19 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1922-03-10 | Loi du 10 mars 1922 ayant pour objet : 1° la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre ; 2° la modification de l'article 2200 du code civil pour permettre l'envoi des doubles des registres de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle dont dépend la conservation | Fixation des conditions de la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre et de l'envoi des doubles des registres de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle dont dépend la conservation [montrer plus] | Barthou, Louis Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1922-06-29 | Décret du 29 juin 1922 portant règlement d'administration publique pour la perception du droit d'entrée et de la taxe spéciale pour peindre, dessiner, photographier ou cinématographier dans les musées, collections et monuments appartenant à l'État | Rapport puis décret d'administration publique prévoyant les modalités de perception du droit d'entrée, leur versement et leur utilisation. | Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1922-07-11 | Arrêté réglant les conditions de perception des droits d'entrée dans les musées et monuments appartenant à l'État et affectés à l'administration des Beaux-Arts et de la taxe spéciale instituée par les articles 118 et 119 de la loi du 30 décembre 1921 | Organisation de la perception des droits d'entrée dans les musées et monuments appartenant à l'État et affectation des crédits. | Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1922-10-30 | Loi instituant un droit d'entrée pour la visite des galeries, ménageries, collections du muséum d'histoire naturelle et assujettissant au paiement d'une taxe spéciale la délivrance des permis de peindre, de dessiner, de photographier et cinématographier dans cet établissement | André Honnorat n'est plus ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts depuis le 12 janvier 1921. C'est Léon Bérard, son successeur, qui porte le projet, qui prévoit un droit d'entrée pour les visiteurs, mais aussi pour l'exploitation et la reproduction des objets qui y sont conservés. [montrer plus] | Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1923-01-25 | Décret du 25 janvier 1923 rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 11 mai 1921 concernant les archivistes départementaux | Extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 11 mai 1921 concernant les archivistes départementaux | Colrat, Maurice Lasteyrie (de), Charles Bérard, Léon |
 |
|
||
| 1923-01-25 | Décret du 25 janvier 1923 rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les décrets du 11 juin 1921 concernant les archivistes départementaux | Extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des décrets du 11 juin 1921 fixant les traitements, les classes, les conditions d'avancement et le régime disciplinaire des archivistes départementaux | Colrat, Maurice Lasteyrie (de), Charles Bérard, Léon |
 |
|
||
| 1923-04-24 | Loi du 24 avril 1923 fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6 et 7) | Possibilité de classer les terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat dans la « catégorie » des « terrains destinés à être classés comme vestiges de guerre », puis de les remettre à l'administration des beaux-arts [montrer plus] | Reibel, Charles Lasteyrie (de), Charles Bérard, Léon Maginot Chéron, Henry |
|
|
||
| 1923-06-30 | [Journal officiel, 1er juillet 1923, p. 6166-6183 (not. : p. 6180) : Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923] | Art. 156 : Mesure spéciale de financement de la restauration et de la remise en état du domaine de Versailles et des Trianons (1° Versement à la caisse nationale des monuments historiques, pour affectation à la remise en état du domaine, de la totalité du produit du droit d'entrée et de la taxe spéciale pour peindre, dessiner ou photographier dans le domaine ; allocation spéciale accordée sur le produit du prélèvement sur les jeux de hasard à la caisse nationale des monuments historiques pour la restauration du domaine) [montrer plus] | Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1923-06-30 | Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923 (part. : art. 24 à 28) | Mesures fiscales en faveur de l'enrichissement des collections publiques (art. 24 et 25) – Doublement du tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial (art. 26 à 28) – Mesure spéciale de financement de la restauration et de la remise en état du domaine de Versailles et des Trianons [montrer plus] | Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1923-12-15 | Loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre | Conditions de reconstitution des actes et archives détruits dans les départements occupés par l'ennemi au cours de la guerre 1914 à 1919 | Colrat, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1923-12-27 | Loi portant, au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix : ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1923 | Loi de Finances du 27 décembre 1923 : article 37 : l'autorisation accordée à l'administration des Beaux-arts de percevoir, sous certaines réserves et conditions, des droits d'entrée et des taxes est étendue aux autres administrations pour les musées, collections et monuments appartenant à l'État. Le produit est rattaché "aux budgets des établissements intéressés après prélèvement au profit de la caisse nationale des monuments historiques, s'il s'agit d'un édifice classé, d'un pourcentage" à fixer par décret. [montrer plus] | Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1923-12-30 | Loi du 30 décembre 1923 classant comme route nationale l'ensemble des chemins dits « voie sacrée » qui relient Bar-le-Duc à Moulin-Brûlé | Classement comme route nationale de l'ensemble des chemins dits « voie sacrée » qui relient Bar-le-Duc à Moulin-Brûlé | Trocquer (le), Yves Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1924-03-18 | [Décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique d'œuvres d'art] | Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption. [montrer plus] | Millerand, Alexandre Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1924-03-18 | [Décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption. [montrer plus] | Millerand, Alexandre Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1924-03-18 | [Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art] | Publication au Journal officiel des mesures prises pour l'application des art. 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1921 : renvoi à la législation sur les "objets de luxe" (art. 57, 58 et 64 de la loi du 25 juin 1920) pour la définition des biens dont la vente, d'une part, entraîne la perception d'une taxe spéciale au profit de la caisse des monuments historiques et, d'autre part, peut donner lieu à l'exercice du droit de préemption ; fixation du régime du droit de préemption [montrer plus] | Bérard, Louis Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1924-03-18 | [Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978-2981 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Publication au Journal officiel du décret d'application de la loi du 31 décembre 1913 | Bérard, Louis Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
|
|
||
| 1924-03-18 | Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Décret d'application de la loi du 31 déc. 1913 : Conditions, modalités et conséquences de la protection des immeubles (art. 1 à 13) et des meubles (art. 14 à 28) ; Procédures à suivre en cas de fouilles et découvertes de vestiges archéologiques (art. 29) [montrer plus] | Bérard, Louis Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1924-03-18 | Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art | Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption. [montrer plus] | Bérard, Léon Lasteyrie (de), Charles |
 |
|
||
| 1924-03-22 | Loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier (part. : art. 7) | Art. 7 : Tarif du droit de timbre des affiches sur papier ordinaire | Poincaré, R. Lasteyrie (de), Charles |
|
|