d'un avant-projet de loi sur la propriété littéraires et artistique »] | doublon | Lapie |
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Type:text Date:1951-05-15 Creator:Lapie Identifier:PLA_00305 |
Description:doublon
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| 1951-05-08 | [Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de l'Industrie et du Commerce, secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce] | Transmission en double exemplaire du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. En réponse aux « réserves » formulées par le Ministère de l'Industrie et du Commerce sur l'article 42 (39 du projet présenté en 1951), le ministre de l'Éducation nationale propose de requérir l'avis du Conseil d'État. D'une toute autre importance sont jugés : le régime des œuvres cinématographiques ; la nécessité d'un acte écrit pour toute cession de droits d'exploitation ; l'interdiction des rémunérations forfaitaires ; l'institution du domaine public payant. Les articles de l'avant-projet qui les évoquent sont discutés. [montrer plus] | Lapie |
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Type:text Date:1951-05-08 Creator:Lapie Identifier:PLA_00314 |
Description:Transmission en double exemplaire du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. En réponse aux « réserves » formulées par le Ministère de l'Industrie et du Commerce sur l'article 42 (39 du projet présenté en 1951), le ministre de l'Éducation nationale propose de requérir l'avis du Conseil d'État. D'une toute autre importance sont jugés : le régime des œuvres cinématographiques ; la nécessité d'un acte écrit pour toute cession de droits d'exploitation ; l'interdiction des rémunérations forfaitaires ; l'institution du domaine public payant. Les articles de l'avant-projet qui les évoquent sont discutés. [montrer plus]
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| 1951-05-07 | [Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de la Justice, Direction civile – législation] | Transmission du texte définitif de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Des explications sont données de façon très sommaire sur les objections retenues et surtout sur les raisons qui ont conduit à garder le texte antérieur sur deux points ; l'assimilation des « auteurs de l'œuvre nouvelle » à l'œuvre ancienne en matière d'adaptation cinématographique ; la survivance du droit moral au profit des héritiers après l'expiration des droits patrimoniaux ». Il est prévu que la question du « domaine public payant soit soumise à l'appréciation du Conseil des ministres avant transmission du texte au Conseil d'État. » [montrer plus] | Lapie |
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Type:text Date:1951-05-07 Creator:Lapie Identifier:PLA_00315 |
Description:Transmission du texte définitif de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Des explications sont données de façon très sommaire sur les objections retenues et surtout sur les raisons qui ont conduit à garder le texte antérieur sur deux points ; l'assimilation des « auteurs de l'œuvre nouvelle » à l'œuvre ancienne en matière d'adaptation cinématographique ; la survivance du droit moral au profit des héritiers après l'expiration des droits patrimoniaux ». Il est prévu que la question du « domaine public payant soit soumise à l'appréciation du Conseil des ministres avant transmission du texte au Conseil d'État. » [montrer plus]
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| 1951-05-15 | [Rapport à monsieur le président du Conseil concernant le dépôt d'un avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique] | Transmission du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique établi par la Commission de la propriété intellectuelle. Il est présenté un historique de ce texte, une description générale, ainsi qu'un état des positions des différents Ministères [montrer plus] | Lapie |
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Type:text Date:1951-05-15 Creator:Lapie Identifier:PLA_00068 |
Description:Transmission du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique établi par la Commission de la propriété intellectuelle. Il est présenté un historique de ce texte, une description générale, ainsi qu'un état des positions des différents Ministères [montrer plus]
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